PREAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société MKLF CORP, société par actions simplifiée au capital social de 1.000,00 €, dont le siège social est situé au 2 Avenue du Parc 31140 Aucamville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 913 343 216, représentée par Monsieur Florian LEFIN agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (« Nous », « FINDERZ ») et Vous (« L’Utilisateur »).
En utilisant notre service, vous acceptez les termes de notre contrat d'utilisation. Ce contrat stipule clairement qu'il n'y a pas de tolérance pour un contenu ou un comportement inapproprié. Tout manquement à ces termes peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
L’Application FINDERZ est la propriété de la société MKLF CORP.
La société MKLF CORP et l’Utilisateur sont ci-après désignés conjointement les Parties et chacun séparément une Partie.
La société MKLF CORP est désignée dans les présentes conditions d’utilisation sous les termes “nous", "notre" ou “FINDERZ”.
Article 1. CONSENTEMENT
Lorsque vous vous inscrivez (ou accédez) sur l’Application FINDERZ, vous passez un Contrat avec la société MKLF CORP. Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation (« Contrat ») et reconnaissez les avoirs lues et acceptées.
Pour accéder et utiliser l’Application et les Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans révolus.
Vous garantissez que vous avez l’autorité et la capacité pour conclure ce Contrat.
La souscription à celles-ci se fait lors de l’ouverture de l’Application, lors de l’inscription sur l’Application ou toute utilisation de l’Application. Il convient alors de lire préalablement et attentivement les Conditions avant d’utiliser les Services FINDERZ.
Pour utiliser cette Application vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées sans réserve.
Aussi, vous consentez à respecter les règles publiées et modifiées par FINDERZ.
Vous avez l’obligation de vérifier régulièrement les modifications apportées à ces Conditions.
La société MKLF CORP s’engage à communiquer sur toute modification importante de ces Conditions.
En cas de désaccord avec ces Conditions ou les règles publiées par la société MKLF CORP, il convient de ne pas utiliser l’Application et les Services proposés sur FINDERZ.
Article 2. DEFINITIONS
Application : désigne l'Application Android ou iPhone téléchargeable gratuitement sur un téléphone depuis le Google Play Store ou l’App Store et permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services ;
Compte Personnel : désigne l'espace personnel, accessible depuis l'Application, créé par l’Utilisateur, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Soirées et s’inscrire aux Soirées proposées par les autres Utilisateurs ;
Conditions : Désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ;
Contenu : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, sur l'Application iPhone et l'Application Android ;
Contrat : Désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ;
Invité accepté : Désigne l’Utilisateur qui s’inscrit dans une Soirée et que l’Organisateur accepte ;
MKLF CORP : désigne la société qui édite et exploite le Site internet, l'Application iPhone et l'Application Android FINDERZ ;
Organisateur : Désigne l’Utilisateur qui propose une Soirée sur FINDERZ ;
Service client : désigne le service de FINDERZ auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire ;
Service(s) : désigne les services proposés par FINDERZ et mis à la disposition des Utilisateurs sur l'Application iPhone et sur l'Application Android tels que décrits à l'article 4 des Conditions ;
Site internet ou Site : désigne le site internet exploité par la société MKLF CORP accessible principalement depuis l'URL www.finderz.app et permettant aux Utilisateurs d'accéder à la page de présentation de l’Application FINDERZ ;
Soirée : Désigne l’évènement proposé par l’Organisateur ;
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services de l’Application FINDERZ et disposant d’un Compte personnel.
Article 3. OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation de l’Application FINDERZ.
Article 4. SERVICES
L’Application FINDERZ permet aux Utilisateurs de proposer une Soirée (i) ou de participer à une Soirée déjà créée par un autre Utilisateur (ii).
L’Utilisateur doit se connecter avec ses identifiants personnels à l’Application.
Le Profil de l’Utilisateur est public.
L’Utilisateur a la possibilité de publier une Description, une Photo de profil, son Prénom, son Nom et son Age.
Son Profil contient aussi, son Évaluation, le Nombre de soirées créées, le Nombre de soirées auxquelles il a participé et un aperçu des dernières soirées créées et visitées.
L’Utilisateur a la possibilité de rechercher, de demander et d’accepter des amis parmi les Utilisateurs.
Une Messagerie privée permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux.
L’Utilisateur a la possibilité d’Organiser une soirée. Il a la possibilité d’ajouter une photo d’illustration, indiquer un titre, une description, une adresse et la date et heure de la Soirée.
