Update de l'impôt sur les revenus 2017 #1018

claireleroy · 2018-06-26T12:40:20Z

Mise à jour des dispositifs de l'impôt pour les revenus 2017.

Les modifications reprennent pour l'essentiel les nouveautés de l'IR 2018 sur revenus 2017 listées dans la brochure pratique page 35. Cette PR inclut aussi des modifications sur la CSG et la CRDS.

Cette PR est liée à la PR #1017 qui se concentrait sur la partie paramètres de l'impôt sans modifier les formules.

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : à partir du 01/01/2017 essentiellement.
Zones impactées :
- model\prelevements_obligatoires\impot_revenu
- parameters\impot_revenu
- parameters\prelevements_sociaux\contributions
Détails :
- Update des formules de crédits et réductions dont la formule varie ("cappme", "doment", "domlog", "domsoc", "quaenv", "invfor", "invlst", "patnat", "inthab", "rpinel", "duflot", "locmeu", "resimm"). En général car il y a ajout ou retrait de cases (ex: report de N-1, investissement en N ...).
- Diminution des taux de taxation des plus-values des non salariés
- Conversion de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt, même pour les inactifs
- Ajout d'un taux majoré de réduction pour investissements dans les SOFICA
- Réduction du taux de réduction pour souscription au capital d'une FCPI en outre-mer
- Augmentation du taux de CSG sur les revenus du patrimoine (ainsi que du taux de CSG déductible)
- Ajout de la nouvelle réduction d'impôt pour dépenses de réhabilitation de résidences de tourisme entre 2017 et 2019 (variable "rehab")
- Correction et update de la formule de la réduction "domsoc" pour 2013-2016

Ces changements :

Ajoutent une fonctionnalité (par exemple ajout d'une variable).
Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

benjello

Quelques remarques cosmétiques mais sinon super taf.
Tu abats la législation à une vitesse vraiment impressionnante !

benjello · 2018-06-29T10:03:06Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impot.py

+        spfcpi = foyer_fiscal('spfcpi', period)
+
+        total_reductions = (accult + adhcga + cappme + daepad + deffor + dfppce + doment + domlog + donapd +
+        duflot + ecpess + intagr + invfor + invlst + locmeu + mecena + mohist +


indentation quand retour à la ligne dans expression entre ()

benjello · 2018-06-29T10:03:27Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impot.py

+        base_report_cappme_2013_PME = min_(f7cl, seuil1)
+        base_report_cappme_2014_PME = max_(0, min_(f7cm, seuil1) - base_report_cappme_2013_PME)
+        base_report_cappme_2015_PME = max_(0, min_(f7cn, seuil1 - base_report_cappme_2013_PME - base_report_cappme_2014_PME)) 
+        base_report_cappme_2016_PME = max_(0, min_(f7cc, seuil1 - base_report_cappme_2013_PME - base_report_cappme_2014_PME - base_report_cappme_2015_PME ))


Pas d'espaces avant les )

sandcha · 2018-07-03T10:18:22Z

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions/csg/capital/deduc.yaml

@@ -8,3 +8,5 @@ values:
    value: 0.058
  2012-01-01:
    value: 0.051
+  2017-01-01:
+    value: 0.068


Ajouter un retour à la ligne ? 🙂

sandcha · 2018-07-03T10:18:49Z

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions/csg/capital/glob.yaml

@@ -6,3 +6,5 @@ values:
    value: 0.075
  2004-01-01:
    value: 0.082
+  2017-01-01:
+    value: 0.099


De même, ajouter un retour à la ligne ?

Anna-Livia

Je suis impressionnée par tout le travail que tu as accomplis ! Bravo :)
Je ne vois pas de tests liés à ces modifications. Pourrais tu en ajouter ?

Anna-Livia · 2018-07-05T07:12:56Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/credits_impot.py

@@ -193,7 +193,7 @@ def formula_2013_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
                preetu + prlire + quaenv + saldom2)

    def formula_2014_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
-        """ Crédits d'impôt crédités l'impôt sur les revenus de 2014 et + (non vérifié)"""
+        """ Crédits d'impôt crédités l'impôt sur les revenus de 2014 à 2016"""


proposition pour cohérence
"""
Crédits d'impôt crédités l'impôt sur les revenus de 2014 à 2016
"""

Anna-Livia · 2018-07-05T07:13:08Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/credits_impot.py

@@ -211,6 +211,24 @@ def formula_2014_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
        return (aidper + assloy + autent + ci_garext + cotsyn + creimp + direpa + drbail + inthab +
                preetu + prlire + quaenv + saldom2)

+    def formula_2017_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
+        """ Crédits d'impôt crédités l'impôt sur les revenus de 2014 et + (non vérifié)"""


Anna-Livia · 2018-07-05T07:19:52Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/charges_deductibles.py

