Corrige l'application de l'abattement sur dividendes

[claireleroy]

Contexte

Avant 2013, il existait deux systèmes d'imposition des dividendes à l'impôt sur le revenu : au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans la déclaration de revenus, un contribuable doit déclarer ses dividendes en case 2DA si il a opté pour le PFL et en case 2DC si il a opté pour le barème. En pratique, il est possible de choisir une option "mixte", c'est-à-dire d'imposer une partie de ses dividendes à un des régimes d'imposition et une autre partie à l'autre régime. Cependant, si un contribuable opte pour une option "mixte", il perd le bénéfice de l'abattement de 40% applicable aux dividendes imposés au barème.

Bug constaté

Dans Openfisca, on simule bien l'abattement de 40% sur les dividendes pour les contribuables au barème mais on fait bénéficier de cet abattement également aux contribuables qui sont au régime "mixte" d'imposition, ce qui est incorrect.

Ce diagnostique est effectué en lançant 2 tests (voir script tests/calculateur_impots/yaml/abat_dividendes.yaml). Les résultats attendus sont obtenus à partir du simulateur en ligne de l'impôt de la DGFiP :

• Cas option barème : 1AJ = 200 000, 2DC = 10000
  => RNI = 1AJ (200000) - abat frais pro plafonné (12000) + 2DC (10000) - 40% * 2DC (4000) = 194000; IR = 67942
• Cas option mixtes : 1AJ = 200 000, 2DC = 10000, 2DA = 5000
  => RNI = 1AJ (200000) - abat frais pro plafonné (12000) + 2DC (10000) = 198000; IR = 69742

Solution proposée

• Évolution/Correction du système socio-fiscal.
• Périodes concernées : jusqu'au 01/01/2013
• Zones impactées : model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/ir.py.
• Détails :
  • Ajoute un test sur les abattements sur dividendes
  • Simplifie le calcul du revenu catégoriel du capital
  • Corrige l'application de l'abattement sur dividendes

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Ces changements :

• Modifient l'API publique d'OpenFisca France (par exemple renommage ou suppression de variables).
• Ajoutent une fonctionnalité (par exemple ajout d'une variable).
• Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.
• Modifient des éléments non fonctionnels de ce dépôt (par exemple modification du README).

[benjello]

Petite suggestion de nommage.

[benjello]

@claireleroy : faut juste rebaser et update version et changelog et c'est bon pour moi.

[claireleroy]

@benjello je ne sais jamais à quel niveau il faut updater le numéro de version. À ton avis, est-ce que cette PR est considérée comme un changement mineur ?

[benjello]

@claireleroy : oui changement mineur car tu ne crées pas de nouvelle variable et tu corriges une erreur qui va affecter les résultats.

[benjello]

@maukoquiroga @sandcha : un petit coup d'oeil avant que je merge ?

[bonjourmauko]

@claireleroy Si tu peux ajouter une ligne, et enrichir la description avec la description de la pull request cela serait top !

[bonjourmauko]

Par exemple :

Suggested change

	- name: abat_dividendes_mixtes
	- name: Impôt sur le revenu avant 2013 - Déclaration mixte : barème progressif et prélèvement forfaitaire libératoire

[claireleroy]

merci pour ton retour ! j'ai rajouté un nom plus explicite !

[bonjourmauko]

Par exemple :

Suggested change

	- name: abat_dividendes_only_bareme
	- name: Impôt sur le revenu avant 2013 - Déclaration avec option barème progressif et abattement de 40%

[bonjourmauko]

LGTM !