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commit 0b29ba98dde8ade4c8cc0095c3ff2415e3837479 1 parent 4ef372d
@eldy eldy authored
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  1. +58 −0 doc/french_rules_for_vat.txt
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58 doc/french_rules_for_vat.txt
@@ -0,0 +1,58 @@
+---- Rules to know if a french foundation must use vat or not -----
+
+Les associations suivantes sont soumises à la TVA :
+- celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé
+- celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.
+
+
+
+Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies :
+- l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
+- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
+- les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
+
+
+
+Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à la TVA.
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+L’appréciation de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
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+
+Pour apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
+- le Produit (ou service) proposé
+- le Public bénéficiaire
+- les Prix pratiqués
+- et les opérations de communication réalisées (Publicité).
+
+
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+Si l’association exerce la même activité que des entreprises ou organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est soumise à la TVA.
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+Dans tous les cas, les activités suivantes sont exonérées de TVA :
+- les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres
+- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association.
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+Bien que soumise à TVA, une association peut être "dispensée" de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base.
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+Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites suivantes (seuils 1er janvier 2011) :
+- 32.100 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
+- 88.300 euros pour les livraisons de biens.
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+En cas de dépassement, dans certaines conditions, une tolérance est admise dans les limites respectives de 34.100 euros et 88.300 euros.
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+Cette franchise en base entraîne comme principales conséquences :
+- ne pas collecter la TVA sur les ventes ;
+- ne pas avoir le droit de déduire la TVA sur les achats ;
+- indiquer sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
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