Ces informations seront accessibles à tous les Utilisateurs. L’adresse où se déroule la Soirée ne sera communiquée qu’aux Invités acceptés par l’Organisateur.
Afin de créer une communauté de confiance, chaque Utilisateur a la possibilité d’évaluer l’Utilisateur qui participe à sa Soirée ou celui qui organise une Soirée. Cette évaluation est publique.
FINDERZ ne tolère aucun commentaire contenant des propos discriminatoires, insultants, diffamatoires ou contraires aux Conditions et aux lois dans les messages ou commentaires publiés.
L’Organisateur a la possibilité d’accepter des Invités avant et pendant la Soirée.
L’Utilisateur Invité, recevra l’adresse postale du lieu où se déroule la Soirée qu’après qu’il soit accepté par l’Organisateur. Pour des raisons de sécurité, il ne doit en aucun cas partager cette information.
L’Organisateur peut publier des informations et des photos de sa Soirée avant et pendant son déroulement.
L’Invité a la possibilité de noter la soirée à laquelle il a participé pendant un délai de 48 heures uniquement.
Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires sur la page de la Soirée.
Article 5. ACCESSIBILITE DU SERVICE
L’Application et ses Services sont disponibles de façon continue. Le service est fourni « en l’état ».
Cependant, pour des raisons de maintenance, MKLF CORP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès complet ou partiel.
En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser l’Application vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse suivante mklfcorp@finderz.app
Article 6. PUBLICATION DE CONTENU
Vous conservez la propriété des droits que vous détenez sur le Contenu et que vous mettez en ligne.
Lorsque vous mettez en ligne du matériel sur l’Application (y compris, mais non limitativement, du Contenu), vous nous accordez par les présentes une licence mondiale non exclusive d'utilisation de ce matériel sur tout support, dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos Services et à des fins promotionnelles ; cette licence permet notamment de couper, éditer, recadrer ou arranger ce matériel.
La licence restera en vigueur tant que vous laissez le Contenu sur l’Application.
Le nom d’utilisateur que vous nous avez indiqué peut être automatiquement publié avec votre matériel.
Si vous ne souhaitez pas concéder ces droits, il convient de ne pas soumettre de matériel sur l’Application.
Vous garantissez et déclarez que vous avez personnellement créé ce Contenu et les éléments qu’il contient ou que vous pouvez prouver qu'avant de mettre en ligne le Contenu sur l’Application, vous avez obtenu la permission du créateur du Contenu ou du détenteur des droits d'auteur pour mettre le Contenu en ligne et nous fournir les droits susmentionnés.
Dans le cas où vous souhaitez publier du Contenu décrivant ou représentant une personne autre que vous-même, vous devez être en mesure de prouver que vous avez la même autorisation de ces personnes avant toute mise en ligne sur l’Application.
FINDERZ vous offre la possibilité de proposer des Soirées, cependant la société MKLF CORP n’est ni le rédacteur du Contenu ni l’organisateur des Soirées proposées par les Utilisateurs.
Ne mettez pas en ligne de Contenu illégal, confidentiel et/ou en contradiction avec les Conditions.
Le Contenu publié par les Utilisateurs doit être conforme aux Conditions et à la législation en vigueur.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout Contenu non conforme.
La société MKLF CORP se réserve le droit de supprimer le Contenu non conforme et exclure son auteur de l’Application.
Article 7. REGLES DE COMMUNAUTE
7.1 Les engagements de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à :
- S’assurer de l’identité de ses Invités ;
- Ne pas autoriser l’accès à la Soirée aux mineurs ;
- Accepter uniquement les Utilisateurs Invités ;
- Obtenir toutes les autorisations et déclarations préalables et nécessaires à l’organisation de la Soirée ;
- Obtenir les autorisations et réaliser les déclarations en matière de sonorisation conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;
- Ne pas publier d’informations personnelles (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) dans le Contenu ;
- Ne pas proposer des Soirées à titre professionnel s’il ne dispose pas des autorisations, licences et déclarations préalables ;
- Ne pas proposer des Soirées payantes s’il n’est pas un professionnel ;
- Ne pas proposer de l’alcool en « open bar » ;
- Proposer des boissons non alcoolisées et de l’eau aux Invités pendant la Soirée ;
- Proscrire toute consommation de drogues pendant la Soirée ;
- Assurer la sécurité des Invités ;
- Souscrire aux polices d’assurance adaptées ;
- Ne pas proposer de « free party » sur l’Application ;
L’Utilisateur Organisateur est l’unique responsable du Contenu qu’il publie, des Invités qu’il accepte à sa Soirée et du bon déroulement de la Soirée qu’il organise.
