diff --git a/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v0.md b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v0.md
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index 000000000..88c20fd06
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+++ b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v0.md
@@ -0,0 +1,733 @@
+Doc.Title=PACTE D'ASSOCIES FONDATEURS
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+1.Ti=Article 1.   Objet <br>
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+1.0.sec=Le Pacte a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, ainsi que les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du Pacte en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la Société, notamment en ce qui concerne :
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+1.1.sec=les modalités de direction et de gestion de la Société,
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+1.2.sec=les modalités de sortie du capital de la Société, et plus généralement,
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+1.3.sec=les modalités selon lesquelles pourront s'effectuer les cessions de Titres au sein de la Société.<br><br>
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+1.=[Z/ol/s3]
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+2.Ti=Article 2.   Définitions <br>
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+2.0.sec=Pour l'application générale du Pacte, les termes suivants ont été définis :<br><br>
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+2.1.0.sec=<b>Actions ou Titres :<b>
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+2.1.1.sec=Désigne tout titre représentatif d'une quotité du capital de la Société ou donnant droit de façon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital de la Société.
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+2.1.2.sec=Tout bon ou droit donnant droit à la souscription ou à l'attribution d'une Action, telle que présentement définie.<br><br>
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+2.1.=[Z/paras/s2]
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+2.2.0.sec=<b>Associés :</b>
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+2.2.1.sec=Désigne toute personne physique ou morale ou toute entité détenant des Titres de la Société ou qui viendrait à détenir des Titres.<br><br>
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+2.2.=[Z/paras/s1]
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+2.3.0.sec=<b>Contrôle :</b> 
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+2.3.1.sec=Le contrôle d'une société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.<br><br>
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+2.3.=[Z/paras/s1]
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+2.4.0.sec=<b>Dirigeants : </b>
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+2.4.1.sec=Désigne au pluriel ensemble   {Prénom Nom} ,  {Prénom Nom} ,  {Prénom Nom} , ou au singulier l'une ou l'autre de ces personnes.<br><br>
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+2.4.=[Z/paras/s1]
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+2.5.0.sec=Force Majeure : 
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+2.5.1.sec=Désigne, pour les besoins de l'article 14 du Pacte, l'incapacité, l'invalidité permanente, la longue maladie au sens de la Sécurité Sociale telle que dûment constatée par un médecin ou le décès d'un Dirigeant.<br><br>
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+2.5.=[Z/paras/s1]
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+2.6.0.sec=Industriel : 
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+2.6.1.sec=Toute personne morale ayant une activité autre qu'essentiellement financière.<br><br>
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+2.6.=[Z/paras/s1]
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+2.7.0.sec=Parties   :
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+2.7.1.sec=Désigne l'ensemble des signataires du Pacte ainsi que tout Tiers y ayant adhéré.<br><br>
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+2.7.=[Z/paras/s1]
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+2.8.0.sec=Tiers : 
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+2.8.1.sec=Toute personne non associée au Pacte.<br><br>
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+2.8.=[Z/paras/s1]
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+2.9.0.sec=Transmission, Transfert ou Cession : 
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+2.9.1.sec=Toute opération à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'Actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en société, fusions, cessions judiciaires, constitution de trusts, nantissements, donations, liquidations, transmissions universelles de patrimoines, liquidations de communautés ou de successions.<br><br>
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+2.9.=[Z/paras/s1]
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+2.=[Z/ol/s9]
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+En complément des procédures d'agrément et de préemption prévues aux statuts de la Société, les Parties s'engagent à se soumettre à toutes les dispositions relatives aux droits sociaux, objet du présent titre.
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+3.Ti=Article 3.   Principe de primauté du Pacte <br>
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+3.1.sec=Chaque Associé s'interdit de transférer tout Titre qu'il détient ou détiendra dans le capital de la Société, si ce n'est dans le respect total des stipulations du présent Pacte qui s'appliqueront par priorité à toutes autres stipulations ayant le même objet, convenues entre les Associés.
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+3.2.sec=Chaque Associé déclare qu'il n'existe pas d'autre accord d'Associés relatif à la Société et garantit également qu'aucun autre accord de nature à modifier ou empêcher l'application des présentes n'a été ou ne sera signé par lui.<br><br>
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+3.=[Z/ol/s2]
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+4.Ti=Article 4.   Stabilité de l'actionnariat <br>
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+4.1.sec=Chaque Associé bénéficie, pendant toute la durée du présent Pacte, du droit permanent de maintenir sa participation dans la Société au niveau existant à ce jour.
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+4.2.sec=En conséquence, les Parties s'engagent, en cas d'émission de Titres donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, à faire en sorte que chaque Associé soit mis en mesure de maintenir sa participation au capital de la Société au même niveau qu'avant cette émission en souscrivant des Titres de même nature aux mêmes conditions.
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+4.3.sec=Les Parties s'engagent en conséquence à voter contre toute résolution soumise à l'assemblée générale des Associés de la Société dont l'objet serait de supprimer le droit préférentiel de souscription des Associés sans avoir offert au préalable à chacun d'eux la possibilité de souscrire à l'émission concernée, afin qu'ils puissent maintenir leur pourcentage de détention du capital au même niveau qu'avant ladite émission.<br><br>
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+4.=[Z/ol/s3]
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+5.Ti=Article 5.   Droit de sortie conjointe totale et proportionnelle    (Tag Along) <br>
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+5.1.sec=Au cas où un ou plusieurs Associés envisageraient de Céder tout ou partie de leurs Titres (le ou les « Associés Cédants ») à un ou plusieurs Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Cessionnaire Envisagé »), une telle Cession entraînant, immédiatement ou à date déterminée, un transfert du Contrôle de la Société à un Tiers ou l'entrée d'un Industriel directement ou indirectement au capital de la Société et sauf exercice, par un ou plusieurs Associés, du droit de Préemption statutaire et portant donc sur l'intégralité des Titres concernés par la Cession projetée, les autres Associés disposeront d'un droit de sortie conjointe totale, aux termes duquel chacun d'eux sera autorisé à céder au Tiers un nombre de Titres maximal égal au nombre de Titres qu'il détient dans le capital de la Société, et ce, selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles offertes par le Cessionnaire Envisagé aux Associés Cédants (le «   Droit de Sortie Conjointe Totale   »).
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+
+5.2.sec=Au cas où un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensemble plus de 50 % du capital social de la Société (ci-après le ou les « Associés Cédants ») envisageraient de procéder à une Cession au profit d'un Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Cessionnaire Envisagé ») et sauf exercice, par un ou plusieurs Associés, du droit de Préemption statutaire et portant donc sur l'intégralité des Titres concernés par la Cession projetée, le ou les Associés Cédants s'engagent alors à permettre également aux autres Associés, si ces derniers le souhaitent, de céder au Cessionnaire Envisagé le même pourcentage de Titres, selon la même procédure et aux mêmes conditions, étant précisé que le nombre de Titres à céder par le ou les Associés envisageant la Cession sera alors réduit à due concurrence (le «   Droit de Sortie Conjointe proportionnelle   »).
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+
+5.3.0.sec=En toute hypothèse, le projet de Cession et ses conditions devront être notifiés par le ou les Associés Cédants aux autres Associés, dans les conditions de l'article 24, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de l'opération envisagée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes des présentes.
+
+
+5.3.1.sec=Chacun des autres Associés disposera d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe précédent, pour faire connaître ses intentions et préciser s'il entend user de la faculté de sortie conjointe qui lui est ainsi conférée.
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+5.3.2.sec=A défaut, il sera réputé avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.
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+5.3.3.sec=En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe, le prix ou la contrepartie offerte, ainsi que les autres conditions de la Cession, seront rigoureusement identiques à celles proposés dans l'offre principale telle que notifiée par le ou les Associés Cédants, de sorte que chaque Associé ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle soit effectivement traité _pari passu_ avec le ou les Associés Cédants.<br><br>
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+5.3.=[Z/paras/s3]
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+5.=[Z/ol/s3]
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+6.Ti=Article 6.   Droit d'entraînement    (Drag Along) <br>
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+6.1.sec=Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensemble plus de 50 % du capital social de la Société (ci-après le ou les « Associés Cédants ») accepteraient conjointement une offre d'achat sérieuse et crédible de la part d'un Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Tiers Acquéreur ») portant au total sur cent pour cent (100%) des Actions composant le capital de la Société (ci-après « l'Offre »), les autres Associés s'engagent irrévocablement par les présentes à céder au Tiers Acquéreur tous les Titres qu'ils détiennent, au même prix et dans les mêmes conditions que ceux contenus dans l'Offre (le « Droit d'Entraînement »).
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+
+6.2.sec=Cela étant, le ou les Associés Cédants devront faire connaître leur volonté d'exercer leur Droit d'Entrainement en le notifiant aux autres Associés dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Offre (ci-après la « Notification Initiale »).
+
+
+6.3.sec=Si l'acquisition des Titres concernés par l'Offre n'a pas été complétée en totalité par le Tiers Acquéreur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le réception par les autres Associés de la Notification Initiale, le Droit d'Entraînement deviendra nul et sans effet eu égard aux Titres concernés par l'Offre et les autres Associés n'auront pas l'obligation de vendre au Tiers Acquéreur les Titres qu'ils détiennent.<br><br>
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+6.=[Z/ol/s3]
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+7.Ti=Article 7. Cession forcée <br>
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+7.1.sec=Hormis pendant un délai de trente-six (36) mois à compter de la signature du Pacte, s'agissant des Dirigeants, auquel cas le Dirigeant défaillant se verrait alors appliquer la promesse de cession objet de l'article 14.1 ci-après, au cas où l'une des Parties viendrait à violer de façon avérée l'engagement de confidentialité figurant à l'article 12 ci-après, la Partie concernée s'engage irrévocablement à céder la totalité des Actions qu'elle détient dans le capital de la Société aux autres Associés, au prorata de leur participation dans le capital social de la Société.
+
+
+7.2.0.sec=Aux fins d'application de l'article 7.1 ci-dessus, les Parties conviennent qu'à défaut d'accord sur le prix de rachat des Titres concernés, celui-ci sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil. L'expert devra procéder à la fixation du prix de cession dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa désignation (ou à toute autre date postérieure que l'expert déterminera), étant précisé que son expertise sera définitive et liera les Parties. Les frais d'expertise seront partagés entre le cédant et le ou les cessionnaires.
+
+
+7.2.1.sec=La cession devra être effectuée et le prix payé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la décision de l'expert. Le transfert des Actions sera automatiquement enregistré dès justification du paiement du prix par virement bancaire ou remise d'un chèque de banque.<br><br>
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+7.2.=[Z/ol/s1]
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+7.=[Z/ol/s2]
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+8.Ti=Article 8  .    Transferts Libres <br>
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+8.1.0.sec=Il est ici expressément convenu que seront libres, et ne seront donc notamment pas soumis au droit de préemption, ni à la procédure d'agrément prévus aux statuts de la Société, ni même à l'article 5 du présent Pacte, les Transferts par une Partie personne physique, à des fins d'optimisation patrimoniale, à une société appelée à porter sa participation au capital de la Société, et satisfaisant cumulativement aux critères suivants (ci-après la « Holding ») :
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+
+8.1.1.sec=détention par la Partie concernée d'au moins 85 % des titres et des droits de vote de la Holding ;
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+8.1.2.sec=détention du solde du capital et des droits de vote de la Holding par des ascendants et/ou descendants directs de la Partie concernée ;
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+
+8.1.3.sec=direction de la Holding par la Partie concernée qui en est le seul représentant légal avec tous les pouvoirs pour l'engager sans restriction.
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+
+8.1.=[Z/paras/s3]
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+
+8.2.0.sec=Il est convenu entre les Parties que :
+
+
+8.2.1.sec=les Transferts visés à l'article 8.1 ci-dessus devront être notifiés aux autres Parties huit (8) jours au moins avant leur réalisation ;
+
+
+8.2.2.sec=la Holding devra avoir adhéré au Pacte au plus tard à la date du Transfert ainsi qu'il est prévu à l'article 16 du Pacte, étant précisé que la Partie concernée et sa Holding seront solidaires de la bonne exécution du Pacte ;
+
+
+8.2.3.sec=la Holding remettra, au plus tard à la date du Transfert à son bénéfice des Titres de la Partie concernée, une déclaration par laquelle elle garantit que les Actions ainsi cédées seront de nouveau transférées à la Partie ayant initialement procédé au Transfert des Titres à la Holding ou à une société remplissant les critères mentionnés au paragraphe 8.1 ci-dessus, pour le cas où elle ne respecterait plus les critères cumulatifs mentionnés à ce même paragraphe.<br><br>
