Find file History
Fetching latest commit…
Cannot retrieve the latest commit at this time.
Permalink
..
Failed to load latest commit information.
Pacte d'associés fondateurs.doc first commit Jun 10, 2015
Pacte d'associés fondateurs.md first commit Jun 10, 2015
readme.docx first commit Jun 10, 2015
readme.md first commit Jun 10, 2015

readme.md

Signer un bon pacte d’associés, en même temps que l’on crée sa SAS, c’est primordial !

Le pacte est un contrat confidentiel entre les fondateurs. Il n’est pas enregistré. Il leur permet de s’engager entre eux sur des règles de fidélité, mais également de convenir des conditions de leur sortie, en cas de revente de la société à un tiers, ou de la cession forcée de ses actions par un actionnaire qui ne respecterait plus ses obligations, notamment en termes d’exclusivité, de confidentialité ou de non-concurrence.

Quand on s’associe, c’est important de prévoir également la possibilité de se séparer… Sans tomber non plus dans la parano !