La publication d’un Soirée fictive est contraire aux Conditions, l’Utilisateur peut être exclu définitivement de l’Application dans ce cas. Et des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l’encontre de son auteur.
L’Organisateur doit s’assurer d’avoir la capacité pour recevoir les Invités, notamment en disposant d’une police d’assurance couvrant ce risque, en veillant au respect de la sécurité des personnes, que la consommation d’alcool soit modérée et que la consommation de drogues soit proscrite.
7.2 Les engagements de l’Invité
L’Utilisateur Invité s’engage à :
- Adopter un comportement adapter et respectueux lors des Soirées ;
- Consommer de l’alcool avec modération lors des Soirées ;
- Ne pas consommer de drogues lors des Soirées ;
- Ne pas porter atteinte à sa Sécurité et à celle des autres lors des Soirées ;
- Ne pas dégrader les biens de l’Organisateur et des Invités lors des Soirées ;
- Ne pas partager l’adresse postale du lieu où se déroule la Soirée, reçue à titre personnel, et toute personne qui l’accompagne, devra s’inscrire personnellement à la Soirée ;
L’Utilisateur Invité doit s’assurer de l’existence de la soirée et de la cohérence des informations publiées par l’Organisateur. En cas de doute, il doit signaler la Soirée au Service client de FINDERZ.
7.3 Les engagements communs
L’Organisateur et l’Invité :
- S’engagent à fournir des informations correctes, exactes ne prêtant à aucune confusion ;
- Déclarent et certifient être majeures et capables ;
- Déclarent ne pas être actuellement inscrit au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ;
- Déclarent n’avoir jamais été reconnu coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harcèlement, terrorisme ou crime haineux.
Article 8. SIGNALEMENT
Lorsque vous relevez une atteinte aux Conditions, une atteinte à vos droits, une atteinte à la législation, veuillez nous signalez ces agissements sur l’espace contact, par courriel ou par courrier.
Afin d’accélérer le traitement de l’atteinte, il convient d’indiquer le plus de détails possibles concernant le Contenu signalé.
La société MKLF CORP se réserve le droit de retirer tout Contenu préjudiciable.
Article 9. CESSION
Tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforcions de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.
Article 10. NOTIFICATIONS ET MESSAGES
En utilisant les Services, vous consentez à ce que nous vous envoyions des messages concernant votre compte ou les Services.
Ces messages peuvent être partagés directement sur les Services, par le biais de notifications sur l’Application ou par d’autres moyens associés à votre compte, tels que le courriel.
Il vous est recommandé de vérifier vos paramètres afin de contrôler le type de messages que vous recevez de notre part.
Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de votre manquement à maintenir l’exactitude de vos coordonnées ou autres informations, y compris, mais sans s’y limiter, le manquement de votre part à recevoir des informations et notifications importantes.
Article 11. SPAM
Les SPAM sont expressément interdits.
L’utilisation frauduleuse ou abusive des systèmes informatiques de la société MKLF CORP est une enfreinte aux Conditions.
Le responsable s’expose à la fermeture de ses comptes et à des poursuites civiles et pénales
Article 12. RELATION ENTRE UTILISATEURS
14.1 Participation à une Soirée
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à une Soirée parmi celles proposées sur l’Application.
L’Organisateur aura la possibilité d’accepter les Utilisateurs inscrits à sa Soirée, avant et pendant son déroulement.
L’Utilisateur accepté par l’Organisateur recevra, à titre personnel, l’adresse postale et l’heure de la Soirée.
14.2 Annulation de l’inscription
14.2.1 Par l’Organisateur
L’Organisateur est libre d’annuler la réservation des Invités inscrits à sa Soirée.
14.2.2 Par l’Invité
L’Invité est libre d’annuler sa réservation à une Soirée.
Article 13. RELATION AVEC LES UTILISATEURS ET TIERS
L’utilisation des Services proposés par FINDERZ peut vous emmener à avoir des interactions avec d’autres Utilisateurs, notamment lors des Soirées. Ces relations ne sont pas régies par les présentes Conditions.
La société MKLF CORP ne peut être responsable des relations que vous établissez avec les Utilisateurs ou des tiers que vous pourriez rencontrer, notamment lors des Soirées, qu’ils soient Utilisateurs des Services ou non.