+
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+8.2.=[Z/paras/s3]
+
+
+8.=[Z/ol/s2]
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+
+9.Ti=Article 9.   Acquiescement à un plan d'intéressement réservé aux salariés et aux Dirigeants de la Société <br>
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+
+9.1.sec=Dans la perspective de motivation et de fidélisation, les Parties acquiescent d'ores et déjà à tout plan d'intéressement qui serait soumis à la collectivité des Associés et portant sur l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital aux salariés et aux Dirigeants de la Société (BSPCE, BSA …) et ce, à hauteur d'un nombre global de   {nombre} Actions.
+
+
+9.2.0.sec=En tant que de besoin, chacune des Parties ainsi que plus généralement toute nouvelle partie qui viendrait à adhérer au présent Pacte :
+
+
+9.2.1.sec=- acquiesce expressément à cette émission d'options et s'engage d'ores et déjà à approuver toute résolution de la collectivité des Associés portant sur les Actions nouvelles qui devraient être créées par la Société au titre de l'exercice de ces options par leurs bénéficiaires ;
+
+
+9.2.2.sec=- renonce d'ores et déjà irrévocablement (i) à toute mise en œuvre ou exercice de son droit préférentiel de souscription sur lesdites Actions nouvelles, (ii) ainsi qu'à un éventuel droit à l'ajustement de ses participations consécutivement à la dilution quelle subirait en conséquence de la ou des augmentations de capital afférentes à l'émission et la souscription desdites Actions nouvelles ;
+
+
+9.2.3.sec=- prend acte de ce que tout bénéficiaire de ce plan ne pourra souscrire auxdites actions nouvelles que s'il adhère concomitamment et irrévocablement au Pacte d'associés qui sera alors en vigueur au sein de la Société.<br><br>
+
+
+9.2.=[Z/paras/s3]
+
+
+9.=[Z/ol/s2]
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+10.Ti=Article 10.   Direction de la Société <br>
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+10.1.0.sec=D'un commun accord, chacun des Dirigeants bénéficie d'un mandat social au sein de la Société.
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+10.1.1.sec=Ainsi qu'il est dit dans les statuts, la Société est administrée et dirigée par :
+
+
+10.1.2.0.sec=- un Président nommé ou renouvelé dans ses fonctions, pour un mandat sans limitation de durée.
+
+
+10.1.2.1.sec={Prénom_Nom_Président} assure la Présidence de la Société depuis le jour de sa constitution.
+
+
+10.1.2.=[Z/paras/s1]
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+
+10.1.3.0.sec=- un Directeur Général, également nommé dans ses fonctions pour un mandat sans limitation de durée, étant précisé que la durée de ce mandat ne peut toutefois excéder la durée du mandat du Président.
+
+
+10.1.3.1.sec={Prénom_Nom_DG} assure la Direction Générale de la Société depuis le jour de sa constitution et,
+
+
+10.1.3.=[Z/paras/s1]
+
+
+10.1.4.0.sec=- un Directeur Général Délégué, également nommé dans ses fonctions pour un mandat sans limitation de durée, étant précisé que la durée de ce mandat ne peut toutefois excéder la durée du mandat du Président et du Directeur Général.
+
+
+10.1.4.1.sec={Prénom_Nom_DGD}  a été nommé Directeur Général Délégué de la Société lors de sa constitution.
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+
+10.1.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+10.1.=[Z/paras/s4]
+
+
+10.2.sec=Il est expressément convenu que, à titre de dérogation aux dispositions statutaires et sous réserve de ratification par la suite par la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le Président de la Société dispose librement de la faculté de fixer le montant de la rémunération annuelle des Dirigeants sociaux de la Société.<br><br>
+
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+10.=[Z/ol/s2]
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+11.Ti=Article 11.   Engagement de non concurrence <br>
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+
+11.1.0.sec=<b>Etendue de l'engagement de non concurrence </b><br><br>
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+11.1.1.0.sec=Compte tenu de la nature des responsabilités, missions, fonctions et mandats qu'ils ont assurés ou qu'ils assurent au sein de la Société et surtout eu égard aux informations dont ils ont connaissance, les Dirigeants s'engagent, chacune pour ce qui le concerne, pendant toute la durée du Pacte, ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter du plus tardif entre (i) la date de cessation de leurs fonctions et missions et (ii) la date à laquelle les uns ou les autres auront cédé la totalité des Titres qu'ils détiennent dans le capital de la Société :
+
+
+11.1.1.1.sec=- à ne pas exercer, directement et par tous moyens, dans le monde entier des activités qui concurrencent directement l'activité principale de la Société ;
+
+
+11.1.1.2.sec=- à ne pas prêter son concours dans ou en faveur de toutes sociétés exerçant une activité directement ou indirectement concurrente de l'activité principale de la Société ;
+
+
+11.1.1.3.sec=- à ne pas détenir, directement ou indirectement, de participations dans des sociétés exerçant une activité directement ou indirectement concurrente de l'activité principale de la Société, exception faite de participations à caractère strictement patrimonial de moins de 5% ;
+
+
+11.1.1.4.sec=- à ne pas déposer ou faire déposer, prendre ou faire prendre, acheter ou faire acheter, en son nom personnel ou au nom de son conjoint ou de ses descendants, ou pour son compte ou pour le compte de son conjoint ou de ses descendants, tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique utilisé par la Société ou pouvant être utilisé par la Société pour son activité principale ;
+
+
+11.1.1.5.sec=- à faire prendre, acheter ou déposer directement par la Société tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique utilisé par la Société ou pouvant être utilisé par la Société pour son activité principale ;
+
+
+11.1.1.6.sec=- sauf par l'intermédiaire de la Société, à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou débaucher un ou plusieurs salariés de la Société et à ne pas solliciter ou prospecter, les clients et les fournisseurs de la Société pour leur proposer des produits ou services directement ou indirectement concurrents de ceux de la Société.<br><br>
+
+
+11.1.1.=[Z/paras/s6]
+
+
+11.1.=[Z/paras/s1]
+
+
+11.2.0.sec=<b>Rémunération de l'engagement de non concurrence </b><br><br>
+
+
+11.2.1.sec=De convention expresse entre les Parties et dans l'hypothèse de cessation de ses fonctions par l'un des Dirigeants, celui-ci percevra jusqu'à l'expiration du présent engagement de non concurrence, une indemnité mensuelle égale à 50% de sa dernière rémunération mensuelle brute fixe. Toutefois, la Société ne sera pas tenue de verser cette indemnité si elle décide de ne pas appliquer la clause de non-concurrence et en notifie le Dirigeant concerné au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de son départ. Cette indemnité est indépendante de toute autre indemnité non liée à une quelconque obligation de non-concurrence dont la Société serait le cas échéant redevable à l'égard du Dirigeant concerné du fait de la perte de son mandat ou de son emploi éventuel. De convention expresse entre les Parties, elle est en revanche exclusive de (et donc non cumulable avec) toute autre indemnité de non-concurrence au bénéfice de l'intéressé, que ce soit au titre de son mandat social, d'un contrat de travail éventuel ou à tout autre titre.<br><br>
+
+
+11.2.=[Z/paras/s1]
+
+
+11.3.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement de non concurrence et de non sollicitation au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.<br><br>
+
+
+11.=[Z/ol/s3]
+
+
+12.Ti=Article 12.   Engagement de confidentialité <br>
+
+
+12.1.sec=Les Parties s'interdisent strictement, de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant la Société, dont elles auraient ou pourraient avoir connaissance à l'occasion de leur participation dans la Société.
+
+
+12.2.sec=Les Parties seront liées par le présent engagement pendant toute la durée du présent Pacte ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci telle que prévue à l'article 22, sauf si les informations concernées deviennent dans l'intervalle publiques, ou accord particulier de la Société, à une levée de la confidentialité.
+
+
+12.3.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement de confidentialité au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.<br><br>
+
+
+12.=[Z/ol/s3]
+
+
+13.Ti=Article 13.   Engagement d'exclusivité des Dirigeants <br>
+
+
+13.1.sec=Les Dirigeants s'engagent à exercer loyalement leurs fonctions au sein de la Société.
+
+
+13.2.sec=Ils s'engagent ainsi pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la signature du présent Pacte, à se consacrer à plein temps aux fonctions qu'ils exercent ou exerceront dans la Société et à employer leurs compétences professionnelles au développement de la Société. Ils s'engagent ainsi à ne bénéficier d'aucun contrat de travail ou mandat social exécutif ou contrat de prestations de services en dehors de la Société.
+
+
+13.3.sec=En cas d'exercice d'une autre activité, celle-ci ne devra pas être de nature à remettre en cause ou affaiblir l'investissement et l'implication personnels du Dirigeant concerné au sein de la Société.
+
+
+13.4.sec=Néanmoins et de convention expresse, tout exercice d'une autre activité, au titre de laquelle l'un ou l'autre des Dirigeants ne consacrerait pas plus de vingt (20) heures ouvrables par mois ne pourrait être considéré comme constitutif d'un manquement au présent engagement d'exclusivité.
+
+
+13.5.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement d'exclusivité au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.
+
+
+13.6.sec=Enfin, dans l'hypothèse où l'un des Dirigeants n'exercerait pas de mandat social, mais serait bénéficiaire d'un contrat de travail au sein de la Société, les engagements pris au présent article seront applicables _mutatis mutandis_.<br><br>
+
+
+13.=[Z/ol/s6]
+
+
+14.Ti=Article 14.   Promesse de vente des Dirigeants <br>
+
+
+14.0.1.sec=Les Dirigeants s'engagent à exercer leurs fonctions et/ou mandats au sein de la Société au moins pendant trente-six (36) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte.
+
+
+14.1.0.sec=Aussi, en cas de départ fautif (ci-après le « Départ Fautif ») avant l'expiration de cette période de trente-six (36) mois :
+
+
+14.1.1.sec=- en cas de démission de ses fonctions ou mandats pour une raison autre qu'un cas de Force Majeure au sens de l'article 2 ;
+
+
+14.1.2.sec=- ou en cas de cessation de ses fonctions par révocation ou licenciement, s'il est alors bénéficiaire d'un contrat de travail, pour faute grave ou lourde ;
+
+
+14.1.3.sec=- ou encore en cas de violation des engagements de non concurrence et de non sollicitation (article 11), de confidentialité (article 12), ainsi que d'implication (article 13),
+
+
+Note=How to insert an option? 
+
+
+[Option 1 – le partant conserve un certain nombre d'actions en fonction du temps passé au sein de la société]
+
+
+chacun des Dirigeants s'engage irrévocablement à céder tout ou partie des Actions, parmi celles qu'il détiendrait alors dans le capital de la Société, aux autres Associés qui en feraient la demande (les « Bénéficiaires » pour les besoins du présent article 14), au prorata de la participation de ces derniers dans le capital social de la Société et ce,  pour un prix forfaitaire correspondant à la valeur nominale  des Actions cédées, de sorte qu'à l'issue de son Départ Fautif, le Dirigeant concerné ne conserve qu'un nombre d'Actions de la Société déterminé en fonction du nombre de mois au cours desquels il aura exercé en exclusivité son mandat et ses fonctions et ce, selon les formules suivantes :
+
+
+- lorsque « M » est < 12, alors « N » = 0 ;
+
+
+- lorsque « M » est > ou = à 12, alors « N » = « M » \* (nombre d'Actions détenues par le Dirigeant concerné)/36,
+
+
+où,
+
+
+- « N » correspond au nombre d'Actions de la Société que le Dirigeant concerné conservera en suite de son Départ Fautif et,
+
+
+- « M » correspond au nombre de mois au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions jusqu'à son Départ Fautif.
+
+
+[Option 2 – le partant ne conserve aucune action de la société en suite de son départ fautif]
+
+
+chacun des Dirigeants s'engage irrévocablement à céder l'intégralité des actions, parmi celles qu'il détiendrait alors dans le capital de la Société, aux autres Associés qui en feraient la demande, au prorata de la participation de ces derniers dans le capital social de la Société et ce, pour un prix par action déterminé en fonction du nombre de mois « M » au cours desquels il aura exercé en exclusivité son mandat et ses fonctions et ce, de la manière suivante :
+
+
+1. un nombre d'actions « N »  pour un prix correspondant à la valeur de marché  défini par rapport à la dernière valorisation de la Société retenue lors de l'augmentation de capital intervenue au cours de six (6) mois précédent le Départ Fautif, ou à défaut à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil , déterminé selon la formule suivante :
+
+
+« N » = « M » x (nombre d'Actions que possède le Dirigeant Concerné)/36
+
+
+où,
+
+
+- « N » correspond au nombre d'Actions de la Société que le Dirigeant concerné pourra céder à la valeur de marché et,
+
+
+-  « M » correspond au nombre de mois au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions jusqu'à son Départ Fautif.
+
+
+1. le solde des actions  pour   un prix forfaitaire correspondant à la valeur nominale  des Actions cédées.
+
+
+  {En cas de BSPCE attribué à un Dirigeant} 
+
+
+De même, dans l'hypothèse où le Dirigeant concerné par un Départ Fautif serait titulaire de BSPCE :
+
+
+1. il renonce par les présentes automatiquement et de plein droit à l'exercice de tout ou partie des BSPCE sur lesquels il n'aurait acquis aucun droit d'exercice au jour de son Départ Fautif ; et
+
+
+2. il reconnait irrévocablement qu'il ne conservera le droit d'exercer qu'un nombre de BSPCE sur lesquels il aura acquis un droit d'exercice au jour de son Départ Fautif « N' », déterminé en fonction du nombre de mois « M » au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions dans les conditions visées ci-dessus à l'article 13 et ce, selon les formules suivantes :
+
+
+1. lorsque « M » est < 12, alors « N' » = 0 ;
+
+
+1. lorsque « M » est > ou = à 12, alors « N' » = « M » \* (nombre de BSPCE acquis par le Dirigeant concerné)/36.
+
+
+14.2.0.sec=La promesse de cession devra être exercée, en cas de survenance d'un Départ Fautif, par voie de notification au Dirigeant concerné, précisant le nombre d'Actions et le prix des Titres et adressée par le ou les Bénéficiaire(s), avec copie à la Société, selon les modalités prévues à l'Article 23, au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de Départ (la « Notification d'Exercice »).
+
+
+14.2.1.sec=En cas d'exercice de la Promesse, le transfert de propriété des Actions interviendra à la date fixée par le ou les Bénéficiaire(s) dans la ou leur notification (la « Date de Réalisation »). La Date de Réalisation devra être postérieure à la date de réception par le Dirigeant concerné et par la Société de la Notification d'Exercice et intervenir au plus tard le 30ème jour ouvré suivant cette date de réception. Ce délai sera prorogé, au maximum de soixante (60) jours calendaires supplémentaires en cas de recours à un expert pour la détermination du prix des Actions.
+
+
+14.2.2.sec=Au plus tard à la Date de Réalisation, le Dirigeant concerné remettra au(x) Bénéficiaire(s) un ordre de mouvement ainsi qu'un formulaire Cerfa n°2759 DGI, dûment remplis et signés, relatifs à la cession des Actions à la Date de Réalisation, en faveur du ou des Bénéficiaire(s).
+
+
+14.2.3.sec=La Société devra procéder à l'inscription en compte de la cession des Actions à la Date de Réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 228-10 du Code de commerce.
+
+
+14.2.4.sec=Si le Dirigeant concerné ne procède pas au transfert des Actions par la remise des documents visés au paragraphe ci-dessus à la Date de Réalisation, l'envoi par le Bénéficiaire à la Société d'une copie de la Notification d'Exercice, accompagnée d'un justificatif du paiement concerné (au besoin au cas où le Dirigeant concerné ferait obstacle au paiement en recourant au séquestre des sommes correspondantes) du montant du prix figurant dans ladite Notification d'Exercice, vaudra notification par les Parties de la cession des Actions au sens de l'article R. 228-10 du Code de Commerce, ce que les Associés acceptent expressément, et obligera la Société à procéder à l'inscription en compte de la cession des Actions à la Date de Réalisation. La Société déclare accepter expressément ce mandat des Parties.<br><br>
