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vincedall/poursuites-2023

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Mise à jour au 22 décembre 2023 : Le 6 décembre 2023, le tribunal décide de rejeter 5 défendeurs dans ma poursuite civile soit : Sébastien Brodeur, Jean-Philippe Roberge, le CIUSSSCN, l'Hôtel-Dieu de Lévis et le CMQ. J'ajoute les jugements de la cour qui décide sur ces demandes en irrecevabilité dans le dossier psychiatrie/jugements-rejet-24oct2023. Pour ce qui est du CMQ, ceux-ci accepte de ne pas me charger les frais administratifs si je ne fais pas appel du jugement du 24 octobre. Pour les autres défendeurs, je ferai appel du jugement prochainement. J'ajouterai les documents reliés à cet appel dans les prochains temps.

Pour les demande de mandats de paix qui concernait certains défendeurs dans le dossier de la prison, j'ajoute les documents qui fournisse un arrêt des procédures à tous les défendeurs dans ces dossiers. Dans ces dossiers, j'agissait comme dénonciateur au criminel et cet acte est souvent réservé aux procureurs du DPCP. Il y a tous de même possibilité de déposer des accusations ou une demande de mandat de paix par un citoyen privé qui n'est pas membre du bareau ou qui n'est pas à l'emploi du DPCP mais c'est très rare. Un des articles du code criminel permet à un procureur en chef de prononcer l'arrêt des procédures. Je ne ferai pas plus de démarche en ce qui concerne ces dossiers.

Relié à un parjure de la part d'une employée de la prison de Québec (ÉDQ), j'ajoute les documents fournis par le PGQ pour répondre à ma requête en communication de documents qui contient également l'affidavit signé par cette employée dans le fichier prison-orsainville/documents-reponse-pgq.pdf. Il est possible que je dépose une plainte à la police prochainement. Il est également possible que je dépose une dénonciation et que je demande au juge en chef l'autorisation de déposer des accusations criminelle. J'accompagnerais le dépôt des accusations d'un pourvoi en contrôle judiciaire à la cour supérieure pour demander de déclarer certains articles du code criminel invalides pour ce qui est de cette poursuite criminelle et du dossier judiciaire ainsi créé. En vertu du code de procédures civiles, la cour supérieure agit comme cour par défaut et elle peut déclarer certains articles de lois invalides en ce qui concerne certains dossiers afin de permettre le respect de la loi et la dénonciation du crime. Cela est prévu à l'articles 529 du C.p.c. Cela pourrais me permettre de poursuivre au criminel sans que le procureur en chef puisse intervenir afin de casser ma tentative de punir le crime. Puisqu'il s'agit d'un cas exceptionnel et que les défendeurs serais des membres de l'autorité québécoise avec une influence particulière, je crois que le pourvoi en contrôle à la cour supérieure et le dépôt d'accusations ne seraient pas disproportionnés

Mise à jour au 9 décembre 2023 : J'ajoute la demande (modifiée) (remodifiée) que j'ai déposée pour le 7 novembre 2023, que j'ai notifiée à la défense et qui conçerne les articles 76 et 77 du c.p.c. J'ajoute également une requête en identification d'un témoin clé que j'entend déposer prochainement au greffe du palai de justice de Québec et que j'ai notifiée dans les derniers jours à la défense en espérant une réponse sans nécessiter le dépôt de la requête et une représentation à la cour. Je n'ai pas eu de réponse à cette demande jusqu'à maintenant.

Dans les dossiers conçernant des mandats de paix pour les défendeurs du dossier relié à la prison de Québec, un procureur au DPCP a fourni des arrêts des procédures pour toutes les personnes que je poursuivais dans ces dossiers.

Dans le dossier de la prison, le document fourni par le PGQ qui contient les directives du Ministère de la Sécurité Publique contient également un affidavit signé par Mme Christine Bouchard du Ministère de la Sécurité Publique qui statue sur l'existence de vidéos de surveillance à la prison de Québec durant les événements décrits dans mes poursuites. Je pourrais ajouter prochainement ce document dans le présent répertoire public. Cet affidavit mentionne qu'il n'y a pas de caméra dans le secteur 13G de la prison de Québec. Comme les vidéos n'existerait pas, je n'ai pas pris la peine de débattre à ce sujet et de contre-interroger Mme Christine Bouchard. Par contre, l'existence de caméras dans ce secteur ou non pourrait réduire la responsabilité de Francis Blaney dans les dommages subit considérant que celui-ci aurait commis de la négligence en lien avec son enquête qu'il a accomplit après l'agression du 7 novembre sur moi. Il s'agirait donc d'une tentative de diminuer le recours par des mensonges. J'explorerai mes options à ce sujet dans les prochains mois.