+        report_2016 = foyer_fiscal('f6hq', period)
+        plafond_grosses_reparations = parameters(period).impot_revenu.charges_deductibles.grosses_reparations.plafond
+
+        return min_(f6cb + report_2009 + report_2010 + report_2011 + report_2012 + report_2013 + report_2014 + report_2015 + report_2016, plafond_grosses_reparations)


est-ce qu'il y a un terme pour représenter la longue somme 6cb + report_2009 + report_2010 + report_2011 + report_2012 + report_2013 + report_2014 + report_2015 + report_2016?
On pourrait imaginer :

somme_engagees = f6cb + report_2009 + report_2010 + report_2011 + report_2012 + report_2013 + report_2014 + report_2015 + report_2016 return min_(somme_engagees, plafond_grosses_reparations)

Anna-Livia · 2018-07-05T07:21:35Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/credits_impot.py

+        quaenv = foyer_fiscal('quaenv', period)
+        saldom2 = foyer_fiscal('saldom2', period)
+
+        return (aidper +  autent + ci_garext + cotsyn + creimp + direpa + drbail + inthab +


Tu peux retirer les parenthèses ou faire quelque chose comme ça :

return ( aidper + autent + ci_garext + cotsyn + creimp + direpa + drbail + inthab + preetu + prlire + quaenv + saldom2 )

Anna-Livia · 2018-07-05T07:22:36Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/credits_impot.py

@@ -211,6 +211,24 @@ def formula_2014_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
        return (aidper + assloy + autent + ci_garext + cotsyn + creimp + direpa + drbail + inthab +
                preetu + prlire + quaenv + saldom2)

+    def formula_2017_01_01(foyer_fiscal, period, parameters):
+        """ Crédits d'impôt crédités l'impôt sur les revenus de 2014 et + (non vérifié)"""
+        aidper = foyer_fiscal('aidper', period)


Est-ce qu'il y aurait des termes plus explicites pour ces variables ?

Anna-Livia · 2018-07-05T08:11:31Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impot.py

+        Investissements locatifs intermediaires (loi Duflot)
+        2017
+        '''
+        invest_domtom_2013 = foyer_fiscal('f7gi', period)


Super explicite :)

Anna-Livia · 2018-07-05T08:11:51Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impot.py

+            P.taux_m * (
+                min_(P.plafond - invest_domtom_2013, invest_metropole_2013) + 
+                min_(P.plafond - invest_domtom_2014, invest_metropole_2014)
+                ) + 


Mettre l'opérateur en début de ligne

Anna-Livia · 2018-07-05T08:14:01Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impot.py

+        report_depenses_2010 = f7uv + f7tf
+        report_depenses_2011 = f7uw + f7tg
+
+        max0 = max_(0, P.plafond_travaux * (maries_ou_pacses + 1) - f7ul)


plafond_2010 ou plafond_report_2010

Dans ce genre de cas c'est compliqué de nommer plus explicitement max0, max1, max2 etc. parce qu'il s'agit simplement de plafonds intermédiaires (certaines cases s'imputent en premier sur le plafond, d'autres en seconde etc.). J'opterais pour garder ces noms.

Anna-Livia · 2018-07-05T08:16:32Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

+    value_type = int
+    unit = 'currency'
+    entity = FoyerFiscal
+    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise"


Les labels se ressemblent tous, serait-il possible de les différencier ?

J'avoue que je trouve ça un peu long de renseigner chacun des labels des cases (il y en a quand même beaucoup qui se rajoute chaque année) quand, comme ici, ce sont des cases dont le label est super long mais pas forcement explicite.
Ex : case 'fhdi' = "Investissements ayant fait l’objet en 2012, 2013 ou 2014 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50%; Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d’impôt en 2012 à hauteur de 52,63%"
Est-ce que ce label aide quelqu'un à y voir plus clair ? Pas sûr ...

C'est un travail assez fastidieux que je fais quand ça apporte de l'information mais là dans le cas des DOM-TOM il y a 100 cases pour tout et n'importe quoi..
Cf. page 30 de la brochure pratique

Je trouve que c'est beaucoup plus explicite. Et comme on souhaite pouvoir être la référence de la fiscalité, je trouve qu'il y a beaucoup de valeur dedans.
Après, ça peut être pour la prochaine passe :)

Oui disons la prochaine fois ! et d'ailleurs si quelqu'un est motivé, c'est quelque chose que n'importe qui peut faire en utilisant la brochure pratique dont je parle plus haut :)

Anna-Livia · 2018-07-05T08:17:12Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

+    value_type = int
+    unit = 'currency'
+    entity = FoyerFiscal
+    label = u"Travaux de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou assimilé"


Les deux descriptions se ressemblent. Serait-il possible de les différentier ?

cf. plus haut

Pour celle-ci, vu qu'il y en que 2, je trouve de que ce serait chouette de les avoir :)

claireleroy · 2018-07-05T09:49:46Z

@Anna-Livia Merci pour la review :)

Concernant les tests, je reprends ce qu'a dit @benjello sur Slack. On ne peut pas faire de tests qui compare nos résultats de l'impôt avec ceux du simulateur DGFiP (comme ceux mentionnés dans l'issue #920) car la version pour l'impôt sur les revenus 2017 est certes en ligne mais pour avoir fait quelques tests de mon côté, ne simule pas encore tout complètement et correctement.