+
+
+14.2.=[Z/paras/s4]
+
+
+14.3.sec=Il est expressément convenu qu'en cas de démission, de révocation ou de licenciement du Dirigeant en accord avec les autres Associés, les dispositions décrites ci-dessus ne seront pas applicables.<br><br>
+
+
+14.4.0.sec=Par ailleurs, la notion de faute grave ou lourde retenue dans le cadre de la révocation ou du licenciement évoquée aux termes du présent article s'agissant d'un Départ Fautif est celle fixée par les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
+
+
+14.4.1.sec=Enfin, la date de survenance du Départ Fautif sera, selon les cas, (i) la date de la réception ou de la remise en mains propres de la démission, ou, à défaut d'une telle démission écrite, la date à laquelle, en vertu du droit du travail ou du droit des sociétés, le Dirigeant concerné sera réputé démissionnaire, (ii) la date de l'envoi ou de remise en mains propres de toute révocation ou de toute lettre de licenciement, ou (iii) la date de la réunion de l'organe social au cours desquels la démission serait donnée ou constatée ou la révocation décidée ; les dates de prise d'effet de ces démission, révocation et/ou licenciement et les éventuels délais de préavis ne seront pas pris en compte.<br><br>
+
+
+14.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+14.5.0.sec=A l'exclusion des cas de révocation pour faute grave ou lourde (constituant des causes de Départs Fautifs au sens de l'article 14.1), si au cours de la période de trente-six (36) mois d'exclusivité visée à l'article 13, un Dirigeant venait à être révoqué (ou licencié) de ses fonctions et/ou mandats au sein de la Société, le Dirigeant concerné s'engage irrévocablement, à titre de promesse unilatérale de vente (engageant en cela ses ayants-droit en cas de décès), à céder   {chiffre} % des Actions qu'il détient dans le capital de la Société, directement ou indirectement via une Holding Familiale, à ceux des Bénéficiaires qui en feraient la demande, à première demande de ceux-ci, pour un prix forfaitaire égal à la valeur de marché des Actions concernées, elle-même déterminée soit d'un commun accord entre les Parties, soit par voie d'expertise, dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil. L'expert devra procéder à la fixation du prix de cession dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa désignation (ou à toute autre date postérieure que l'expert déterminera), étant précisé que son expertise sera définitive et liera les parties. Les frais d'expertise seront partagés entre le Dirigeant concerné et le ou les Bénéficiaires.
+
+
+14.5.1.sec=Le prix forfaitaire sera assorti d'un complément de prix, lui-même payable en cas de revente des Actions initialement détenues par le Dirigeant par les Bénéficiaires au cours des douze (12) mois suivant la décision ou la délibération décidant du départ du Dirigeant concerné (ci-après la « Revente »), dans les soixante (60) jours suivant la Revente des Actions du Dirigeant par le ou les Bénéficiaires.
+
+
+14.5.2.sec=Pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent, les Parties conviennent que toute cession d'Actions réalisée par un Bénéficiaire sera considérée comme portant en priorité sur les Actions initialement détenues par le Dirigeant et ce, jusqu'à la Revente intégrale de celles-ci.<br><br>
+
+
+14.5.=[Z/paras/s2]
+
+
+14.6.sec=A première demande de la Société, les Bénéficiaires acceptent irrévocablement de se substituer, dans le bénéfice des promesses objets des articles 14.1 et 14.5, et pour tout ou partie des Actions concernées, toute personne physique qui serait amenée à remplacer l'Associé concerné dans les fonctions et/ou mandats précédemment occupés par celui-ci.<br><br>
+
+
+14.=[Z/ol/s6]
+
+
+15.Ti=Article 15.   Droits de propriété intellectuelle <br>
+
+
+15.1.0.sec=Les Dirigeants s'engagent irrévocablement, sans condition ni réserve, à céder à la Société l'ensemble de leurs droits patrimoniaux d'auteurs afférents à toutes les créations et notamment les textes, dessins, modèles, œuvres graphiques, musicales ou audiovisuelles, développements informatiques, logiciels et leur documentation, sans que cette liste ne soit limitative (ci-après désignés ensemble les «   Créations   ») qu'ils ont réalisés ou développés dans le domaine des activités de la Société avant sa création ou qu'ils seraient amenés à réaliser et/ou à développer pour la Société, dans le cadre et pendant le temps de leurs fonctions et missions, et ce quelle que soit la nature de leur collaboration à la réalisation et/ou au développement desdites Créations.
+
+
+15.1.1.sec=Cette cession sera réalisée à titre exclusif, définitif et gratuit, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur et pour le monde entier, ce à quoi les Dirigeants s'engagent expressément.
+
+
+15.1.2.sec=Elle sera formalisée par un acte de cession distinct, que le Dirigeant ayant réalisé les Créations concernées s'engage irrévocablement à signer.
+
+
+15.1.3.sec=Dans l'hypothèse où la Partie concernée serait bénéficiaire d'un contrat de travail, les engagements pris ci-dessus seraient applicables _mutatis mutandis_.<br><br>
+
+
+15.1.=[Z/paras/s3]
+
+
+15.2.0.sec=Les Dirigeants cèdent à la Société, sans restriction ni réserve, l'ensemble de leurs droits afférents aux inventions, brevetables ou non, (ci-après désignées les «   Inventions   ») qu'ils pourront réaliser dans l'exercice de leurs fonctions et missions et, plus généralement, dans le domaine des activités de la Société ou par la connaissance ou l'utilisation d'informations ou de moyens appartenant à la Société, quelle que soit la nature de leur collaboration auxdites Inventions.
+
+
+15.2.1.sec=Tous les travaux, études, recherches et documents relatifs à ces Inventions seront la seule propriété de la Société.
+
+
+15.2.2.sec=Celle-ci sera seule habilitée à exploiter les Inventions et à effectuer toutes formalités de dépôt en son nom si elle l'estime nécessaire, le Dirigeant à l'origine de l'Invention pouvant toutefois, s'il le souhaite, être mentionné comme inventeur. Les Dirigeants s'engagent à signer tout document et à procéder à toute formalité nécessaire à cet égard auprès de tout registre concerné.
+
+
+15.2.3.sec=Cette cession est consentie à titre exclusif, définitif et gratuit, pour toute la durée légale de protection des droits concernés et pour le monde entier.
+
+
+15.2.4.sec=Par dérogations aux dispositions qui précèdent, dans l'hypothèse où la Partie concernée serait bénéficiaire d'un contrat de travail, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.<br><br>
+
+
+15.2.=[Z/paras/s4]
+
+
+15.3.0.sec=Les Dirigeants et la Société s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que la Société possède à tout moment un droit valable, soit à travers la propriété ou la copropriété directe, soit à travers une licence, d'utilisation de tous les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle, en ce compris notamment, les droits d'auteur, logiciels, bases de données, dessins ou modèles, brevets, savoir-faire, marques, noms de domaine, dénominations sociales ou noms commerciaux, qu'elle utilise actuellement ou utilisera dans le futur dans le cadre de ses activités présentes ou futures et sur lesquels des tiers disposeraient de droits, de manière à ce que la Société puisse exercer paisiblement ses activités.
+
+
+15.3.1.sec=Les Dirigeants et la Société s'engagent notamment à faire en sorte que chaque salarié, mandataire social ou stagiaire de la Société, ainsi que tout tiers prestataire de service, souscrive un engagement conforme à la législation applicable au titre duquel ce salarié, mandataire social, stagiaire ou ce tiers transfère à la Société l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux qu'il effectue pour la Société, pour le monde entier et pour toute la durée de protection desdits droits, étant entendu que tout dépôt de titre de propriété industrielle résultant de ou lié à l'activité de la Société sera fait au nom de celle-ci et ce dans la limite permise par la législation applicable.<br><br>
+
+
+15.3.=[Z/paras/s1]
+
+
+15.4.0.sec=Les Dirigeants garantissent qu'ils n'ont pas déposé ou enregistré et s'engagent à ne pas déposer ou enregistrer de titre de propriété industrielle, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine en leur nom ou au nom de tout tiers dans les domaines d'activité de la Société et, le cas échéant, à lui transférer sans délai et gratuitement lesdits titres de propriété industrielle, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, dans leur intégralité, pour le monde entier et pour leur durée de protection.
+
+
+15.4.1.sec=De la même manière, les Dirigeants garantissent qu'ils n'ont pas créé et s'engagent à ne pas créer à titre personnel de compte sur les réseaux sociaux au nom de la Société ou utilisant le nom ou les marques de la Société et s'engagent, le cas échéant, à transférer à la Société sans délai et gratuitement les codes d'accès à ces comptes.<br><br>
+
+
+15.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+15.=[Z/ol/s4]
+
+
+16.Ti=Article 16.   Adhésion au Pacte <br>
+
+
+16.0.sec=Devront adhérer au Pacte :
+
+
+16.1.sec=- tout Tiers à qui une Partie transférerait tout ou partie de ses Titres. A cet égard, chacune des Parties s'engage à faire adhérer le Tiers acquéreur au Pacte, au plus tard, lors de la réalisation d'un Transfert ;
+
+
+16.2.sec=- tout Tiers qui envisagerait de souscrire des Titres. Celui-ci devra alors adhérer au Pacte préalablement à la réalisation de la souscription considérée.<br><br>
+
+
+16.=[Z/ol-none/s2]
+
+
+17.Ti=Article 17.   Mandat à la Société <br>
+
+
+17.1.0.sec=Afin de conférer au présent Pacte sa pleine efficacité, les Parties conviennent expressément de désigner la Société en qualité de mandataire commun, chargé de la gestion du Pacte (ci-après le « Mandataire »).
+
+
+17.1.1.sec=La Société, représentée par son Président, intervient spécialement aux présentes pour accepter ce mandat d'intérêt commun, dans les termes ci-après.
+
+
+17.1.=[Z/paras/s1]
+
+
+17.2.0.sec=En sa qualité de gestionnaire du Pacte, spécialement mandaté par les Parties pour la durée du Pacte, le Mandataire :
+
+
+17.2.1.sec=- sera seul habilité à traiter et, le cas échéant, exécuter les ordres de mouvement relatifs aux Titres émanant des Parties,
+
+
+17.2.2.sec=- sera tenu de vérifier la régularité de ces demandes d'ordres de mouvement au regard des engagements convenus dans le Pacte et les Statuts,
+
+
+17.2.3.sec=- ne devra donner instruction à la Société d'enregistrer un ordre de mouvement qu'après s'être assuré que les procédures prévues au Pacte ont été respectées et que l'exécution de l'ordre de mouvement peut être menée à bien,
+
+
+17.2.4.sec=- le Mandataire recueillera les adhésions au Pacte ainsi qu'il est prévu à l'article 16 ci-dessus,
+
+
+17.2.5.sec=- le Mandataire recueillera par tous moyens les décisions des Parties ayant pour objet le changement, la modification ou la renonciation à l'une quelconque des dispositions du Pacte et procèdera, le cas échéant, aux modifications du Pacte.<br><br>
+
+
+17.2.=[Z/paras/s5]
+
+
+17.=[Z/ol/s2]
+
+
+18.Ti=Article 18.   Non renonciation <br>
+
+
+18.1.sec=Toute tolérance consentie par l'une des Parties à une quelconque obligation d'une autre Partie en vertu du Pacte ne pourra aucunement être considérée, quelle qu'en soit sa durée, sa nature et son origine, comme une renonciation définitive des droits de la Partie ayant consentie une tolérance et comme dispensant l'autre Partie d'accomplir à l'avenir l'obligation concernée ou toute autre obligation en vertu du Pacte.<br><br>
+
+
+18.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+19.Ti=Article 19.   Transmission du Pacte <br>
+
+
+19.1.sec=Les stipulations du présent Pacte et les droits et obligations qui en découlent engagent les héritiers, successeurs et ayants droit des Parties. Ceux-ci seront donc tenus conjointement et solidairement des engagements qui y figurent.
+
+
+19.2.sec=Il est expressément convenu qu'en cas de Cession ou Transfert à un tiers des Titres de la Société appartenant à l'une des Parties, effectués conformément aux dispositions des Statuts et du Pacte, le cessionnaire sera tenu du respect de toutes les clauses de ce dernier, ce dont les Parties se portent fort, le cédant demeurant en tout état de cause garant solidaire du respect desdits engagements par le cessionnaire.
+
+
+19.3.sec=En conséquence, la Cession ou le Transfert ne sera opposable aux autres Associés et à la Société qu'au vu de l'engagement écrit du cessionnaire d'adhérer au présent Pacte et de respecter les droits et obligations qui y figurent.<br><br>
+
+
+19.=[Z/ol/s3]
+
+
+20.Ti=Article 20.   Intégralité du Pacte <br>
+
+
+20.1.sec=Le Pacte remplace et annule tout pacte ou accord ayant le même objet conclu antérieurement.<br><br>
+
+
+20.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+21.Ti=Article 21. Validité – Autonomie des stipulations du Pacte<br>
+
+
+21.1.sec=La nullité d'une des stipulations du présent Pacte ne peut entraîner la nullité de l'ensemble, les Parties s'engageant à se rencontrer pour remplacer, dans le même esprit, toute stipulation frappée de nullité.
+
+
+21.2.sec=Par ailleurs, en cas de conflit entre les statuts de la Société et le Pacte, les Parties s'engagent irrévocablement à faire prévaloir les stipulations du Pacte et à prendre toute disposition nécessaire à cet effet.<br><br>
+
+
+21.=[Z/ol/s2]
+
+
+22.Ti=Article 22.   Entrée en vigueur – Durée et Terminaison du Pacte <br>
+
+
+22.1.sec=Le Pacte, qui entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée de dix (10) années et sera ensuite tacitement reconduit pour de nouvelles périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois avant l'arrivée du terme concerné.
+
+
+22.2.sec=Néanmoins, à la date à laquelle une Partie ne détiendrait plus aucune Action de la Société, le Pacte prendrait fin à l'égard de cette Partie, sous réserve qu'elle ait préalablement respecté les dispositions du Pacte. Il resterait toutefois en vigueur à l'égard des autres Parties.
+
+
+22.3.0.sec=Il est en outre convenu que le Pacte deviendrait caduc par anticipation en cas de survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants :
+
+
+22.3.1.sec=- introduction en Bourse de la Société ;
+
+
+22.3.2.sec=- fusion, scission ou redressement judiciaire de la Société.
+
+
+22.3.=[Z/paras/s2]
+
+
+22.4.sec=Enfin et dans tous les cas, lorsque le Pacte prend fin à l'égard d'une Partie, ladite Partie restera tenue par les stipulations des articles 11 et 12 du Pacte qui sont autonomes.<br><br>
+
+
+22.=[Z/ol/s4]
+
+
+23.Ti=Article 23.   Notifications <br>
+
+
+23.1.sec=Toute notification requise en vertu des dispositions du Pacte devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie sous réserve d'une confirmation écrite par email ou par courrier de sa réception, aux adresses respectives indiquées à la présentation des Parties en-tête des présentes ou à toutes autres adresses notifiées dans les mêmes formes.<br><br>
+
+
+23.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+24.Ti=Article 24.   Loi applicable et juridictions compétentes <br>
+
+
+24.1.sec=Le Pacte est régi par le droit français.
+
+
+24.2.sec=Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans l'esprit de leurs conventions toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application du Pacte.
+
+
+24.3.sec=Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
+
+
+24.=[Z/ol/s3]
+
+
+=[Z/ol/24]  
diff --git a/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v1.md b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v1.md
new file mode 100644
index 000000000..e4afa95ac
--- /dev/null
+++ b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v1.md
@@ -0,0 +1,744 @@
+Doc.Title=PACTE D'ASSOCIES FONDATEURS
+
+
+1.Ti=Article 1.   Objet <br>
+
+
+1.0.sec=Le Pacte a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, ainsi que les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du Pacte en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la Société, notamment en ce qui concerne :
+
+
+1.1.sec=les modalités de direction et de gestion de la Société,
+
+
