From 7983ca3ed679391425755aee7c5793f1c1902410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Selim Date: Mon, 9 Jan 2017 15:59:38 +0100 Subject: [PATCH] Modifications faites avec l'administration en vue de la RUP --- statuts.md | 128 +++++++++++++++++++++++------------------------------ 1 file changed, 56 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/statuts.md b/statuts.md index eecb96b..8e874df 100644 --- a/statuts.md +++ b/statuts.md @@ -1,39 +1,35 @@ % Statuts de l'association Wikimedia France -% Révision du 29 octobre 2016 +% Révision de 2017 # But et composition de l'association -## Article 1​er +## Article 1er -L'association dite « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la connaissance » fondée le 24 janvier 2005 (Journal Officiel du 5 mars 2005) a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets wikimédia. +L'association dite « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la connaissance » fondée le 24 janvier 2005 (Journal Officiel du 5 mars 2005) a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets Wikimédia. Sa durée est illimitée. -Elle a son siège social à Paris (75). +Elle a son siège social à Paris (75). Son siège pourra être transféré à l'intérieur du département sur décision du conseil d'administration, ratifiée par l'assemblée générale. Ce changement sera notifié au préfet de département et au ministère de l'intérieur. Tout transfert de siège hors du département requiert l'application des articles 16 et 19 des présents statuts. ## Article 2 Les moyens d’action de l’association sont la numérisation d’œuvres libres, la réalisation d’œuvres au moyen de contenus libres, les interventions de sensibilisations publiques, l’organisation et/ou la participation à des campagnes, conférences, séminaires et congrès nationaux et internationaux, l’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d’informations concourant à l’objet de l’association, la création de partenariats, la commande d’études, ou toutes actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association. - ## Article 3 -L'association se compose de membres : +L'association se compose de membres, personnes physiques et morales : * adhérents ; * bienfaiteurs ; * d’honneur. -Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration. - -La cotisation annuelle est de : +Les cotisations annuelles sont, sur proposition du conseil d’administration, fixées par l'assemblée générale. -* 12 € pour les membres adhérents ; -* 100 € au moins pour les membres bienfaiteurs. +Les adhérents sont les membres qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles et qui sont agréés par le conseil d’administration. -Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale. +Les bienfaiteurs sont les membres qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles, majorée, au minimum, d’un montant proposé par le conseil d’administration et fixé par l’assemblée générale. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes, qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. @@ -42,43 +38,48 @@ Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administratio La qualité de membre de l'association se perd : -* Par la démission. -* Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. -* Par le décès. -* Par la signature d'un contrat de prestation (ou convention) avec l'association. +* pour les personnes physiques : + * par la démission présentée par écrit ; + * par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours de l’intéressé à l'assemblée générale qui statue en dernier ressort. Le membre intéressé est mis à même, préalablement, à présenter sa défense. La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. + +* pour les personnes morales + * par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ; + * par la dissolution de celle-ci ; + * par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours du représentant de la personne morale à l'assemblée générale qui statue en dernier ressort. Le représentant de la personne morale intéressé est mis à même, préalablement, à présenter sa défense. La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense ; + * Par la signature d'un contrat de prestation (ou convention) avec l'association. # Administration et fonctionnement ## Article 5 -L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 5 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. +L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 6 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. -Le renouvellement du conseil a lieu par moitié. +Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. -Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. +Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d'un président et d’un trésorier, sans que l’effectif du bureau ne puisse excéder le tiers de celui du conseil d’administration. Il peut être choisi parmi les administrateurs : un vice-président, et un secrétaire. Le bureau est élu pour 1 an. ## Article 6 -Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association. +Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association. -La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. +La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. -Les décisions sont prises à la majorité des voix des participants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. +Les décisions sont prises à la majorité des voix des participants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. -Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. +Les procès-verbaux sont signés par le président et un autre membre du bureau (ou le secrétaire de séance). Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. ## Article 7 @@ -90,17 +91,21 @@ Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président ## Article 8 -L'assemblée générale de l'association comprend les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur. +L'assemblée générale de l'association comprend les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur, à jour de cotisation. + +Toute personne morale, membre, atteste de sa présence et exerce son droit de vote à travers un représentant nommé par l’organe juridiquement responsable de ladite personne morale. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. -Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. +Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Il peut être complété par d'autres points à la demande du quart des membres de l'association. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. -Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration (un vote par correspondance peut être prévu en ce qui concerne les élections). +Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration. + +Le vote par correspondance ou par internet pour l'élection des membres du conseil d'administration est autorisé. Les modalités de ce vote sont précisées dans le règlement intérieur. Il est tenu procès-verbal des séances. @@ -108,13 +113,12 @@ Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien. -En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale. - ## Article 9 Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. @@ -125,61 +129,47 @@ En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. - ## Article 10 -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale. - +Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale. ## Article 11 +Les dons et legs sont acceptés par délibération du conseil d'administration dans les conditions de l'article 910 du code civil. -L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil. - -Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. - +Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. ## Article 12 - -Des groupes locaux et des groupes thématiques peuvent être constitués. Le conseil d’administration doit acter chacune de ces entités ainsi que le choix du référent. +Le conseil d’administration ratifie toute création de groupes locaux ou de groupes thématiques (dépourvus de la personnalité juridique), ainsi que le choix du référent. Ce dernier est mandaté pour une durée d’un an à compter de l’approbation par le conseil d’administration. Son mandat peut être renouvelé. -Le mandat peut être interrompu par démission du référent ou par décision du conseil d’administration. +Son mandat peut être interrompu : +* par démission du référent ; +* par la perte de la qualité de membre ; +* par décision du conseil d’administration pour motifs graves dans le respect des droits de la défense. -# III. Dotation, ressources annuelles -## Article 13 +# III. Ressources annuelles -La dotation comprend : -* les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; -* les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ; -* Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; -* le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ; -* la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant. +## Article 13 +Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par le code des assurances pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance. ## Article 14 -Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. - - -## Article 15 - Les recettes annuelles de l'association se composent : -* du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13 ; * des cotisations et souscriptions de ses membres ; * des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ; * du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ; * des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l'association) ; * du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu. - -## Article 16 +## Article 15 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. @@ -190,56 +180,50 @@ Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre d # IV. Modification des statuts et dissolution -## Article 17 +## Article 16 Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale. - Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. -L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. +L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. +## Article 17 -## Article 18 - -L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. +L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. - -## Article 19 +## Article 18 En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. -Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. +Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. +## Article 19 -## Article 20 - -Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication. +Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17, et 18 sont adressés, sans délai, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement. # V. Surveillance et règlement intérieur -## Article 21 +## Article 20 -Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. +Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication. - -## Article 22 +## Article 21 Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. - -## Article 23 +## Article 22 Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.