Production à l'usage du public

[Eclesia]

Un element encore et toujours manquant, l'absence de license de type 'domaine public'.
Il en existe plusieurs licenses pourtant :

• Creative Commons Zero (https://creativecommons.org/choose/zero/)
• Unlicense (http://unlicense.org/)
• WTFPL (http://www.wtfpl.net/)
• ...etc...
  Et elles sont reconnues notamment part github ou bitbucket.

Le taux de participation (financier ou humain) d'un projet devrait avoir un impacte sur la license. Il est a mon sens insultant que l'argent des contribuables (le mien y compris) serve a financer un tant soit peu des logiciels entierement proprietaire, de la meme facon s'il est financer integralement part le public (donc part moi-meme) je suis 'en droit' de pouvoir l'utiliser comme bon me semble donc il doit etre le domaine public.

On pourrait etablir un bareme en fonction de la participation :

• [90-100%] : domaine public obligatoire
• [60-90%] : a minima une license utilisable par les societes sans contraintes (MIT,BSD,Apache2)
• [15-60%] : a minima une license open-source, meme a fortes contraintes (GPL,Cecill)
• [0-15%] : choix libre

Il faut au moins donner le choix d'une license de type 'domaine public'. Pour moi qui suis developpeur a la fois dans mon travail et part passion, l'absent de cette possibilitée rend le texte grotesque et nuisible, non pas comme un pas en arrière mais comme la continuité d'une mauvaise politique qui reni et ignore volontairement encore et encore tout acte d'altruisme.

Si vous pensez que ceux qui utilisent le domaine public sont rares, il vous suffit de regarder ici meme sur github, en tapant 'license:unlicense' ou 'license:cc0-1.0'. Il y a surement quelques maires et des associations qui ont encore a coeur de donner sans attendre de retour. Ou est ce que vous êtes des monstres ?

[ljoubert]

Les licences CC-0, unlicense et WTFPL sont reconnues par la FSF mais pas par l'OSI. Il est donc possible de participer à des projets existants sur ces trois types de licences, l'autorisation étant valable pour l'union des listes tenues par ces deux organisations.

Je corrige donc l'exclusion sur la WTFPL, je croyais qu'elle n'était effectivement pas acceptée par la FSF: Bien qu'elle ne soit pas recommandée, elle figure bien sur la liste.

A noter qu'en termes de licence permissive, la CC0 ou plus spécifiquement la licence Apache 2.0 sont à privilégier par rapport au WTFPL ou unlicense.

Dans le cadre de la création d'un nouveau code pour lequel l'administration a le choix de la licence, Apache 2.0 est préconisée car elle s'applique spécifiquement à du code source, contrairement aux licences de type domaine public. Voir à propos les licences autorisées dans le cadre du décret, avec les deux familles de licences permissives et partage à l'identique : http://www.data.gouv.fr/fr/licences

Enfin pour le choix de la licence, une aide à la décision est disponible: https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/ouverture.md#recommandation-dutiliser-des-licences-permissives-dans-le-cas-g%C3%A9n%C3%A9ral

[Eclesia]

J'avous que votre explication va a l'encontre des informations que j'ai pu avoir il y a quelque années sur divers forum et canaux de communications, la CNIL et la quadrature du net n'ayant pas répondu a mes questions à l'époque le constat était le suivant : 'En france le droit d'auteur et plus exactement le droit morale inaliénable rend impossible toute mise dans le domaine public de son vivant et jusqu'a 70ans apres la mort de l'auteur'
cf : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23431
je cite :

Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

    le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public ;
    le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
    le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.
    le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

    perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public ;
    inaliénables : ils ne peuvent être cédés ;
    imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe.

Ces contraintes sont en contradiction des licenses CC0 et similaire.

Mon problème n'est pas que théorique, je m'occupe de la bibliothèque Unlicense-Lib depuis 2012 et je contrains les contributeurs a donner une seconde license autre que CC0 ou Unlicense afin que le projet puisse être utilisé de facon légal même dans les pays en retard sur ce point (comme la france).

Si vous avez connaissance d'un document légal clarifiant et stipulant clairement que les licenses du domaine public sont prioritaires sur les droits moraux je suis preneur.

[ljoubert]

Je ne suis pas juriste et pas légitime pour vous répondre. L'approche proposée est la suivante:

• Les licences "domaine public" ne figurent pas au décret pour cette notion de paternité
• Dans le cadre d'un projet existant, une personne peut décider de ne pas contribuer du fait de la licence. S'il accepte de contribuer, il s'y plie.

Dans le cas qui vous préoccupe directement, je vous invite à utiliser un DCO qui trace l'accord du contributeur et atteste de l'origine de sa contribution.

[ljoubert]

Je propose de continuer cette discussion avec deux autres issues liées:

• Recommandation de licences permissives dans le cas général #50 : sur le choix de la recommandation des familles permissives par défaut
• Licences permissives vs Licences avec obligation de réciprocité #32 : à réorienter sur les problématiques de la loi Toubon