+1.2.sec=les modalités de sortie du capital de la Société, et plus généralement,
+
+
+1.3.sec=les modalités selon lesquelles pourront s'effectuer les cessions de Titres au sein de la Société.<br><br>
+
+
+1.=[Z/ol/s3]
+
+
+2.Ti=Article 2.   Définitions <br>
+
+
+2.0.sec=Pour l'application générale du Pacte, les termes suivants ont été définis :<br><br>
+
+
+2.1.0.sec=<b>Actions ou Titres :</b>
+
+
+2.1.1.sec=Désigne tout titre représentatif d'une quotité du capital de la Société ou donnant droit de façon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital de la Société.
+
+
+2.1.2.sec=Tout bon ou droit donnant droit à la souscription ou à l'attribution d'une Action, telle que présentement définie.<br><br>
+
+
+2.1.=[Z/paras/s2]
+
+
+2.2.0.sec=<b>Associés :</b>
+
+
+2.2.1.sec=Désigne toute personne physique ou morale ou toute entité détenant des Titres de la Société ou qui viendrait à détenir des Titres.<br><br>
+
+
+2.2.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.3.0.sec=<b>Contrôle :</b> 
+
+
+2.3.1.sec=Le contrôle d'une société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.<br><br>
+
+
+2.3.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.4.0.sec=<b>Dirigeants : </b>
+
+
+2.4.1.sec=Désigne au pluriel ensemble   {Prénom Nom} ,  {Prénom Nom} ,  {Prénom Nom} , ou au singulier l'une ou l'autre de ces personnes.<br><br>
+
+
+2.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.5.0.sec=<b>Force Majeure : </b>
+
+
+2.5.1.sec=Désigne, pour les besoins de l'article 14 du Pacte, l'incapacité, l'invalidité permanente, la longue maladie au sens de la Sécurité Sociale telle que dûment constatée par un médecin ou le décès d'un Dirigeant.<br><br>
+
+
+2.5.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.6.0.sec=<b>Industriel : </b>
+
+
+2.6.1.sec=Toute personne morale ayant une activité autre qu'essentiellement financière.<br><br>
+
+
+2.6.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.7.0.sec=<b>Parties   :</b>
+
+
+2.7.1.sec=Désigne l'ensemble des signataires du Pacte ainsi que tout Tiers y ayant adhéré.<br><br>
+
+
+2.7.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.8.0.sec=<b>Tiers : </b>
+
+
+2.8.1.sec=Toute personne non associée au Pacte.<br><br>
+
+
+2.8.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.9.0.sec=<b>Transmission, Transfert ou Cession : </b>
+
+
+2.9.1.sec=Toute opération à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'Actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en société, fusions, cessions judiciaires, constitution de trusts, nantissements, donations, liquidations, transmissions universelles de patrimoines, liquidations de communautés ou de successions.<br><br>
+
+
+2.9.=[Z/paras/s1]
+
+
+2.=[Z/ol/s9]
+
+
+En complément des procédures d'agrément et de préemption prévues aux statuts de la Société, les Parties s'engagent à se soumettre à toutes les dispositions relatives aux droits sociaux, objet du présent titre.
+
+
+3.Ti=Article 3.   Principe de primauté du Pacte <br>
+
+
+3.1.sec=Chaque Associé s'interdit de transférer tout Titre qu'il détient ou détiendra dans le capital de la Société, si ce n'est dans le respect total des stipulations du présent Pacte qui s'appliqueront par priorité à toutes autres stipulations ayant le même objet, convenues entre les Associés.
+
+
+3.2.sec=Chaque Associé déclare qu'il n'existe pas d'autre accord d'Associés relatif à la Société et garantit également qu'aucun autre accord de nature à modifier ou empêcher l'application des présentes n'a été ou ne sera signé par lui.<br><br>
+
+
+3.=[Z/ol/s2]
+
+
+4.Ti=Article 4.   Stabilité de l'actionnariat <br>
+
+
+4.1.sec=Chaque Associé bénéficie, pendant toute la durée du présent Pacte, du droit permanent de maintenir sa participation dans la Société au niveau existant à ce jour.
+
+
+4.2.sec=En conséquence, les Parties s'engagent, en cas d'émission de Titres donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, à faire en sorte que chaque Associé soit mis en mesure de maintenir sa participation au capital de la Société au même niveau qu'avant cette émission en souscrivant des Titres de même nature aux mêmes conditions.
+
+
+4.3.sec=Les Parties s'engagent en conséquence à voter contre toute résolution soumise à l'assemblée générale des Associés de la Société dont l'objet serait de supprimer le droit préférentiel de souscription des Associés sans avoir offert au préalable à chacun d'eux la possibilité de souscrire à l'émission concernée, afin qu'ils puissent maintenir leur pourcentage de détention du capital au même niveau qu'avant ladite émission.<br><br>
+
+
+4.=[Z/ol/s3]
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+5.Ti=Article 5.   Droit de sortie conjointe totale et proportionnelle    (Tag Along) <br>
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+5.1.sec=Au cas où un ou plusieurs Associés envisageraient de Céder tout ou partie de leurs Titres (le ou les « Associés Cédants ») à un ou plusieurs Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Cessionnaire Envisagé »), une telle Cession entraînant, immédiatement ou à date déterminée, un transfert du Contrôle de la Société à un Tiers ou l'entrée d'un Industriel directement ou indirectement au capital de la Société et sauf exercice, par un ou plusieurs Associés, du droit de Préemption statutaire et portant donc sur l'intégralité des Titres concernés par la Cession projetée, les autres Associés disposeront d'un droit de sortie conjointe totale, aux termes duquel chacun d'eux sera autorisé à céder au Tiers un nombre de Titres maximal égal au nombre de Titres qu'il détient dans le capital de la Société, et ce, selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles offertes par le Cessionnaire Envisagé aux Associés Cédants (le «   Droit de Sortie Conjointe Totale   »).
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+
+5.2.sec=Au cas où un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensemble plus de 50 % du capital social de la Société (ci-après le ou les « Associés Cédants ») envisageraient de procéder à une Cession au profit d'un Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Cessionnaire Envisagé ») et sauf exercice, par un ou plusieurs Associés, du droit de Préemption statutaire et portant donc sur l'intégralité des Titres concernés par la Cession projetée, le ou les Associés Cédants s'engagent alors à permettre également aux autres Associés, si ces derniers le souhaitent, de céder au Cessionnaire Envisagé le même pourcentage de Titres, selon la même procédure et aux mêmes conditions, étant précisé que le nombre de Titres à céder par le ou les Associés envisageant la Cession sera alors réduit à due concurrence (le «   Droit de Sortie Conjointe proportionnelle   »).
+
+
+5.3.0.sec=En toute hypothèse, le projet de Cession et ses conditions devront être notifiés par le ou les Associés Cédants aux autres Associés, dans les conditions de l'article 24, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de l'opération envisagée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes des présentes.
+
+
+5.3.1.sec=Chacun des autres Associés disposera d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe précédent, pour faire connaître ses intentions et préciser s'il entend user de la faculté de sortie conjointe qui lui est ainsi conférée.
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+5.3.2.sec=A défaut, il sera réputé avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.
+
+
+5.3.3.sec=En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe, le prix ou la contrepartie offerte, ainsi que les autres conditions de la Cession, seront rigoureusement identiques à celles proposés dans l'offre principale telle que notifiée par le ou les Associés Cédants, de sorte que chaque Associé ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle soit effectivement traité _pari passu_ avec le ou les Associés Cédants.<br><br>
+
+
+5.3.=[Z/paras/s3]
+
+
+5.=[Z/ol/s3]
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+6.Ti=Article 6.   Droit d'entraînement    (Drag Along) <br>
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+6.1.sec=Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensemble plus de 50 % du capital social de la Société (ci-après le ou les « Associés Cédants ») accepteraient conjointement une offre d'achat sérieuse et crédible de la part d'un Tiers agissant seul ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le « Tiers Acquéreur ») portant au total sur cent pour cent (100%) des Actions composant le capital de la Société (ci-après « l'Offre »), les autres Associés s'engagent irrévocablement par les présentes à céder au Tiers Acquéreur tous les Titres qu'ils détiennent, au même prix et dans les mêmes conditions que ceux contenus dans l'Offre (le « Droit d'Entraînement »).
+
+
+6.2.sec=Cela étant, le ou les Associés Cédants devront faire connaître leur volonté d'exercer leur Droit d'Entrainement en le notifiant aux autres Associés dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Offre (ci-après la « Notification Initiale »).
+
+
+6.3.sec=Si l'acquisition des Titres concernés par l'Offre n'a pas été complétée en totalité par le Tiers Acquéreur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le réception par les autres Associés de la Notification Initiale, le Droit d'Entraînement deviendra nul et sans effet eu égard aux Titres concernés par l'Offre et les autres Associés n'auront pas l'obligation de vendre au Tiers Acquéreur les Titres qu'ils détiennent.<br><br>
+
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+6.=[Z/ol/s3]
+
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+7.Ti=Article 7. Cession forcée <br>
+
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+7.1.sec=Hormis pendant un délai de trente-six (36) mois à compter de la signature du Pacte, s'agissant des Dirigeants, auquel cas le Dirigeant défaillant se verrait alors appliquer la promesse de cession objet de l'article 14.1 ci-après, au cas où l'une des Parties viendrait à violer de façon avérée l'engagement de confidentialité figurant à l'article 12 ci-après, la Partie concernée s'engage irrévocablement à céder la totalité des Actions qu'elle détient dans le capital de la Société aux autres Associés, au prorata de leur participation dans le capital social de la Société.
+
+
+7.2.0.sec=Aux fins d'application de l'article 7.1 ci-dessus, les Parties conviennent qu'à défaut d'accord sur le prix de rachat des Titres concernés, celui-ci sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil. L'expert devra procéder à la fixation du prix de cession dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa désignation (ou à toute autre date postérieure que l'expert déterminera), étant précisé que son expertise sera définitive et liera les Parties. Les frais d'expertise seront partagés entre le cédant et le ou les cessionnaires.
+
+
+7.2.1.sec=La cession devra être effectuée et le prix payé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la décision de l'expert. Le transfert des Actions sera automatiquement enregistré dès justification du paiement du prix par virement bancaire ou remise d'un chèque de banque.<br><br>
+
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+7.2.=[Z/ol/s1]
+
+
+7.=[Z/ol/s2]
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+
+8.Ti=Article 8  .    Transferts Libres <br>
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+
+8.1.0.sec=Il est ici expressément convenu que seront libres, et ne seront donc notamment pas soumis au droit de préemption, ni à la procédure d'agrément prévus aux statuts de la Société, ni même à l'article 5 du présent Pacte, les Transferts par une Partie personne physique, à des fins d'optimisation patrimoniale, à une société appelée à porter sa participation au capital de la Société, et satisfaisant cumulativement aux critères suivants (ci-après la « Holding ») :
+
+
+8.1.1.sec=détention par la Partie concernée d'au moins 85 % des titres et des droits de vote de la Holding ;
+
+
+8.1.2.sec=détention du solde du capital et des droits de vote de la Holding par des ascendants et/ou descendants directs de la Partie concernée ;
+
+
+8.1.3.sec=direction de la Holding par la Partie concernée qui en est le seul représentant légal avec tous les pouvoirs pour l'engager sans restriction.
+
+
+8.1.=[Z/paras/s3]
+
+
+8.2.0.sec=Il est convenu entre les Parties que :
+
+
+8.2.1.sec=les Transferts visés à l'article 8.1 ci-dessus devront être notifiés aux autres Parties huit (8) jours au moins avant leur réalisation ;
+
+
+8.2.2.sec=la Holding devra avoir adhéré au Pacte au plus tard à la date du Transfert ainsi qu'il est prévu à l'article 16 du Pacte, étant précisé que la Partie concernée et sa Holding seront solidaires de la bonne exécution du Pacte ;
+
+
+8.2.3.sec=la Holding remettra, au plus tard à la date du Transfert à son bénéfice des Titres de la Partie concernée, une déclaration par laquelle elle garantit que les Actions ainsi cédées seront de nouveau transférées à la Partie ayant initialement procédé au Transfert des Titres à la Holding ou à une société remplissant les critères mentionnés au paragraphe 8.1 ci-dessus, pour le cas où elle ne respecterait plus les critères cumulatifs mentionnés à ce même paragraphe.<br><br>
+
+
+8.2.=[Z/paras/s3]
+
+
+8.=[Z/ol/s2]
+
+
+9.Ti=Article 9.   Acquiescement à un plan d'intéressement réservé aux salariés et aux Dirigeants de la Société <br>
+
+
+9.1.sec=Dans la perspective de motivation et de fidélisation, les Parties acquiescent d'ores et déjà à tout plan d'intéressement qui serait soumis à la collectivité des Associés et portant sur l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital aux salariés et aux Dirigeants de la Société (BSPCE, BSA …) et ce, à hauteur d'un nombre global de   {nombre} Actions.
+
+
+9.2.0.sec=En tant que de besoin, chacune des Parties ainsi que plus généralement toute nouvelle partie qui viendrait à adhérer au présent Pacte :
+
+
+9.2.1.sec=- acquiesce expressément à cette émission d'options et s'engage d'ores et déjà à approuver toute résolution de la collectivité des Associés portant sur les Actions nouvelles qui devraient être créées par la Société au titre de l'exercice de ces options par leurs bénéficiaires ;
+
+
+9.2.2.sec=- renonce d'ores et déjà irrévocablement (i) à toute mise en œuvre ou exercice de son droit préférentiel de souscription sur lesdites Actions nouvelles, (ii) ainsi qu'à un éventuel droit à l'ajustement de ses participations consécutivement à la dilution quelle subirait en conséquence de la ou des augmentations de capital afférentes à l'émission et la souscription desdites Actions nouvelles ;
+
+
+9.2.3.sec=- prend acte de ce que tout bénéficiaire de ce plan ne pourra souscrire auxdites actions nouvelles que s'il adhère concomitamment et irrévocablement au Pacte d'associés qui sera alors en vigueur au sein de la Société.<br><br>
+
+
+9.2.=[Z/paras/s3]
+
+
+9.=[Z/ol/s2]
+
+
+10.Ti=Article 10.   Direction de la Société <br>
+
+
+10.1.0.sec=D'un commun accord, chacun des Dirigeants bénéficie d'un mandat social au sein de la Société.
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+
+10.1.1.sec=Ainsi qu'il est dit dans les statuts, la Société est administrée et dirigée par :
+
+
+10.1.2.0.sec=- un Président nommé ou renouvelé dans ses fonctions, pour un mandat sans limitation de durée.
+
+
+10.1.2.1.sec={Prénom_Nom_Président} assure la Présidence de la Société depuis le jour de sa constitution.
+
+
+10.1.2.=[Z/paras/s1]
+
+
+10.1.3.0.sec=- un Directeur Général, également nommé dans ses fonctions pour un mandat sans limitation de durée, étant précisé que la durée de ce mandat ne peut toutefois excéder la durée du mandat du Président.
+
+
+10.1.3.1.sec={Prénom_Nom_DG} assure la Direction Générale de la Société depuis le jour de sa constitution et,
+
+
+10.1.3.=[Z/paras/s1]
+
+
+10.1.4.0.sec=- un Directeur Général Délégué, également nommé dans ses fonctions pour un mandat sans limitation de durée, étant précisé que la durée de ce mandat ne peut toutefois excéder la durée du mandat du Président et du Directeur Général.
+
+
+10.1.4.1.sec={Prénom_Nom_DGD}  a été nommé Directeur Général Délégué de la Société lors de sa constitution.
+
+
+10.1.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+10.1.=[Z/paras/s4]
+
+
+10.2.sec=Il est expressément convenu que, à titre de dérogation aux dispositions statutaires et sous réserve de ratification par la suite par la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, le Président de la Société dispose librement de la faculté de fixer le montant de la rémunération annuelle des Dirigeants sociaux de la Société.<br><br>
