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Mises à jour législatives en 2019 restantes #441

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laem opened this Issue Dec 28, 2018 · 0 comments

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laem commented Dec 28, 2018

Le simulateur a été mis à jour aux règles de 2019 : SMIC, plafond sécu, fusion agirc-arrco, renforcement des réductions de cotisation employeur... Tous les changements de code sont lisibles ici.

D'autres changements sont à venir en janvier mais il nous manque des données :

  • Taux communs ATMP. L'arrêté n'est pas encore publié (voir ce dépôt à ce sujet ).
  • Les changements des taux de versement transport des communes ne sont pas encore collectés et exposés par l'URSSAF sous forme de fichier CSV.

Ce qui viendra plus tard :

  • Intégration de la cotisation chômage dans l'assiette de la réduction générale pour toutes les entreprises en octobre 2019. C'est déjà le cas en janvier pour certains cas particuliers que nous ne couvrons malheureusement pas aujourd'hui dans le simulateur.
  • le versement transport renommé versement mobilité par la loi LOM. Tout le territoire sera désormais couvert par des AOM, soit 80% et 30% de la population en plus. Le taux sera plafonné à 0.3 ou 0.5 si mixte. Est-ce qu'il concernera aussi les entreprises de moins de 10 ?
  • Forfait mobilité durable à 400€ : vélo, covoiturage...
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