diff --git a/data/LEGITEXT000006073189.json b/data/LEGITEXT000006073189.json index 4cb39a8d..310d937d 100644 --- a/data/LEGITEXT000006073189.json +++ b/data/LEGITEXT000006073189.json @@ -5,8 +5,8 @@ "id": "LEGITEXT000006073189", "intOrdre": 0, "title": "Code de la sécurité sociale", - "dateModif": "2020-07-31", - "dateDebutVersion": "2020-08-09", + "dateModif": "2020-08-21", + "dateDebutVersion": "2020-08-21", "dateFinVersion": "2020-09-01" }, "type": "code", @@ -351641,41 +351641,50 @@ "articleVersions": [ { "id": "LEGIARTI000031676235", - "etat": "VIGUEUR", + "etat": "MODIFIE", "version": "1.0", "dateDebut": 1451606400000, + "dateFin": 1597968000000, + "numero": null, + "ordre": null + }, + { + "id": "LEGIARTI000042247849", + "etat": "VIGUEUR", + "version": "2.0", + "dateDebut": 1597968000000, "dateFin": 32472144000000, "numero": null, "ordre": null } ], "cid": "LEGIARTI000031676228", - "dateDebut": 1451606400000, + "dateDebut": 1597968000000, "dateDebutExtension": 32472144000000, "dateFin": 32472144000000, "dateFinExtension": 32472144000000, "etat": "VIGUEUR", - "id": "LEGIARTI000031676235", + "id": "LEGIARTI000042247849", "intOrdre": 1610612735, "lienModifications": [ { - "textCid": "JORFTEXT000031664951", - "textTitle": "Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1", - "linkType": "CREE", + "textCid": "JORFTEXT000042246833", + "textTitle": "Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 3", + "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", - "articleNum": "1", - "articleId": "LEGIARTI000031673756", + "articleNum": "3", + "articleId": "LEGIARTI000042247129", "natureText": "DECRET", - "datePubliTexte": "2015-12-22", - "dateSignaTexte": "2015-12-21", - "dateDebutCible": "2016-01-01" + "datePubliTexte": "2020-08-20", + "dateSignaTexte": "2020-08-18", + "dateDebutCible": "2020-08-21" } ], "nota": "", "notaHtml": "", "num": "R847-2", - "texte": "Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative . Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.", - "texteHtml": "

Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1.

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Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.

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