Dès lors, vous dégagez la société MKLF CORP ainsi que tous ses employés ou délégués de toute responsabilité dont la cause est un conflit avec un Utilisateur ou un tiers.
Vous acceptez d'être prudent dans toutes vos interactions avec d'autres Utilisateurs et tires lors des Soirées.
L’Utilisateur est seul responsable des interactions avec les autres Utilisateurs ou tiers lors des Soirées.
La société MKLF CORP ne procède à aucune vérification d'antécédents criminels sur ses Utilisateurs ni n'enquête sur les antécédents de ses Utilisateurs. La société MKLF CORP ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la conduite ou la compatibilité des Utilisateurs.
Article 14. RESPONSABILITE
Vous reconnaissez expressément que l'utilisation de l’Application et des Services se fait à votre risque.
L’Application et les Services sont fournis en l'état ou sur une base de disponibilité, sans aucune garantie.
Sont exclues expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties en matière de virus ou autres composants dangereux en relation avec l'utilisation des Services de FINDERZ.
MKLF CORP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires (même si FINDERZ a été averti de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte des Services ou de l’Application FINDERZ, de l'impossibilité d'utiliser les Services ou l’Application, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des Services.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les Services ou les Soirées organisées via (ou dont la promotion est assurée via) les Services ou l’Application FINDERZ, ou via les liens proposés par le Site ou l’Application.
L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager la société MKLF CORP, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations de tiers.
Article 15. DROIT DE PROPRIETE
Toutes les informations y compris les données, les contenus et tout autre matériel qui sont contenues dans l’Application ou tout autre support (à l’exception du Contenu mis en ligne par l’Utilisateur) sont détenus par la société MKLF CORP.
L’Application FINDERZ est la propriété de la société MKLF CORP et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de la propriété intellectuelle de la société MKLF CORP est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le fonctionnement de l’Application nécessite l’utilisation de vos informations.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Vous devez :
- Veiller à ce qu'aucun Contenu ne viole les droits de tierces personnes ;
- Veiller à ce qu'aucune information de contact (par ex. numéro de téléphone, adresse du domicile, email, etc.) de tiers ne soit publiée ou transmise sans leur consentement.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de son Inscription, la Publication ou l’Inscription à une Soirée, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société MKLF CORP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des Services proposés.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application FINDERZ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés sur notre Site, que l’Utilisateur doit consulter et accepter, notamment au moment de son Inscription.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application FINDERZ.
Article 17. SUSPENSION - RESILIATION DE COMPTE
17.1 Non-respect des Conditions En cas de non-respect des Conditions ci-présentes, la société MKLF CORP a la possibilité de vous notifier la fermeture de vos Comptes et la résiliation des présentes.
17.2 Suspension de Compte Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages ou exposer votre profil à d’autres Utilisateurs, vous pouvez à tout moment demander la suspension de votre profil via votre compte.
Vous pouvez réactiver votre profil à tout moment.
17.3 Résiliation et clôture du Compte Vous pouvez à tout moment fermer votre Compte personnel en suivant les instructions disponibles sur votre Espace personnel.
Dans le cas où vous rencontrez des difficultés, vous êtes invité(e) à nous contacter par courriel ou courrier afin de nous adresser votre demander de clôture.
Vous ne pouvez plus utiliser votre compte, à partir du jour ouvrable suivant toute demande de clôture.
À la fermeture de votre compte, vous recevez un courriel de confirmation.
Article 18. MARQUES
Les marques, produits et noms de services utilisés sur l’Application sont des marques ou noms commerciaux de la société MKLF CORP, de ses filiales ou partenaires commerciaux.
A l'exception du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs, MKLF CORP détient ou contrôle tous droits de propriété intellectuelle sur l’Application, contenu inclus.
Il est notamment interdit de publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie de l’Application ou de son contenu sous quelque forme que ce soit (y compris par quelque moyen de stockage que ce soit) en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes ou tel qu'il est stipulé sur l’Application et dans son contenu. L’Application et le contenu ne peuvent être redistribués, transférés, cédés ou sous-licenciés.
Article 19. COMPETENCE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises.
Pour un Utilisateur agissant à des fins commerciales ou professionnelles, tout litige survenant dans le cadre du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Pour un Utilisateur particulier agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles: En cas de litige, à défaut d’accord amiable après réclamation écrite déposée par courrier ou courriel sur mklfcorp@finderz.app, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) comme suit : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Une plate-forme en ligne mise en place par la Commission européenne et consacrée au règlement des litiges est disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.