+
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+10.=[Z/ol/s2]
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+
+11.Ti=Article 11.   Engagement de non concurrence <br>
+
+
+11.1.0.sec=<b>Etendue de l'engagement de non concurrence </b><br><br>
+
+
+11.1.1.0.sec=Compte tenu de la nature des responsabilités, missions, fonctions et mandats qu'ils ont assurés ou qu'ils assurent au sein de la Société et surtout eu égard aux informations dont ils ont connaissance, les Dirigeants s'engagent, chacune pour ce qui le concerne, pendant toute la durée du Pacte, ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter du plus tardif entre (i) la date de cessation de leurs fonctions et missions et (ii) la date à laquelle les uns ou les autres auront cédé la totalité des Titres qu'ils détiennent dans le capital de la Société :
+
+
+11.1.1.1.sec=- à ne pas exercer, directement et par tous moyens, dans le monde entier des activités qui concurrencent directement l'activité principale de la Société ;
+
+
+11.1.1.2.sec=- à ne pas prêter son concours dans ou en faveur de toutes sociétés exerçant une activité directement ou indirectement concurrente de l'activité principale de la Société ;
+
+
+11.1.1.3.sec=- à ne pas détenir, directement ou indirectement, de participations dans des sociétés exerçant une activité directement ou indirectement concurrente de l'activité principale de la Société, exception faite de participations à caractère strictement patrimonial de moins de 5% ;
+
+
+11.1.1.4.sec=- à ne pas déposer ou faire déposer, prendre ou faire prendre, acheter ou faire acheter, en son nom personnel ou au nom de son conjoint ou de ses descendants, ou pour son compte ou pour le compte de son conjoint ou de ses descendants, tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique utilisé par la Société ou pouvant être utilisé par la Société pour son activité principale ;
+
+
+11.1.1.5.sec=- à faire prendre, acheter ou déposer directement par la Société tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique utilisé par la Société ou pouvant être utilisé par la Société pour son activité principale ;
+
+
+11.1.1.6.sec=- sauf par l'intermédiaire de la Société, à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou débaucher un ou plusieurs salariés de la Société et à ne pas solliciter ou prospecter, les clients et les fournisseurs de la Société pour leur proposer des produits ou services directement ou indirectement concurrents de ceux de la Société.<br><br>
+
+
+11.1.1.=[Z/paras/s6]
+
+
+11.1.=[Z/paras/s1]
+
+
+11.2.0.sec=<b>Rémunération de l'engagement de non concurrence </b><br><br>
+
+
+11.2.1.sec=De convention expresse entre les Parties et dans l'hypothèse de cessation de ses fonctions par l'un des Dirigeants, celui-ci percevra jusqu'à l'expiration du présent engagement de non concurrence, une indemnité mensuelle égale à 50% de sa dernière rémunération mensuelle brute fixe. Toutefois, la Société ne sera pas tenue de verser cette indemnité si elle décide de ne pas appliquer la clause de non-concurrence et en notifie le Dirigeant concerné au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de son départ. Cette indemnité est indépendante de toute autre indemnité non liée à une quelconque obligation de non-concurrence dont la Société serait le cas échéant redevable à l'égard du Dirigeant concerné du fait de la perte de son mandat ou de son emploi éventuel. De convention expresse entre les Parties, elle est en revanche exclusive de (et donc non cumulable avec) toute autre indemnité de non-concurrence au bénéfice de l'intéressé, que ce soit au titre de son mandat social, d'un contrat de travail éventuel ou à tout autre titre.<br><br>
+
+
+11.2.=[Z/paras/s1]
+
+
+11.3.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement de non concurrence et de non sollicitation au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.<br><br>
+
+
+11.=[Z/ol/s3]
+
+
+12.Ti=Article 12.   Engagement de confidentialité <br>
+
+
+12.1.sec=Les Parties s'interdisent strictement, de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant la Société, dont elles auraient ou pourraient avoir connaissance à l'occasion de leur participation dans la Société.
+
+
+12.2.sec=Les Parties seront liées par le présent engagement pendant toute la durée du présent Pacte ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci telle que prévue à l'article 22, sauf si les informations concernées deviennent dans l'intervalle publiques, ou accord particulier de la Société, à une levée de la confidentialité.
+
+
+12.3.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement de confidentialité au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.<br><br>
+
+
+12.=[Z/ol/s3]
+
+
+13.Ti=Article 13.   Engagement d'exclusivité des Dirigeants <br>
+
+
+13.1.sec=Les Dirigeants s'engagent à exercer loyalement leurs fonctions au sein de la Société.
+
+
+13.2.sec=Ils s'engagent ainsi pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la signature du présent Pacte, à se consacrer à plein temps aux fonctions qu'ils exercent ou exerceront dans la Société et à employer leurs compétences professionnelles au développement de la Société. Ils s'engagent ainsi à ne bénéficier d'aucun contrat de travail ou mandat social exécutif ou contrat de prestations de services en dehors de la Société.
+
+
+13.3.sec=En cas d'exercice d'une autre activité, celle-ci ne devra pas être de nature à remettre en cause ou affaiblir l'investissement et l'implication personnels du Dirigeant concerné au sein de la Société.
+
+
+13.4.sec=Néanmoins et de convention expresse, tout exercice d'une autre activité, au titre de laquelle l'un ou l'autre des Dirigeants ne consacrerait pas plus de vingt (20) heures ouvrables par mois ne pourrait être considéré comme constitutif d'un manquement au présent engagement d'exclusivité.
+
+
+13.5.sec=Il est ici précisé que la violation du présent engagement d'exclusivité au cours des trente-six (36) mois suivant l'entrée en vigueur du Pacte constituerait une Faute Grave pour le Dirigeant concerné, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article 14.1 ci-après.
+
+
+13.6.sec=Enfin, dans l'hypothèse où l'un des Dirigeants n'exercerait pas de mandat social, mais serait bénéficiaire d'un contrat de travail au sein de la Société, les engagements pris au présent article seront applicables _mutatis mutandis_.<br><br>
+
+
+13.=[Z/ol/s6]
+
+
+14.Ti=Article 14.   Promesse de vente des Dirigeants <br>
+
+
+14.0.1.sec=Les Dirigeants s'engagent à exercer leurs fonctions et/ou mandats au sein de la Société au moins pendant trente-six (36) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte.<br><br>
+
+
+14.0.=[Z/paras/s1]
+
+
+14.1.0.sec=Aussi, en cas de départ fautif (ci-après le « Départ Fautif ») avant l'expiration de cette période de trente-six (36) mois :
+
+
+14.1.1.sec=- en cas de démission de ses fonctions ou mandats pour une raison autre qu'un cas de Force Majeure au sens de l'article 2 ;
+
+
+14.1.2.sec=- ou en cas de cessation de ses fonctions par révocation ou licenciement, s'il est alors bénéficiaire d'un contrat de travail, pour faute grave ou lourde ;
+
+
+14.1.3.1.Cl=- ou encore en cas de violation des engagements de non concurrence et de non sollicitation (article 11), de confidentialité (article 12), ainsi que d'implication (article 13),
+
+
+Option 1 le partant conserve un certain nombre d'actions en fonction du temps passé au sein de la société
+
+
+14.1.3.Alt1.0.sec={14.1.3.1.Cl} chacun des Dirigeants s'engage irrévocablement à céder tout ou partie des Actions, parmi celles qu'il détiendrait alors dans le capital de la Société, aux autres Associés qui en feraient la demande (les « Bénéficiaires » pour les besoins du présent article 14), au prorata de la participation de ces derniers dans le capital social de la Société et ce,  pour un prix forfaitaire correspondant à la valeur nominale  des Actions cédées, de sorte qu'à l'issue de son Départ Fautif, le Dirigeant concerné ne conserve qu'un nombre d'Actions de la Société déterminé en fonction du nombre de mois au cours desquels il aura exercé en exclusivité son mandat et ses fonctions et ce, selon les formules suivantes :<ul><li>- lorsque « M » est < 12, alors « N » = 0 ;
+
+
+14.1.3.Alt1.1.sec=- lorsque « M » est > ou = à 12, alors « N » = « M » \* (nombre d'Actions détenues par le Dirigeant concerné)/36,
+
+
+14.1.3.Alt1.2.sec=où,
+
+
+14.1.3.Alt1.3.sec=- « N » correspond au nombre d'Actions de la Société que le Dirigeant concerné conservera en suite de son Départ Fautif et,
+
+
+14.1.3.Alt1.4.sec=- « M » correspond au nombre de mois au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions jusqu'à son Départ Fautif.</li></ul>
+
+
+14.1.3.Alt1.=[Z/paras/s4]
+
+
+Option 2 – le partant ne conserve aucune action de la société en suite de son départ fautif
+
+
+14.1.3.Alt2.0.sec={14.1.3.1.Cl} chacun des Dirigeants s'engage irrévocablement à céder l'intégralité des actions, parmi celles qu'il détiendrait alors dans le capital de la Société, aux autres Associés qui en feraient la demande, au prorata de la participation de ces derniers dans le capital social de la Société et ce, pour un prix par action déterminé en fonction du nombre de mois « M » au cours desquels il aura exercé en exclusivité son mandat et ses fonctions et ce, de la manière suivante :
+
+
+14.1.3.Alt2.1.sec=un nombre d'actions « N »  pour un prix correspondant à la valeur de marché  défini par rapport à la dernière valorisation de la Société retenue lors de l'augmentation de capital intervenue au cours de six (6) mois précédent le Départ Fautif, ou à défaut à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil , déterminé selon la formule suivante :
+
+
+14.1.3.Alt2.2.sec=« N » = « M » x (nombre d'Actions que possède le Dirigeant Concerné)/36
+
+
+14.1.3.Alt2.3.sec=où,
+
+
+14.1.3.Alt2.4.sec=- « N » correspond au nombre d'Actions de la Société que le Dirigeant concerné pourra céder à la valeur de marché et,
+
+
+14.1.3.Alt2.5.sec=-  « M » correspond au nombre de mois au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions jusqu'à son Départ Fautif.
+
+
+14.1.3.Alt2.6.sec=le solde des actions  pour   un prix forfaitaire correspondant à la valeur nominale  des Actions cédées.
+
+
+14.1.3.Alt2.=[Z/paras/s4]
+
+
+14.1.3.=[Z/Alt/2]
+
+
+  {En cas de BSPCE attribué à un Dirigeant} 
+
+
+De même, dans l'hypothèse où le Dirigeant concerné par un Départ Fautif serait titulaire de BSPCE :
+
+
+- il renonce par les présentes automatiquement et de plein droit à l'exercice de tout ou partie des BSPCE sur lesquels il n'aurait acquis aucun droit d'exercice au jour de son Départ Fautif ; et
+
+
+- il reconnait irrévocablement qu'il ne conservera le droit d'exercer qu'un nombre de BSPCE sur lesquels il aura acquis un droit d'exercice au jour de son Départ Fautif « N' », déterminé en fonction du nombre de mois « M » au cours desquels il aura exercé son mandat et ses fonctions dans les conditions visées ci-dessus à l'article 13 et ce, selon les formules suivantes :
+
+
+- lorsque « M » est < 12, alors « N' » = 0 ;
+
+
+- lorsque « M » est > ou = à 12, alors « N' » = « M » \* (nombre de BSPCE acquis par le Dirigeant concerné)/36.
+
+
+
+
+14.1.=[Z/paras/s3]
+
+
+14.2.0.sec=La promesse de cession devra être exercée, en cas de survenance d'un Départ Fautif, par voie de notification au Dirigeant concerné, précisant le nombre d'Actions et le prix des Titres et adressée par le ou les Bénéficiaire(s), avec copie à la Société, selon les modalités prévues à l'Article 23, au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de Départ (la « Notification d'Exercice »).
+
+
+14.2.1.sec=En cas d'exercice de la Promesse, le transfert de propriété des Actions interviendra à la date fixée par le ou les Bénéficiaire(s) dans la ou leur notification (la « Date de Réalisation »). La Date de Réalisation devra être postérieure à la date de réception par le Dirigeant concerné et par la Société de la Notification d'Exercice et intervenir au plus tard le 30ème jour ouvré suivant cette date de réception. Ce délai sera prorogé, au maximum de soixante (60) jours calendaires supplémentaires en cas de recours à un expert pour la détermination du prix des Actions.
+
+
+14.2.2.sec=Au plus tard à la Date de Réalisation, le Dirigeant concerné remettra au(x) Bénéficiaire(s) un ordre de mouvement ainsi qu'un formulaire Cerfa n°2759 DGI, dûment remplis et signés, relatifs à la cession des Actions à la Date de Réalisation, en faveur du ou des Bénéficiaire(s).
+
+
+14.2.3.sec=La Société devra procéder à l'inscription en compte de la cession des Actions à la Date de Réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 228-10 du Code de commerce.
+
+
+14.2.4.sec=Si le Dirigeant concerné ne procède pas au transfert des Actions par la remise des documents visés au paragraphe ci-dessus à la Date de Réalisation, l'envoi par le Bénéficiaire à la Société d'une copie de la Notification d'Exercice, accompagnée d'un justificatif du paiement concerné (au besoin au cas où le Dirigeant concerné ferait obstacle au paiement en recourant au séquestre des sommes correspondantes) du montant du prix figurant dans ladite Notification d'Exercice, vaudra notification par les Parties de la cession des Actions au sens de l'article R. 228-10 du Code de Commerce, ce que les Associés acceptent expressément, et obligera la Société à procéder à l'inscription en compte de la cession des Actions à la Date de Réalisation. La Société déclare accepter expressément ce mandat des Parties.<br><br>
+
+
+14.2.=[Z/paras/s4]
+
+
+14.3.sec=Il est expressément convenu qu'en cas de démission, de révocation ou de licenciement du Dirigeant en accord avec les autres Associés, les dispositions décrites ci-dessus ne seront pas applicables.<br><br>
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+
+14.4.0.sec=Par ailleurs, la notion de faute grave ou lourde retenue dans le cadre de la révocation ou du licenciement évoquée aux termes du présent article s'agissant d'un Départ Fautif est celle fixée par les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
+
+
+14.4.1.sec=Enfin, la date de survenance du Départ Fautif sera, selon les cas, (i) la date de la réception ou de la remise en mains propres de la démission, ou, à défaut d'une telle démission écrite, la date à laquelle, en vertu du droit du travail ou du droit des sociétés, le Dirigeant concerné sera réputé démissionnaire, (ii) la date de l'envoi ou de remise en mains propres de toute révocation ou de toute lettre de licenciement, ou (iii) la date de la réunion de l'organe social au cours desquels la démission serait donnée ou constatée ou la révocation décidée ; les dates de prise d'effet de ces démission, révocation et/ou licenciement et les éventuels délais de préavis ne seront pas pris en compte.<br><br>
+
+
+14.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+14.5.0.sec=A l'exclusion des cas de révocation pour faute grave ou lourde (constituant des causes de Départs Fautifs au sens de l'article 14.1), si au cours de la période de trente-six (36) mois d'exclusivité visée à l'article 13, un Dirigeant venait à être révoqué (ou licencié) de ses fonctions et/ou mandats au sein de la Société, le Dirigeant concerné s'engage irrévocablement, à titre de promesse unilatérale de vente (engageant en cela ses ayants-droit en cas de décès), à céder   {chiffre} % des Actions qu'il détient dans le capital de la Société, directement ou indirectement via une Holding Familiale, à ceux des Bénéficiaires qui en feraient la demande, à première demande de ceux-ci, pour un prix forfaitaire égal à la valeur de marché des Actions concernées, elle-même déterminée soit d'un commun accord entre les Parties, soit par voie d'expertise, dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil. L'expert devra procéder à la fixation du prix de cession dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa désignation (ou à toute autre date postérieure que l'expert déterminera), étant précisé que son expertise sera définitive et liera les parties. Les frais d'expertise seront partagés entre le Dirigeant concerné et le ou les Bénéficiaires.
+
+
+14.5.1.sec=Le prix forfaitaire sera assorti d'un complément de prix, lui-même payable en cas de revente des Actions initialement détenues par le Dirigeant par les Bénéficiaires au cours des douze (12) mois suivant la décision ou la délibération décidant du départ du Dirigeant concerné (ci-après la « Revente »), dans les soixante (60) jours suivant la Revente des Actions du Dirigeant par le ou les Bénéficiaires.
