Terms of Service v2 #12

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Changaco opened this Issue Apr 17, 2016 · 4 comments

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@Changaco
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This issue is about updating our Terms of Service. I only have one change in mind at the moment, but since we have to notify all users of ToS changes we don't want to do it every week, so this issue is not limited to this one change.

It looks like many projects that rely on donations publish a list of their sponsors to thank them. Strictly speaking one could argue that they're not really donations since the donor is getting something in return (publicity), but that's open to interpretation. I think we should consider that thanking donors is okay, and explicitly allow this practice in our terms, thus allowing projects who thank their sponsors to use Liberapay.

@Changaco Changaco referenced this issue in liberapay/liberapay.com Apr 17, 2016
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Anonymity prevents thanking sponsors #271

@Changaco
Member

French translation of the above

Ce ticket est dédié à la mise à jour de nos condition d'utilisation. Je n'ai qu'un seul changement à l'esprit pour le moment, mais comme on doit notifier tous les utilisateurs des changements de conditions il vaut mieux les grouper, donc si vous avez d'autres propositions n'hésitez pas.

Il semblerait que de nombreux projets qui se financent par des dons publient une liste de leurs sponsors pour les remercier. On peut arguer que dans ce cas là les paiements ne sont pas strictement des dons puisque le sponsor reçoit quelque chose en échange (de la publicité), mais c'est un débat délicat à trancher. Je pense que l'on devrait considérer que remercier les donateurs n'est pas un problème, et explicitement autoriser cette pratique dans nos conditions d'utilisation, ce qui permettra aux projets qui veulent remercier publiquement leurs sponsors d'utiliser Liberapay.

@Changaco
Member

FTR, @Zatalyz stated in IRC yesterday that she supports this change.


Zatalyz a dit hier sur IRC qu'elle soutient ce changement.

@Zatalyz
Contributor
Zatalyz commented Jul 16, 2016

Proposition de mention à ajouter (à affiner ?) :

"L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'image, le nom et les logos de Liberapay dans toute activité qui contreviendrais à la loi française. En cas de manquement à cette règle, l'utilisateur pourra voir son compte fermé sans pouvoir prétendre au paiement de la somme récoltée, et ses donateurs remboursés de la somme qu'ils auront versés."

Cela nous éviteras des soucis avec les choses qui sont vraiment problématiques. Le point important reste bien le rappel à la loi française ; nous n'avons pas à juger, par ailleurs, de la moralité des sites qui font usage de nos services, mais associer notre nom à celui de causes hors-la-loi peut sans doute s'assimiler à une forme de complicité (d'autant qu'ils se financent). S'en tenir à la loi permet, pour moi, de rester dans la neutralité par ailleurs.

Ça n'empêchera pas un néo-nazi de demander des sous via son site de passionné d'orchidées (par exemple), et dans ce cas, nous n'aurons pas de raison de le virer de nos services, et ça ne mettra pas non plus des services comme Mangopay dans une situation délicate. Mais au moins, nous n’apparaîtrons pas sur les sites type "appel à la haine", et ça vaut mieux, non ?

@Changaco Changaco referenced this issue in liberapay/salon Aug 5, 2016
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Does Liberapay moderate users? #45

@MartinDelille

Ca me va bien.

@Changaco Changaco referenced this issue in liberapay/liberapay.com Jan 17, 2017
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Transparent accounting for organizations #505

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