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Update cadre_legal.rst
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Padw committed Jul 16, 2020
1 parent 4df80ff commit 3836e47
Showing 1 changed file with 1 addition and 1 deletion.
2 changes: 1 addition & 1 deletion cadre_legal.rst
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Expand Up @@ -7,7 +7,7 @@ Demande d’accès à un document administratif ou à des données
Faire une demande d'accès à un document administratif ou à des données
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Présentation du cadre juridique de l’ouverture des données: un [guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_open_data.pdf) a été élaboré par les services de la CADA et de la CNIL en association avec les services d’Etalab.
`Présentation du cadre juridique de l’ouverture des données: un guide pratique de Publication en ligne et réutilisation des données publiques (« open data ») <https://www.cnil.fr/fr/publication-en-ligne-et-reutilisation-des-donnees-publiques-open-data>`_ a été élaboré par les services de la CADA et de la CNIL en association avec les services d’Etalab.

L'article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et du citoyen précise que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

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