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@@ -415,18 +415,18 @@ Les droits sont ouverts aux :
 * Collectivités territoriales : les communes, les Départements, la Région.
 * Etablissements publics de coopération intercommunale : les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles.
 * Administrations d’Etat : L'Etat est représenté par les services centraux ou territoriaux de ses administrations. À cette catégorie sont rattachées certaines autorités administratives indépendantes.
-* Etablissements publics : La catégorie des établissements publics comprend les organismes et établissements de droit public, financés par des fonds publics, et dont la mission est de servir l'intérêt général. On distingue deux principales catégories d'établissements publics : 
-- à caractère administratif ; 
--	à caractère industriel et commercial. 
-* Etablissements publics administratifs : Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou parapublic sous le contrôle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Parmi les établissements publics administratifs susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : 
+* Etablissements publics : La catégorie des établissements publics comprend les organismes et établissements de droit public, financés par des fonds publics, et dont la mission est de servir l'intérêt général. On distingue deux principales catégories d'établissements publics ( à caractère administratif ; à caractère industriel et commercial). 
+* Etablissements publics administratifs : Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou parapublic sous le contrôle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. 
+> Parmi les établissements publics administratifs susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : 
 -	les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO), 
 -	l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), 
 -	l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO), 
 -	le conservatoire du littoral, 
 -	les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), 
 -	le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), 
 -	les chambres de commerce et d'industrie (CCI). 
-* Etablissements publics industriels et commerciaux : Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public de nature industrielle ou commerciale selon les règles de gestion d'une entreprise privée industrielle ou commerciale. Parmi les établissements publics industriels ou commerciaux susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : 
+* Etablissements publics industriels et commerciaux : Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public de nature industrielle ou commerciale selon les règles de gestion d'une entreprise privée industrielle ou commerciale. 
+> Parmi les établissements publics industriels ou commerciaux susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : 
 -	l'office national des forêts (ONF), 
 -	le réseau ferré de France (RFF), 
 -	la société nationale des chemins de fer français (SNCF), 
@@ -449,49 +449,63 @@ Depuis 2013, la livraison des fichiers MAJIC n’inclut plus les fichiers FANTOI
 
 **3. Conditions d’obtention des fichiers** 
 
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 *a. Instruction de la demande* 
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 La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur se conforme aux directives de la direction régionale des finances publiques. Elle doit analyser la finalité de la demande et s'assurer en particulier que les données ne seront pas utilisées dans un but commercial (actions de publicité ou de démarchage), électoral, ou politique (envois de tracts d'une organisation ou d'un parti politique). 
 Elle pourra donc être amenée à effectuer des démarches d'éclaircissement auprès des demandeurs et, le cas échéant, à rejeter les demandes qui seraient manifestement incompatibles avec la législation. 
 L’accès aux données est conditionné par l’inscription gratuite sur le portail www.datasud.fr de l’organisme demandeur, depuis un compte utilisateur nominatif et désigné comme référent de l’organisation. La demande d’accès aux données se fait ensuite depuis l’onglet « MAJIC » disponible sur le site dès que l’utilisateur référent est connecté.
 
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 *b. Territoire de compétence* 
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 La communication des données se limite à la compétence géographique et administrative du demandeur, qui doit les utiliser à des fins strictement internes. Il convient de réaliser un examen précis de la demande au regard de ces critères. 
 Si un adhérent souhaite modifier son territoire de compétence, il doit fournir une preuve de l’évolution de ce dernier, en envoyant à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur un document officiel comprenant les codes INSEE des communes à ajouter et/ou enlever. 
 
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 *c. Contexte de la mise à disposition des fichiers* 
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 La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec l’accord de la DGFIP, s’engage à distribuer aux ayants-droit les fichiers fonciers standards issus de l’application Majic. 
 
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 *d. Conformité des traitements avec la loi informatique et libertés et RGPD* 
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 Il est précisé que la délibération CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispense de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) et exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre. 
 Le 28 mai 2018, la mise en place du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) rend obsolète l'obligation déclarative auprès de la CNIL des traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique via l’autorisation unique n°1 (AU-001). 
 Dorénavant il revient à l’organisme ayant-droit et recevant les données des fichiers fonciers de se mettre en conformité lui-même aux nouvelles dispositions encadrant le RGPD. Pour cela, un DPO doit être déclaré auprès de la CNIL. Plus d’information sur https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo. 
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 *e. La procédure*
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 Prérequis obligatoires et règles : 
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 *	Votre organisme doit être inscrit sur le site www.datasud.fr,
 *	Votre organisme doit être un ayant droit sur les fichiers fonciers (cf. 1. Les ayants droit). Nous contacter si vous avez un doute, 
 *	Seule la personne désignée comme référente de votre organisation sera habilitée à télécharger les fichiers, 
 *	Vous devez prendre connaissance de la conformité des traitements avec le RGPD, 
 
 Etape 1 : Enregistrement de l’ayant droit sur www.datasud.fr (si ce n’est pas déjà fait)
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 *	Création d’un compte nominatif ; 
 *	Affectation du compte à une organisation déjà existante ou création d’un nouvel organisme ;
 *	Désignation du compte nominatif comme étant référent de l’organisation ;
 
 Etape 2 : Activation de l’espace « MAJIC » 
 
 Depuis l’onglet « MAJIC » du site datasud.fr, il faudra :
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 *	Télécharger l’acte d’engagement, à remplir et à signer et à nous transmettre via la boîte de dialogue dédiée ;
 *	Transmettre les coordonnées du DPO de votre organisme (nom, prénom et mail). S’il n’y en n’a pas, votre organisme doit en nommer un et faire la déclaration sur https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo ;
 
 Etape 3 : Commande et téléchargement des fichiers 
 
 Une fois l’espace « MAJIC » activé et les documents validés, vous pourrez, toujours depuis l’onglet « MAJIC » :
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 *	Visionner le territoire concerné par votre organisme ;
 *	Définir le type de lot souhaité, par commune ou par territoire ;
 *	Lancer l’exécution de votre demande qui sera disponible quelques minutes plus tard. Attention, le lien pour télécharger les fichiers n’est valable que 2 heures.