Éligibilité : Prise en compte du forçage de dateFin à null par l’API Particulier

[francoisfreitag]

🤔 Pourquoi ?

Dans un email du 15 novembre à 14:23, une régression cassant la compatibilité a été annoncée:

Vous utilisez l'API Revenu de solidarité active du bouquet API Particulier
et avez prévu d'utiliser les API Allocation de soutien familial et
Allocation adulte handicapé.

Dans le Swagger et la documentation affichés actuellement sur API
Particulier, nous indiquons que nous diffusons la date de fermeture du
droit. Toutefois, cette date n'est pas toujours correcte. En effet, elle
était calculée par notre API en se basant sur la date de début du droit.
Cette date de début du droit correspond à la date de première attribution.
Lorsque le droit est renouvelé, la date de début n'est pas modifiée. Cela
peut donc renvoyer à une date de fin antérieure à la date à laquelle
l'appel sur l'API a été effectué avec un Statut "Bénéficiaire".

Pour éviter toute confusion, nous avons fait le choix de passer le champ
"dateFin" à "null" dans la version actuelle de l'API.

🍰 Comment ?

Jusqu’à maintenant, nous utilisions la date de fin fournie par l’API pour déterminer la période de validité de la certification.
Comme l’API donne l’information bénéficiaire du jour où la requête est effectuée, calculons la date de fin en fonction de cette date et de la durée de validité d’un justificatif (92 jours soit environ 3 mois).

[francoisfreitag]

Je me suis demandé si on ne voulait pas utiliser timezone.localdate(criterion.certified_at) ici aussi, mais ça cacherait une partie des informations disponibles (la date d’ouverture des droits du bénéficiaire).

[celine-m-s]

Je suis d'accord avec toi. C'est dommage de se priver de la date d'ouverture des droits alors que la date de certification est déjà dans criterion.certified_at.
Il y a maintenant deux dates de démarrage possibles : la date d'ouverture des droits ou la date de certification. En conservant les deux, il sera facile de les comparer et éventuellement d'en déduire les prolongations.

[francoisfreitag]

J’ai prévu une PR pour rattraper les certifications existantes et les faire expirer à certified_at + 92j.

[celine-m-s]

Je viens de capter quelque chose.

[celine-m-s]

Un détail vient de me revenir. Je suis presque sure que les droits du RSA sont calculés au mois et non date à date. Appliquer une période de certification à 92 jours à partir d'aujourd'hui ne prend donc pas en compte la réalité métier. Une personne déclarée certifiée le 20/12 devrait l'être jusqu'au 01/03 et non jusqu'au 22/03 (92 jours après). Peut-être à vérifier avec Zohra ?

[francoisfreitag]

On dirait qu’il y a des exceptions :

SELECT DISTINCT EXTRACT(DAY FROM LOWER(certification_period))
FROM eligibility_selectedadministrativecriteria
WHERE certified;
 extract
---------
       1
      10
      15
      20

[francoisfreitag]

L’API particulier donnant une information à date de la demande, il me semble plus fiable de se baser là dessus, même si on pourrait éventuellement étendre la durée de validité au bénéfice du candidat. J’imagine qu’il n’est pas inenvisageable que les droits s’arrêtent en cours de mois, soit maintenant, soit suite à un changement de règlementation.

[celine-m-s]

L’API particulier donnant une information à date de la demande, il me semble plus fiable de se baser là dessus, même si on pourrait éventuellement étendre la durée de validité au bénéfice du candidat. J’imagine qu’il n’est pas inenvisageable que les droits s’arrêtent en cours de mois, soit maintenant, soit suite à un changement de règlementation.

Ça se tient. 👍