Mise à jour au 25 novembre 2023 : Les poursuites en responsabilité civile à la cour supérieure dans le district de Québec déposée en mars 2023 sont toujours en cours d'instance. Le 2 octobre 2023, une gestion de l'instance s'est produite conçernant des disparité entre les propositions de protocol de l'instance déposées par les parties. À cette date, le juge présent a pris des décision conçernant le déroulement de l'instance notamment :

  1. Les défendeurs ont déposés des requête en irrecevabilité pour les défendeurs la juge Johanne April, le Collège des Médecins du Québec (CMQ), le Procureur Général du Québec (PGQ), Sébastien Brodeur, Jean-Philippe Roberge, le CIUSSS de la Capitale-Nationale (CIUSSSCN) et l'Hôtel Dieu de Lévis;
  2. Les défendeurs ont également déposés une requête en accès à des documents assez large;
  3. La date choisie pour la représentation de ces requêtes des défendeurs conçernant la psychiatrie était le 24 octobre 2023. Pour celles de la prison la date était le 15 novembre 2023;
  4. Les interrogatoires sur moi par la défense ont été porté au 8 et 9 février 2024 pour le dossier de la psychiatrie et au 1er mars 2024 pour le dossier de la prison
  5. Dans les deux poursuites, le juge a octroyé un délai avant le dépôt de l'inscription pour instruction et jugement. Les dates sont donc portées à septembre 2024 pour le dossier conçernant la prison et à décembre 2024 pour le dossier conçernant la psychiatrie;

Le 24 octobre 2023 :

  1. j'ai accepté de retirer la défenderesse Johanne April de la poursuite;
  2. Pour le PGQ, essentiellement, il fallait que je précise ma demande afin de demander à la cour de déclarer inconstitutionnelle certaines lois ou la façon dont elle sont utilisée pour pouvoir poursuivre le PGQ en dommages et intérêts conçernant des dommages en lien avec ces lois tel que requis par les articles 76 et 77 du c.p.c du Québec. J'ai précisé ma demande dans les délais soit pour le 7 novembre 2023. Dans mes précisions, je mentionne que le PGQ m'a causé des dommages conçernant de la négligence en lien avec la psychiatrie forcée ainsi qu'en édictant des lois inconsitutionnelles qui permettent aux autorités conçernées de causer ces dommages en étant sanctionnées par la loi. Le PGQ a mentionné qu'il pourrait déposer une autre requête en irrecevabilité qui dépendrait des précisions fournis. Je n'ai pas eu de retour la-dessus jusqu'à maintenant;
  3. Pour les autres requêtes, je suis toujours en attente d'un jugement après les représentations du 24 octobre;
  4. J'ai accepté de signer des autorisations en accès à plusieurs documents à condition qu'ils soient déposés sous scellé advenant le cas;

Le 15 novembre 2023 :

  1. La défense m'a fournis des documents assez détaillé incluant certaines directives du Ministère de la Sécurité Publique conçernant les fouilles à nu et le traitement des détenus en détention quelques jours avant les représentations;
  2. À la cour, j'ai quand même mentionné qu'il manquait certains éléments. Le juge présent a donc ordonné au défendeurs de me fournir des photos des cellules que j'occupais dans les secteurs de réclusions. Il a également demandé aux défendeurs de me mentionner s'il y a eu modification de ces cellules ou de ces secteurs depuis mon incarcération en 2019;
  3. J'ai accepté de signer des autorisations en accès à certains documents quelques jours avant également;
  4. Pour les photos et les précisions de la défense, le juge a donné 15 jours à ceux-ci pour me les fournir. Cela porte la date limite au 30 novembre 2023. Je n'ai pas de retour jusqu'à maintenant conçernant ces documents;

Ma prochaine présence requise dans ces dossiers est donc normalement portée au 8 et 9 février 2024 pour les interrogatoires de la défense. J'ai également déposé une requête pour obtenir des engagements de ne pas troubler l'ordre public (mandats de paix) pour les défendeurs du dossier de la prison donc les gardiens de prison Jean-René Brousseau et Pascal Lapierre et le policier Francis Blaney. Dans ces dossiers :

  1. Le 2 novembre 2023, je présente ma requête au juge;
  2. Quelques jours avant cette date, le DPCP déclare l'arrêt des procédures pour le PPCP Me Matthieu Rochette qui était défendeurs au départ;
  3. L'avocat des défendeurs mentionne qu'il pourrait y avoir d'autres arrêt des procédures pour les autres défendeurs et qu'il doit examiner le dossier. Le juge remet le dossier au 21 novembre 2023;
  4. Dans la semaine du 6 au 10 novembre, je dépose une requête en remise de date pour ces dossiers puisque j'ai un empêchement à cause du travail le 21 novembre 2023;
  5. Le 14 novembre 2023, un juge remet le dossier au 19 décembre 2023 pour un retour sur les décisions conçernant le dépôt d'arrêts des procédures ou pour fixer une date pour les représentations sur l'obtention de mandats de paix avec les défendeurs qui restent;