+
+
+14.5.2.sec=Pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent, les Parties conviennent que toute cession d'Actions réalisée par un Bénéficiaire sera considérée comme portant en priorité sur les Actions initialement détenues par le Dirigeant et ce, jusqu'à la Revente intégrale de celles-ci.<br><br>
+
+
+14.5.=[Z/paras/s2]
+
+
+14.6.sec=A première demande de la Société, les Bénéficiaires acceptent irrévocablement de se substituer, dans le bénéfice des promesses objets des articles 14.1 et 14.5, et pour tout ou partie des Actions concernées, toute personne physique qui serait amenée à remplacer l'Associé concerné dans les fonctions et/ou mandats précédemment occupés par celui-ci.<br><br>
+
+
+14.=[Z/ol/s6]
+
+
+15.Ti=Article 15.   Droits de propriété intellectuelle <br>
+
+
+15.1.0.sec=Les Dirigeants s'engagent irrévocablement, sans condition ni réserve, à céder à la Société l'ensemble de leurs droits patrimoniaux d'auteurs afférents à toutes les créations et notamment les textes, dessins, modèles, œuvres graphiques, musicales ou audiovisuelles, développements informatiques, logiciels et leur documentation, sans que cette liste ne soit limitative (ci-après désignés ensemble les «   Créations   ») qu'ils ont réalisés ou développés dans le domaine des activités de la Société avant sa création ou qu'ils seraient amenés à réaliser et/ou à développer pour la Société, dans le cadre et pendant le temps de leurs fonctions et missions, et ce quelle que soit la nature de leur collaboration à la réalisation et/ou au développement desdites Créations.
+
+
+15.1.1.sec=Cette cession sera réalisée à titre exclusif, définitif et gratuit, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur et pour le monde entier, ce à quoi les Dirigeants s'engagent expressément.
+
+
+15.1.2.sec=Elle sera formalisée par un acte de cession distinct, que le Dirigeant ayant réalisé les Créations concernées s'engage irrévocablement à signer.
+
+
+15.1.3.sec=Dans l'hypothèse où la Partie concernée serait bénéficiaire d'un contrat de travail, les engagements pris ci-dessus seraient applicables _mutatis mutandis_.<br><br>
+
+
+15.1.=[Z/paras/s3]
+
+
+15.2.0.sec=Les Dirigeants cèdent à la Société, sans restriction ni réserve, l'ensemble de leurs droits afférents aux inventions, brevetables ou non, (ci-après désignées les «   Inventions   ») qu'ils pourront réaliser dans l'exercice de leurs fonctions et missions et, plus généralement, dans le domaine des activités de la Société ou par la connaissance ou l'utilisation d'informations ou de moyens appartenant à la Société, quelle que soit la nature de leur collaboration auxdites Inventions.
+
+
+15.2.1.sec=Tous les travaux, études, recherches et documents relatifs à ces Inventions seront la seule propriété de la Société.
+
+
+15.2.2.sec=Celle-ci sera seule habilitée à exploiter les Inventions et à effectuer toutes formalités de dépôt en son nom si elle l'estime nécessaire, le Dirigeant à l'origine de l'Invention pouvant toutefois, s'il le souhaite, être mentionné comme inventeur. Les Dirigeants s'engagent à signer tout document et à procéder à toute formalité nécessaire à cet égard auprès de tout registre concerné.
+
+
+15.2.3.sec=Cette cession est consentie à titre exclusif, définitif et gratuit, pour toute la durée légale de protection des droits concernés et pour le monde entier.
+
+
+15.2.4.sec=Par dérogations aux dispositions qui précèdent, dans l'hypothèse où la Partie concernée serait bénéficiaire d'un contrat de travail, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.<br><br>
+
+
+15.2.=[Z/paras/s4]
+
+
+15.3.0.sec=Les Dirigeants et la Société s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que la Société possède à tout moment un droit valable, soit à travers la propriété ou la copropriété directe, soit à travers une licence, d'utilisation de tous les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle, en ce compris notamment, les droits d'auteur, logiciels, bases de données, dessins ou modèles, brevets, savoir-faire, marques, noms de domaine, dénominations sociales ou noms commerciaux, qu'elle utilise actuellement ou utilisera dans le futur dans le cadre de ses activités présentes ou futures et sur lesquels des tiers disposeraient de droits, de manière à ce que la Société puisse exercer paisiblement ses activités.
+
+
+15.3.1.sec=Les Dirigeants et la Société s'engagent notamment à faire en sorte que chaque salarié, mandataire social ou stagiaire de la Société, ainsi que tout tiers prestataire de service, souscrive un engagement conforme à la législation applicable au titre duquel ce salarié, mandataire social, stagiaire ou ce tiers transfère à la Société l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux qu'il effectue pour la Société, pour le monde entier et pour toute la durée de protection desdits droits, étant entendu que tout dépôt de titre de propriété industrielle résultant de ou lié à l'activité de la Société sera fait au nom de celle-ci et ce dans la limite permise par la législation applicable.<br><br>
+
+
+15.3.=[Z/paras/s1]
+
+
+15.4.0.sec=Les Dirigeants garantissent qu'ils n'ont pas déposé ou enregistré et s'engagent à ne pas déposer ou enregistrer de titre de propriété industrielle, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine en leur nom ou au nom de tout tiers dans les domaines d'activité de la Société et, le cas échéant, à lui transférer sans délai et gratuitement lesdits titres de propriété industrielle, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, dans leur intégralité, pour le monde entier et pour leur durée de protection.
+
+
+15.4.1.sec=De la même manière, les Dirigeants garantissent qu'ils n'ont pas créé et s'engagent à ne pas créer à titre personnel de compte sur les réseaux sociaux au nom de la Société ou utilisant le nom ou les marques de la Société et s'engagent, le cas échéant, à transférer à la Société sans délai et gratuitement les codes d'accès à ces comptes.<br><br>
+
+
+15.4.=[Z/paras/s1]
+
+
+15.=[Z/ol/s4]
+
+
+16.Ti=Article 16.   Adhésion au Pacte <br>
+
+
+16.0.sec=Devront adhérer au Pacte :
+
+
+16.1.sec=- tout Tiers à qui une Partie transférerait tout ou partie de ses Titres. A cet égard, chacune des Parties s'engage à faire adhérer le Tiers acquéreur au Pacte, au plus tard, lors de la réalisation d'un Transfert ;
+
+
+16.2.sec=- tout Tiers qui envisagerait de souscrire des Titres. Celui-ci devra alors adhérer au Pacte préalablement à la réalisation de la souscription considérée.<br><br>
+
+
+16.=[Z/ol-none/s2]
+
+
+17.Ti=Article 17.   Mandat à la Société <br>
+
+
+17.1.0.sec=Afin de conférer au présent Pacte sa pleine efficacité, les Parties conviennent expressément de désigner la Société en qualité de mandataire commun, chargé de la gestion du Pacte (ci-après le « Mandataire »).
+
+
+17.1.1.sec=La Société, représentée par son Président, intervient spécialement aux présentes pour accepter ce mandat d'intérêt commun, dans les termes ci-après.
+
+
+17.1.=[Z/paras/s1]
+
+
+17.2.0.sec=En sa qualité de gestionnaire du Pacte, spécialement mandaté par les Parties pour la durée du Pacte, le Mandataire :
+
+
+17.2.1.sec=- sera seul habilité à traiter et, le cas échéant, exécuter les ordres de mouvement relatifs aux Titres émanant des Parties,
+
+
+17.2.2.sec=- sera tenu de vérifier la régularité de ces demandes d'ordres de mouvement au regard des engagements convenus dans le Pacte et les Statuts,
+
+
+17.2.3.sec=- ne devra donner instruction à la Société d'enregistrer un ordre de mouvement qu'après s'être assuré que les procédures prévues au Pacte ont été respectées et que l'exécution de l'ordre de mouvement peut être menée à bien,
+
+
+17.2.4.sec=- le Mandataire recueillera les adhésions au Pacte ainsi qu'il est prévu à l'article 16 ci-dessus,
+
+
+17.2.5.sec=- le Mandataire recueillera par tous moyens les décisions des Parties ayant pour objet le changement, la modification ou la renonciation à l'une quelconque des dispositions du Pacte et procèdera, le cas échéant, aux modifications du Pacte.<br><br>
+
+
+17.2.=[Z/paras/s5]
+
+
+17.=[Z/ol/s2]
+
+
+18.Ti=Article 18.   Non renonciation <br>
+
+
+18.1.sec=Toute tolérance consentie par l'une des Parties à une quelconque obligation d'une autre Partie en vertu du Pacte ne pourra aucunement être considérée, quelle qu'en soit sa durée, sa nature et son origine, comme une renonciation définitive des droits de la Partie ayant consentie une tolérance et comme dispensant l'autre Partie d'accomplir à l'avenir l'obligation concernée ou toute autre obligation en vertu du Pacte.<br><br>
+
+
+18.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+19.Ti=Article 19.   Transmission du Pacte <br>
+
+
+19.1.sec=Les stipulations du présent Pacte et les droits et obligations qui en découlent engagent les héritiers, successeurs et ayants droit des Parties. Ceux-ci seront donc tenus conjointement et solidairement des engagements qui y figurent.
+
+
+19.2.sec=Il est expressément convenu qu'en cas de Cession ou Transfert à un tiers des Titres de la Société appartenant à l'une des Parties, effectués conformément aux dispositions des Statuts et du Pacte, le cessionnaire sera tenu du respect de toutes les clauses de ce dernier, ce dont les Parties se portent fort, le cédant demeurant en tout état de cause garant solidaire du respect desdits engagements par le cessionnaire.
+
+
+19.3.sec=En conséquence, la Cession ou le Transfert ne sera opposable aux autres Associés et à la Société qu'au vu de l'engagement écrit du cessionnaire d'adhérer au présent Pacte et de respecter les droits et obligations qui y figurent.<br><br>
+
+
+19.=[Z/ol/s3]
+
+
+20.Ti=Article 20.   Intégralité du Pacte <br>
+
+
+20.1.sec=Le Pacte remplace et annule tout pacte ou accord ayant le même objet conclu antérieurement.<br><br>
+
+
+20.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+21.Ti=Article 21. Validité – Autonomie des stipulations du Pacte<br>
+
+
+21.1.sec=La nullité d'une des stipulations du présent Pacte ne peut entraîner la nullité de l'ensemble, les Parties s'engageant à se rencontrer pour remplacer, dans le même esprit, toute stipulation frappée de nullité.
+
+
+21.2.sec=Par ailleurs, en cas de conflit entre les statuts de la Société et le Pacte, les Parties s'engagent irrévocablement à faire prévaloir les stipulations du Pacte et à prendre toute disposition nécessaire à cet effet.<br><br>
+
+
+21.=[Z/ol/s2]
+
+
+22.Ti=Article 22.   Entrée en vigueur – Durée et Terminaison du Pacte <br>
+
+
+22.1.sec=Le Pacte, qui entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée de dix (10) années et sera ensuite tacitement reconduit pour de nouvelles périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois avant l'arrivée du terme concerné.
+
+
+22.2.sec=Néanmoins, à la date à laquelle une Partie ne détiendrait plus aucune Action de la Société, le Pacte prendrait fin à l'égard de cette Partie, sous réserve qu'elle ait préalablement respecté les dispositions du Pacte. Il resterait toutefois en vigueur à l'égard des autres Parties.
+
+
+22.3.0.sec=Il est en outre convenu que le Pacte deviendrait caduc par anticipation en cas de survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants :
+
+
+22.3.1.sec=- introduction en Bourse de la Société ;
+
+
+22.3.2.sec=- fusion, scission ou redressement judiciaire de la Société.
+
+
+22.3.=[Z/paras/s2]
+
+
+22.4.sec=Enfin et dans tous les cas, lorsque le Pacte prend fin à l'égard d'une Partie, ladite Partie restera tenue par les stipulations des articles 11 et 12 du Pacte qui sont autonomes.<br><br>
+
+
+22.=[Z/ol/s4]
+
+
+23.Ti=Article 23.   Notifications <br>
+
+
+23.1.sec=Toute notification requise en vertu des dispositions du Pacte devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie sous réserve d'une confirmation écrite par email ou par courrier de sa réception, aux adresses respectives indiquées à la présentation des Parties en-tête des présentes ou à toutes autres adresses notifiées dans les mêmes formes.<br><br>
+
+
+23.=[Z/ol-none/s1]
+
+
+24.Ti=Article 24.   Loi applicable et juridictions compétentes <br>
+
+
+24.1.sec=Le Pacte est régi par le droit français.
+
+
+24.2.sec=Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans l'esprit de leurs conventions toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application du Pacte.
+
+
+24.3.sec=Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
+
+
+24.=[Z/ol/s3]
+
+
+=[Z/ol/24]  
diff --git a/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Doc/0.md b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Doc/0.md
new file mode 100644
index 000000000..d433b9e02
--- /dev/null
+++ b/Doc/S/Sandbox/Hyak/PAF/Doc/0.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+Doc.Title=PACTE D'ASSOCIÉS FONDATEURS
+
+
+Note=3 parties ? Indivdu not morale
+
+
+P1.1.sec=1/ Monsieur / Madame    {nom} 
+
+
+P1.2.sec=Né(e) le   {date} à   {lieu}  (  {département} )
+
+
+P1.3.sec=De nationalité française
+
+
+P1.4.sec=Demeurant   {adresse} 
+
+
+P1.5.sec=Célibataire/ Pacsé/Marié sous le régime de la communauté de {régime} 
+
+
+P2.1.sec=2/ Monsieur / Madame    {nom} 
+
+
+P2.2.sec=Né(e) le   {date} à   {lieu}  (  {département} )
+
+
+P2.3.sec=De nationalité française
+
+
+P2.4.sec=Demeurant   {adresse} 
+
+
+P2.5.sec=Célibataire/ Pacsé/Marié sous le régime de la communauté de   {régime} 
+
+
+P3.1.sec=3/ Monsieur / Madame    {nom} 
+
+
+P3.2.sec=Né(e) le   {date} à   {lieu}  (  {département} )
+
+
+P3.3.sec=De nationalité française
+
+
+P3.4.sec=Demeurant   {adresse} 
+
+
+P3.5.sec=Célibataire/ Pacsé/Marié sous le régime de la communauté de   {régime} 
+
+
+0.5.sec=(Les parties de première à troisième parts sont ci-après dénommées ensemble les "Dirigeants")<br><br>
+
+
+Why.1.0.sec=EN PRESENCE DE : <br><br>
+
+
+Why.1.1.sec=La société    {nom} , Société par Actions Simplifiée au capital de   {capital}  euros, dont le siège social est situé   {lieu} , immatriculée au RCS de   {lieu} sous le n°   {numéro} , représentée par   {nom} en sa qualité de Président, dûment habilité.<br><br>
+
+
+Why.1.=[Z/paras/s1]
+
+
+Why.2.0.sec=IL EST EXPOSE CE QUI SUIT  :<br><br>
+
+
+Why.2.1.sec=1. La Société  {nom_société} (ci-après la « Société ») est une Société par Actions Simplifiée, au capital social de  {montant_capital} euros, divisé en {nombre_actions} actions de {montant_action} euro chacune, qui a pour principal objet « en France et dans tous pays : {objet_société} ».
+
+
+Why.2.2.sec=2. A ce jour, le capital social de la Société se trouve réparti comme suit : {Répartition_capital_social.sec}
+
+Why.2.3.sec=Afin de préserver l'équilibre de leurs intérêts et dans le but d'organiser leurs relations au sein de la Société, les parties soussignées (les « Parties ») ont convenu de conclure le présent pacte (ci-après le « Pacte »).<br><br>
+
+
+Why.2.=[Z/paras/s3]
+
+
+Why.=[Z/ol-none/s2]
+
+
+1.Ti=TITRE I. OBJET ET DÉFINITIONS<br>
+
+1.sec=<ol><li>{Article.1.Sec}</li><li>{Article.2.Sec}</li></ol>
+
+
+2.Ti=TITRE II. DROITS SOCIAUX<br>
+
+2.sec=<ol start=3><li>{Article.3.Sec}</li><li>{Article.4.Sec}</li><li>{Article.5.Sec}</li><li>{Article.6.Sec}</li><li>{Article.7.Sec}</li><li>{Article.8.Sec}</li><li>{Article.9.Sec}</li></ol>
+
+
+3.Ti=TITRE III. GESTION DE LA SOCIÉTÉ<br>
+
+3.sec=<ol start=10><li>{Article.10.Sec}</li></ol>
+
+
+4.Ti=TITRE IV. FIDÉLITÉ À LA SOCIÉTÉ<br>
+
+4.sec=<ol start=11><li>{Article.11.Sec}</li><li>{Article.12.Sec}</li><li>{Article.13.Sec}</li><li>{Article.14.Sec}</li><li>{Article.15.Sec}</li></ol>
+
+
+5.Ti=TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES<br>
+
+5.sec=<ol start=16><li>{Article.16.Sec}</li><li>{Article.17.Sec}</li><li>{Article.18.Sec}</li><li>{Article.19.Sec}</li><li>{Article.20.Sec}</li><li>{Article.21.Sec}</li><li>{Article.22.Sec}</li><li>{Article.23.Sec}</li><li>{Article.24.Sec}</li></ol>
+
+
+=[Z/Agt/FR/0.md]  
+
+
+P-F.sec={P.1-3.Sec}<br>{F.1-3.Sec}
+
+
+P1.=[Z/FR/Agt/Partie_Individu_Bloc.md]
+
+
+P2.=[Z/FR/Agt/Partie_Individu_Bloc.md]
+
+
+P3.=[Z/FR/Agt/Partie_Individu_Bloc.md]
+
+
+Sign.Sec={Sign.1-3.Sec}
+
+
+=[Z/paras/5]
+
+
+Article.=[S/Sandbox/Hyak/PAF/Article/doc_v0.md]  
diff --git a/Doc/S/Sandbox/Hyak/Statuts/Article/0.md b/Doc/S/Sandbox/Hyak/Statuts/Article/0.md
index 3e323f9fb..eb243e091 100644
--- a/Doc/S/Sandbox/Hyak/Statuts/Article/0.md
+++ b/Doc/S/Sandbox/Hyak/Statuts/Article/0.md
@@ -15,9 +15,9 @@ Note=Parties ; Annexe ; "Souscripteur" are missing.
 
