Switch branches/tags
Nothing to show
Find file History
Fetching latest commit…
Cannot retrieve the latest commit at this time.
Permalink
Type Name Latest commit message Commit time
..
Failed to load latest commit information.
Engagement de confidentialité.doc
Engagement de confidentialité.md
readme.doc
readme.md

readme.md

En début de projet, ou pendant le cours de vos discussions avec des partenaires potentiels, vous pouvez vouloir conserver confidentielles certaines informations et données notamment commerciales, financières, administratives, juridiques ou techniques.

Lorsque vous détenez une invention brevetable, ou un dessin et modèle que vous n’avez pas encore déposé, il est également indispensable de lui conserver un caractère confidentiel à l’égard des tiers, afin de ne pas invalider votre dépôt ultérieur.

Faire signer un accord de confidentialité est alors le moyen juridique pour obliger votre partenaire à respecter cette obligation de confidentialité.

Dans certains secteurs économiques, la pratique de ces accords est très courante. Dans d’autres, elle est inhabituelle. A utiliser donc avec modération…