Bientôt je vais modifier le répertoire github.com/vincedall/summary-report qui conçerne des poursuites criminelles de harcèlement et de voie de fait contre moi à Sherbrooke. J'entends déposer une requête en injonction interlocutoire à Sherbrooke afin de me protéger de la répétition des dommages que je mentionne dans mes poursuites civiles en lien avec une potentielle sentence dans les accusations criminelles portées contre moi. En bref, je veux éviter des menaces d'agressions sexuelles conçernant des fouilles à nu, éviter des menaces de traitement illégaux en prison, éviter de la psychiatrie forcée, éviter de la détention dans les dossiers criminels de Sherbrooke, qu'on me fournisse une date pour représenter ma requête en arrêt des procédures rapidement avant un procès éventuel, m'assurer de la civilité des procédures en évitant qu'on me touche d'aucune façon ou peu importe la raison lorsque je me présente au palai de justice à Sherbrooke et protéger mon droit de faire appel des décisions du tribunal. Cette requête d'injonction sera déposée dans un nouveau dossier à Sherbrooke (district de Saint-François). Elle sera notifiée aux défendeurs sous peu (PGQ, DPCP, Police de Sherbrooke comme défendeurs et PPCP Claude Robitaille comme mis en cause). Je vais ajouter cette requête dans le répertoire github.com/vincedall/summary-report sous peu également.

30 juillet 2023 : Les propositions de protocol de l'instance pour chaque poursuite, les réponses aux assignations en justice des défendeurs ainsi que les demande introductive modifiée ont été ajoutés ici et déposés au greffe par les parties concernées.

La preuve accumulée à été ajoutée dans le dossier preuve correspondant à chaque poursuite. Pour psychiatrie, il manquera P1 et P19 qui sont respectivement l'ordonnance de subir une aptitude à comparaître datant du 1er novembre 2019 (facile à obtenir) et les relevés téléphoniques prouvant des appels harçelant par Félix Carrier et Sarah Gosselin jusqu'en janvier 2023 (moins facile à obtenir). Pour prison-orsainville, il manquera la même ordonnance que pour la psychiatrie mais en P2 et P6 qui constitue la vidéo d'apparition à la cour pour prouver des blessures corporelles (yeux noirs). P6 est plus difficile à obtenir (ordonnance d'un juge potentiellement requise) et il n'est pas garanti que la vidéo montre mon visage. Par contre, énormément de témoins m'ont vu avec ces blessures incluant Denis Richard, des tonnes de psychiatres, des intervenants de l'IUSMQ, les caméras dans le sous-sol du palai de justice de Québec, les caméras de l'ÉDQ, etc.

Deux poursuites judiciaires en responsabilité civile sont déposées au Palai de Justice de Québec. Je me représente seul et je ne suis pas un avocat. D'ailleurs, j'ai peu de connaissances en droit mais voici la procédure que je compte suivre:

Les demandes introductives d'instances de ces deux poursuites se trouvent dans les dossiers prison-orsainville et psychiatrie. Pour lire les documents .odt, il faut télécharger LibreOffice, un logiciel de traitement de texte open source et gratuit. Ces deux documents entament deux poursuite judiciaires et ont été déposés à la cour supérieure en ligne en utilisant le greffe numérique du Québec. La loi sur les tarifs en matière civile codifie les frais de dépôt des documents de procédure au greffe. Cela signifie que je devrai débourser environ 1100$ pour le dépôt des poursuites et des frais vont s'ajouter au fur et à mesure (significations, protocol, instruction et jugement, etc).

En vertu du Code de Procédure Civile du Québec, le demandeur a un délai de 3 mois pour signifier la poursuite aux défendeurs par l'entremise d'un huissier de justice et pour déposer la preuve de cette signification au greffe du palai de justice conçerné (ou par l'entremise du greffe numérique) avant que la demande ne soit périmée. Il suffit d'appeler un bureau de huissier et un des huissiers qui travaillent sur place pourra se charger de délivrer les documents à chaque défendeur moyennant un paiement codifié par une loi (Tarif d’honoraires des huissiers de justice). Le huissier vous remettra un document comme preuve de la signification que vous pourrez déposer au greffe. La demande introductive d'instance doit être accompagnée d'un avis d'assignation dont un example se trouve en fin de chacune de mes propres demandes déposées. Cet avis doit être conforme au modèle fournit par le ministère de la justice.

Dans les 45 jours de la signification de l'avis d'assignation, un protocole de l'instance doit être déposé au greffe qui doit être conforme au modèle de la cour conçerné comme celui de la cour supérieure division de Québec. Le protocole de l'instance informe la cour et le greffe du déroulement de l'instance. En l'absence de collaboration de la partie adverse pour établir le protocole, le demandeur dépose sa propre version au greffe dans les délais.

Dans les 6 mois du dépôt du protocole de l'instance, les parties à la poursuite déposent une demande d'inscription pour instruction et jugement conforme au modèle. Ce document est un avis au greffe que le dossier est prêt à être entendu par un juge. Le greffe doit alors produire une attestation de dossier complet et vous la faire parvenir. Après réception de ce document, les parties à la poursuite pourront s'inscrire au rôle de la cour pour être éventuellement entendu par un juge.

Chaque élément de preuve doit être communiqué à la partie adverse avant de déposer la demande d'inscription pour instruction et jugement. Elle doit être produite au greffe au moins 15 jours avant la date fixée pour l'instruction devant un juge. Au départ, il suffit d'une liste des pièces qui accompagne l'avis d'assignation lors de sa signification.

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Documents et détails conçernant des poursuites judiciaires en responsabilité civile entamée en mars 2023.

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