Equivalent ETP pour le cumul

[tglatt]

Ci-dessous le cadre fixé par le texte réglementaire : Article R471-2-1 du code de l’action sociale et des familles

« Ce plafond [pour le cumul] est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au tableau suivant :

NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION prises en charge à titre individuel	EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIRE ou ETP de préposé d'établissement
45	10 %
40	20 %
35	30 %
30	40 %
25	50 %
20	60 %
15	70 %
10	80 %
5	90 %
0	100 %