Par ailleurs je bosse de temps en temps sur la branche ajout-script-test-irpp pour faire des tests sur l'IR via ce simulateur qui concerneront la période 2014-2017. Donc les tests que tu demandes se rajoutent à ceux demandés dans l'issue #920.

Sinon je crois que j'ai répondu à chacun des commentaires et demande de correction de ta review ? Est-ce que ça te parait correct ?

Anna-Livia · 2018-07-05T10:17:19Z

@ClaireLeroyIPP Merci pour tes remarques. J'ai répondu. N'ouvlie pas le changelog et le version bump ;)

…es non salariés

…ndant)

…ur 2017

Toutes les dépenses ouvrent désormais droit au crédit d'impôt

… pour 2017

…e pour 2017

…rel pour 2017

…osse réparation

claireleroy · 2018-07-05T11:55:23Z

@Anna-Livia Prêt à merger alors ? J'ai rebasé, updater la version et le Changelog.

claireleroy changed the base branch from master to update-parametres-irpp June 26, 2018 15:24

fpagnoux added flow:support:doing and removed flow:support:doing labels Jun 27, 2018

claireleroy changed the base branch from update-parametres-irpp to master June 28, 2018 07:51

claireleroy changed the title ~~WIP - Update de l'impôt sur les revenus 2017~~ Update de l'impôt sur les revenus 2017 Jun 29, 2018

claireleroy requested review from benjello, sandcha and Anna-Livia June 29, 2018 09:58

claireleroy force-pushed the update-irpp-2017 branch from 67fcea0 to fecf30c Compare June 29, 2018 09:59

benjello requested changes Jun 29, 2018

View reviewed changes

benjello approved these changes Jun 29, 2018

View reviewed changes

sandcha reviewed Jul 3, 2018

View reviewed changes

Anna-Livia requested changes Jul 5, 2018

View reviewed changes

Anna-Livia approved these changes Jul 5, 2018

View reviewed changes

Claire Leroy added 13 commits July 5, 2018 13:51

Change la nomenclature des paramètres - réduction SOFICA

648f3bd

Modifie la formule de la réduction SOFICA pour 2017

6e223d1

Mise à jour du taux de taxation des plus-values professionnelles LT d…

5806e6b

…es non salariés

Nettoie les descriptions des formules des revenus non salariaux (redo…

3a76f7d

…ndant)

Update la formule des charges déductibles pour grosses réparations po…

a10e105

…ur 2017

Fin de la réduction pour emploi d'un salarié à domicile

100812a

Toutes les dépenses ouvrent désormais droit au crédit d'impôt

Update de la formule du crédit en faveur de la transition energétique…

03d8780

… pour 2017

Disparition en 2017 des cases 1TX et 1UX

ae98581

Update de la réduction pour investissement dans le secteur touristiqu…

56e0c3d

…e pour 2017

Update de la réduction pour dépenses de protection du patrimoine natu…

de1aaee

…rel pour 2017

Fin du crédit d'impôt sur primes d'assurance pour loyers impayés en 2017

9fd6140

Amméliore la description des paramètres de la réduction "spfcpi"

5162cbb

Suppression d'un paramètre non utilisé et redondant - réduction "spfcpi"

86ad776

Claire Leroy added 20 commits July 5, 2018 13:51

Update la formule de la réduction "domsoc" pour 2015

b2d5959

Update la formule de la réduction "domsoc" pour 2016

9f1ad50

Update la formule de la réduction "domsoc" pour 2017

2eb62b8

Simplifie et clarifie la formule de la réduction "invfor"

53e8c23

Update la formule de la réduction "invfor" pour 2017

c61a3e2

Update la formule générale des réductions d'impôt pour 2017

8eeb09c

Gère l'indentation

a19df8e

Corrige problèmes esthétiques

057a24f

Ajoute retour à la ligne

6f1ec4d

Amméliore la cohérence des labels des crédits d'impôt

a174723

Ajoute des retours à la ligne

888b86f

Déplace les opérateurs en début de ligne

925fb60

Amméliore la cohérence des labels des crédits d'impôt

876bed7

Amméliore la lisibilité de la formule des charges déductibles pour gr…

771913c

…osse réparation

Ajoute des retours à la ligne

00a738c

Déplace les opérateurs en début de ligne

ac285fd

Explicite les noms de variables

ac4746f

Explicite les noms des plafonds de la réduction "cappme"

efa47e3

Renvoie à la ligne + Amméliore le label

8e801fd

Ajoute les labels

d0cea6c

claireleroy force-pushed the update-irpp-2017 branch from 5708ec2 to d0cea6c Compare July 5, 2018 11:51

Update CHANGELOG et setup.py

f599dcf

Update CHANGELOG bis

aa52c2a

claireleroy merged commit c366ec6 into master Jul 5, 2018

claireleroy mentioned this pull request Jul 6, 2018

Corrige une erreur bloquante dans le code de l'impôt #1031

Merged

claireleroy deleted the update-irpp-2017 branch July 13, 2018 13:04

bonjourmauko added kind:evolution contrib:ipp labels Jul 23, 2018

claireleroy mentioned this pull request Aug 1, 2018

Mets à jour les barèmes de l'impôt sur les revenus 2017 #1059

Merged

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