Switch branches/tags
Nothing to show
Find file History
Fetching latest commit…
Cannot retrieve the latest commit at this time.
Permalink
Type Name Latest commit message Commit time
..
Failed to load latest commit information.
Attestation TEPA:ISF.docx
Attestation TEPA:ISF.md
readme.doc
readme.md

readme.md

Lorsqu’une personne bien intentionnée participe à votre succès en souscrivant au capital de votre société, elle peut vous demander une attestation fiscale lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune.

Cette attestation s’appelle « Etat Individuel » et doit répondre à certaines conditions de forme et de fond obligatoires pour bénéficier de la réduction d’impôt. Elle doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale.

Nous vous proposons ici un modèle que vous pourrez compléter et adresser à vos gentils investisseurs. Ce document ne saurait garantir la réduction d’impôt et gardez-vous bien d’émettre le moindre avis sur cette question ! En adressant cette attestation, vous vous contentez d’attester d’un certain nombre de faits qui permettraient à votre entreprise d’être éligible.