 0.1.4.sec=Siège social : {adresse_siège}
 
-0.1.5.sec=En cours de constitution au RCS de {numéro_RCS}<br><br>
+0.1.5.sec=En cours de constitution au RCS de {lieu_RCS}<br><br>
 
-0.1.=[Z/paras/s5]
+0.1.=[Z/ol/s5]
 
 0.2.sec=Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
 
@@ -33,41 +33,43 @@ TITRE I. FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
 
 1.2.sec=Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs Associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.<br><br>
 
-1.=[Z/ol/s2]
+1.=[Z/paras/s2]
 
 2.Ti=ARTICLE 2 - OBJET<br>
 
-2.1.sec=La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays :
+2.0.sec=La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays :
 
-2.2.sec=- La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités, permettant notamment {précision} ;
+2.1.sec=La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités, permettant notamment {précision1} ;
 
-2.3.sec=- La réalisation de prestations de services, dans tous domaines d'activités, permettant notamment {précision};
+2.2.sec=La réalisation de prestations de services, dans tous domaines d'activités, permettant notamment {précision2};
 
-2.4.sec=- La conception, le développement, l'édition, l'exploitation de logiciels, d'applications multimédias ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et dans tous domaines d'activités ;
+2.3.sec=La conception, le développement, l'édition, l'exploitation de logiciels, d'applications multimédias ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et dans tous domaines d'activités ;
 
-2.5.sec=- La conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustration ;
+2.4.sec=La conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustration ;
 
-2.6.sec=- L'achat et la vente d'espaces publicitaires ;
+2.5.sec=L'achat et la vente d'espaces publicitaires ;
 
-2.7.sec=- L'activité de collecte, de traitement, d'exploitation et de commercialisation de données ;
+2.6.sec=L'activité de collecte, de traitement, d'exploitation et de commercialisation de données ;
 
-2.8.sec=- La négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ;
+2.7.sec=La négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ;
 
-2.9.sec=- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
+2.8.sec=La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
 
-2.10.sec=- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
+2.9.sec=La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
 
-2.11.sec=- Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser son extension ou son développement.<br><br>
+2.10.sec=Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser son extension ou son développement.<br><br>
 
-2.=[Z/ol/s11]
+2.=[Z/paras/s10]
 
 3.Ti=ARTICLE 3 - DENOMINATION<br>
 
 3.1.sec=La Société a pour dénomination sociale : « {Nom.Société} ».
 
