Recommandation de licences permissives dans le cas général

[mfaure]

Recommander les licences permissives dans le cas général, au détriment des licences avec réciprocité, soulève un problème de taille quand il s'agit d'argent public.

En effet une licence permissive autorise une entité à s'approprier un bien commun pour en retirer des bénéfices exclusifs. Quand de l'argent public est utilisé pour construire un bien commun, il est légitime que les tous les citoyens puissent s'en servir. Par contre si un citoyen ou une entreprise l'améliore, sans partager l'amélioration, et commercialise le résultat, ceci a deux conséquences :

• il en tire un bénéfice dont il a seul le profit alors que la construction a été l'effort de tous (argent public)
• la dynamique vertueuse de contributions autour d'un bien commun libre est désamorcée, et n'incite plus à contribuer ("pourquoi je partagerais avec des gens qui, non seulement ne partagent pas, mais en plus s'enrichissent sur mon dos ?")

Nous (ADULLACT) recommandons au contraire d'utiliser une licence avec réciprocité pour tout ce qui concerne les logiciels libres métiers, par exemple des logiciels de gestion de courrier, de délibération, de signature, etc. Il s'agit de préserver le patrimoine public.

(Je m'exprime au nom de l'ADULLACT, mon employeur.)

[ljoubert]

Ce point a été longuement débattu avec d'autres gouvernement et des associations (FSFE, Mozilla) lors de l'OGP summit et il s'agit donc d'un débat attendu sur cette politique de contribution. Je vous remercie donc pour la question ;)

Tout d'abord il est intéressant de noter que le UK et historiquement les USA ont fait le choix de licences permissives, voire domaine public:

• CC0 pour 18F : https://18f.gsa.gov/open-source-policy/
• MIT pour GDS: https://github.com/alphagov/styleguides/blob/master/licensing.md

Depuis les USA indiquent "ne pas devoir mettre des restrictions non nécessaires" dans leur choix de licence : https://code.gov/#/policy-guide/docs/open-source/licensing

Pour répondre sur la France spécifiquement, l'open-source est un cas particulier d'open-data, et cette politique de contribution répond aux obligations imposées par la Loi République Numérique qui a ajouté explicitement les codes sources au code des relations entre le public et l'administration. Selon l'article L323-2

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

A ce titre, les développements issus de l'administration peuvent être sous une licence avec obligation de réciprocité avec une justification d'intérêt général ou qu'il n'y a pas de concurrence. Par rapport aux discussions #27, il y a bien l'objectif de permettre une réappropriation par la sphère privée des développements, ce qui nous avait conduit à cette formulation de "Recommandation d'utiliser les familles de licences permissives dans le cas général"

Toutefois, avoir une recommandation par défaut n'a aucun sens et est effectivement une approximation. Je vous propose donc de renommer en "Aide au choix de la licence pour une contribution d'un nouveau projet" et d'approfondir la doctrine sur le sujet (cf. #49)