-3.2.sec=Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle sera immatriculée.<br><br>
+3.2.sec=Le nom commercial est : « {Nom.Commercial} »
 
-3.=[Z/ol/s2]
+3.3.sec=Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle sera immatriculée.<br><br>
+
+3.=[Z/paras/s3]
 
 4.Ti=ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL<br>
 
@@ -75,7 +77,7 @@ TITRE I. FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
 
 4.2.sec=Le transfert du siège social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur décision du Président, sous réserve de ratification par l'Associé unique ou la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.<br><br>
 
-4.=[Z/ol/s2]
+4.=[Z/paras/s2]
 
 5.Ti=ARTICLE 5 - DUREE<br>
 
@@ -91,7 +93,7 @@ TITRE I. FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
 
 5.6.sec=En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.<br><br>
 
-5.=[Z/ol/s6]
+5.=[Z/paras/s6]
 
 TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
@@ -101,17 +103,17 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 6.2.sec=Total des apports formant le capital social {montant_capital} ({montant_capital_lettres}) euros, correspondant à {nb_actions_chiffres} ({nb_actions_lettres}) actions de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur valeur nominale.
 
-6.3.sec=La somme versée à la constitution a été déposée sur un compte de la Banque {nom_banque}, Agence {agence_banque}, située {lieu_banque}, ouvert au nom de la Société en formation.
+6.3.sec=La somme versée à la constitution a été déposée {depot.modalité}
 
-6.4.sec=Monsieur/Madame {Prénom nom} déclare, en raison de l'article 1832-2 du Code civil, que ses apports ont le caractère de biens communs.
+6.4.sec={Signataire.M.Mme} {Signataire.Prénom} {Signataire.Nom} déclare, en raison de l'article 1832-2 du Code civil, que ses apports ont le caractère de biens communs.
 
-6.5.sec=Son épouse (époux), Madame/Monsieur {Nom et Prénom}, a d'ores et déjà et par acte séparé, déclaré qu'il consentait à l'apport de son conjoint, mais renonçait à devenir personnellement associée de la Société.<br><br>
+6.5.sec={capital.epoux}<br><br>
 
-6.=[Z/ol/s5]
+6.=[Z/paras/s5]
 
 7.Ti=ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL<br>
 
-7.sec=Le capital social est fixé à la somme de {montant_capital} ({montant_capital_lettres}) euros, divisé en {nb_actions_chiffres} ({nb_actions_lettres}) actions égales de {montant_actions_chiffres} ({montant_actions_lettres}) euro, de même catégorie et libérées en totalité de leur valeur nominale.
+7.sec=Le capital social est fixé à la somme de {montant_capital} ({montant_capital_lettres}) euros, divisé en {nb_actions_chiffres} ({nb_actions_lettres}) actions égales de {montant_actions_chiffres} ({montant_actions_lettres}) euro, de même catégorie et libérées en totalité de leur valeur nominale.<br><br>
 
 7.=[Z/ol/0]
 
@@ -123,13 +125,13 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 8.1.0.sec=L'émission d'actions nouvelles peut résulter :
 
-8.1.1.sec=- soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par un versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
+8.1.1.sec=soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par un versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
 
-8.1.2.sec=- soit de l'utilisation de ressources propres à la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;
+8.1.2.sec=soit de l'utilisation de ressources propres à la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;
 
-8.1.3.sec=- soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
+8.1.3.sec=soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
 
-8.1.4.sec=- soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
+8.1.4.sec=soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
 
 8.1.5.sec=Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
 
@@ -151,7 +153,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 8.4.sec=Enfin, la collectivité des Associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.<br><br>
 
-8.=[Z/ol-II/s4]
+8.=[Z/paras/s4]
 
 9.Ti=ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS<br>
 
@@ -167,7 +169,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 9.6.sec=Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalités.<br><br>
 
-9.=[Z/ol/s6]
+9.=[Z/paras/s6]
 
 10.Ti=ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS<br>
 
@@ -177,11 +179,11 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 10.3.sec=A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.<br><br>
 
-10.=[Z/ol/s3]
+10.=[Z/paras/s3]
 
 11.Ti=ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS<br>
 
-11.1.0.sec= La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet.
+11.1.0.sec=11.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet.
 
 11.1.1.sec=La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
 
@@ -203,7 +205,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 11.1.=[Z/paras/s6]
 
-11.2.0.sec= 11.2 - Préemption<br><br>
+11.2.0.sec=11.2 - Préemption<br><br>
 
 11.2.1.0.sec=11.2.1 Domaine d'application<br><br>
 
@@ -307,7 +309,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 11.3.=[Z/paras/s11]
 
-11.=[Z/ol/s3]
+11.=[Z/paras/s3]
 
 12.Ti=ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS<br>
 
@@ -339,7 +341,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 12.3.=[Z/paras/s1]
 
-12.=[Z/ol/s3]
+12.=[Z/paras/s3]
 
 13.Ti=ARTICLE 13 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS<br>
 
@@ -349,7 +351,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 13.3.sec=La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.<br><br>
 
-13.=[Z/ol/s3]
+13.=[Z/paras/s3]
 
 14.Ti=ARTICLE 14 - NUE PROPRIETE - USUFRUIT<br>
 
@@ -375,13 +377,13 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 14.11.sec=En cas de remise en gage par un Associé de ses actions, l'Associé débiteur continue de représenter seul ces actions.<br><br>
 
-14.=[Z/ol/s11]
+14.=[Z/paras/s11]
 
 15.Ti=ARTICLE 15 – DIRECTION DE LA SOCIETE<br>
 
 15.1.0.sec=15.1 Président<br><br>
 
-15.1.1.0sec=La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
+15.1.1.0.sec=La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
 
 15.1.1.1.sec=La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
 
@@ -495,7 +497,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 15.2.=[Z/paras/s5]
 
-15.=[Z/ol/s2]
+15.=[Z/paras/s2]
 
 16.Ti=ARTICLE 16 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES<br>
 
@@ -507,17 +509,27 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 16.4.sec=Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.<br><br>
 
-16.=[Z/ol/s4]
+16.=[Z/paras/s4]
 
 17.Ti=ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES<br>
 
-17.1.sec=Lorsque les conditions légales sont réunies, le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants exerçant leur mission conformément à la loi et désignés par décision de la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
+17.1.0.sec=La Société ne fait pas appel à un commissaire aux comptes tant que l’une des conditions suivantes n’est pas remplie :
+
+17.1.1.sec=- la Société dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
+
+17.1.2.sec=- la Société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
+
+17.1.3.sec=- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes.
+
+17.1.=[Z/paras/s3]
+
+17.2.sec=Le cas échéant, le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants exerçant leur mission conformément à la loi et désignés par décision de la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
 
-17.2.sec=Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.
+17.3.sec=Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.
 
-17.3.sec=Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de collectivité des Associés.<br><br>
+17.4.sec=Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de collectivité des Associés.<br><br>
 
-17.=[Z/ol/s3]
+17.=[Z/paras/s4]
 
 18.Ti=ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE<br>
 
@@ -535,43 +547,43 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 18.7.sec=Le Comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les Associés.<br><br>
 
-18.=[Z/ol/s7]
+18.=[Z/paras/s7]
 
 19.Ti=ARTICLE 19 - DECISIONS DES ASSOCIES<br>
 
 19.1.0.sec=19.1 Décisions collectives<br><br>
 
-19.1.1.sec=Les Associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
+19.1.1.0.sec=Les Associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
 
-19.1.1.0.sec=- Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ;
+19.1.1.1.sec=- Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ;
 
-19.1.1.1.sec=- Nomination, renouvellement et révocation du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
+19.1.1.2.sec=- Nomination, renouvellement et révocation du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
 
-19.1.1.2.sec=- Fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
+19.1.1.3.sec=- Fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
 
-19.1.1.3.sec=- Adoption, modification ou suppression des clauses statutaires ;
+19.1.1.4.sec=- Adoption, modification ou suppression des clauses statutaires ;
 
-19.1.1.4.sec=- Transfert du siège social, création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépôts ;
+19.1.1.5.sec=- Transfert du siège social, création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépôts ;
 
-19.1.1.5.sec=- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;
+19.1.1.6.sec=- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;
 
-19.1.1.6.sec=- Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;
+19.1.1.7.sec=- Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;
 
-19.1.1.7.sec=- Extension ou modification de l'objet social ;
+19.1.1.8.sec=- Extension ou modification de l'objet social ;
 
-19.1.1.8.sec=- Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
+19.1.1.9.sec=- Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
 
-19.1.1.9.sec=- Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
+19.1.1.10.sec=- Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
 
-19.1.1.10.sec=- Transformation de la société ;
+19.1.1.11.sec=- Transformation de la société ;
 
-19.1.1.11.sec=- Prorogation de la durée de la société ;
+19.1.1.12.sec=- Prorogation de la durée de la société ;
 
-19.1.1.12.sec=- Dissolution de la société ;
+19.1.1.13.sec=- Dissolution de la société ;
 
-19.1.1.13.sec=- Exclusion d'un Associé.
+19.1.1.14.sec=- Exclusion d'un Associé.
 
-19.1.1.=[Z/paras/s13]
+19.1.1.=[Z/paras/s14]
 
 19.1.2.sec=Toute autre décision relève de la compétence du Président, sauf dans les cas où l'autorisation préalable de l'assemblée générale est requise.
 
@@ -599,7 +611,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 19.3.=[Z/paras/s3]
 
-19.4.0.sec=19.4  Convocation – Réunion – Représentation<br><br>
+19.4.0.sec=19.4 Convocation – Réunion – Représentation<br><br>
 
 19.4.1.sec=Les consultations de la collectivité des Associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
 
@@ -685,7 +697,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 19.7.=[Z/paras/s2]
 
-19.=[Z/ol/s7]
+19.=[Z/paras/s7]
 
 20.Ti=ARTICLE 20 – DROIT D'INFORMATION PERMANENT<br>
 
@@ -705,7 +717,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 20.1.=[Z/paras/s6]
 
-20.=[Z/ol/s1]
+20.=[Z/paras/s1]
 
 21.Ti=ARTICLE 21 – MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE<br>
 
@@ -721,7 +733,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 21.6.sec=La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des Associés.<br><br>
 
-21.=[Z/ol/s6]
+21.=[Z/paras/s6]
 
 22.Ti=ARTICLE 22 – EXCLUSION D'UN ASSOCIE<br>
 
@@ -769,13 +781,13 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 22.12.sec=La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des Associés.<br><br>
 
-22.=[Z/ol/s12]
+22.=[Z/paras/s12]
 
 23.Ti=ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL<br>
 
 23.1.sec=L'année sociale est définie ci-dessus à l'article 5.<br><br>
 
-23.=[Z/ol/s1]
+23.=[Z/paras/s1]
 
 24.Ti=ARTICLE 24 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS<br>
 
@@ -793,7 +805,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 24.7.sec=La collectivité des Associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice, étant précisé que la distribution des dividendes doit impérativement intervenir dans ce délai. En cas de prolongation, le délai pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé sera fixé par décision de justice.<br><br>
 
-24.=[Z/ol/s7]
+24.=[Z/paras/s7]
 
 25.Ti=ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT<br>
 
@@ -809,7 +821,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 25.6.sec=Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par la collectivité des Associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.<br><br>
 
-25.=[Z/ol/s6]
+25.=[Z/paras/s6]
 
 26.Ti=ARTICLE 26 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES<br>
 
@@ -825,7 +837,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 26.6.sec=Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.<br><br>
 
-26.=[Z/ol/s6]
+26.=[Z/paras/s6]
 
 27.Ti=ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL<br>
 
@@ -841,7 +853,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 27.6.sec=Il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.<br><br>
 
-27.=[Z/ol/s6]
+27.=[Z/paras/s6]
 
 28.Ti=ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE<br>
 
@@ -857,7 +869,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 28.6.sec=La transformation en Société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis à des Associés ou à des tiers.<br><br>
 
-28.=[Z/ol/s6]
+28.=[Z/paras/s6]
 
 29.Ti=ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION<br>
 
@@ -877,13 +889,13 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 29.8.sec=Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des Associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social sous réserve de l'application des éventuelles dispositions du pacte d'associés.<br><br>
 
-29.=[Z/ol/s8]
+29.=[Z/paras/s8]
 
 30.Ti=ARTICLE 30 - CONTESTATIONS<br>
 
 30.1.sec=Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés titulaires de ses actions, soit entre les Associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.<br><br>
 
-30.=[Z/ol/s1]
+30.=[Z/paras/s1]
 
 31.Ti=ARTICLE 31 – NOMINATION DES DIRIGEANTS<br>
 
@@ -915,7 +927,7 @@ TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
 
 31.2.=[Z/paras/s5]
 
-31.=[Z/ol/s2]
+31.=[Z/paras/s2]
 
 32.Ti=ARTICLE 32 – FORMALITES DE PUBLICITE – IMMATRICULATION<br>
 
@@ -931,6 +943,6 @@ Note=ANNEXE ?
 
 Note=SOUSCRIPTEUR ? 
 
-32.=[Z/ol/s3]
+32.=[Z/paras/s3]
 
-=[Z/ol/32]  
+=[Z/ol/s32]  
diff --git a/Doc/Z/paras/s14 b/Doc/Z/paras/s14
index 6ce90ccac..bf534d364 100644
--- a/Doc/Z/paras/s14
+++ b/Doc/Z/paras/s14
@@ -1,3 +1,3 @@
 =[Z/ol/14]
 
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\ No newline at end of file
+xlist={blist}
\ No newline at end of file