New rare type of law: local law

[Seb35]

There is one occurence of "Loi locale" (LEGITEXT000037224402) and imho this one is quite legitimate and shouldn’t trigger a warning.

[Seb35]

Sorry about multiple commits, I should think to launch tox before opening PR.

[cottinstef]

Dans la base, j'ai 9 mentions de "loi locale" dans le titre. En fait, elles sont toutes issues du Regula de 1924 (textes pris sous occupation allemande de 1873 à 1924 et repris tels quels en 24), donc normalement hors champ temporal de LEX (1936) et de LEGI (1978) et par construction de JORF (1990). Mais il peut, depuis la réforme de 2008, y avoir de nouvelles "lois locales" (on n'en a pas encore eu). Le souci est qu'on n'a pas encore retraité le champ "Nature" : la notion de 'Loi locale' est bien prévue, mais , pour l'instant, on a laissé le champ à "LOI" ou à DECRET ou ARRETE car les textes porteurs, par construction modificateurs dans LEGI, n'avaient pas forcément le statut de LOI, ou bien n'étaient que des textes d'exécution.

La reprise est en cours : on a bien l'intention de reprendre le Régula tout entier, tant qu'à faire (voir la notice wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_local_en_Alsace_et_en_Moselle#Liens_externes et les textes en ligne sur http://www.idl-am.org/?page_id=233 ou sur http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http%3A%2F%2Fwww.alsace.territorial.gouv.fr%2Factes3%2Ffiles%2Ffichieracte8332.pdf (Annexe au décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , uniquement publié sur le site de la préfecture de région, récemment refondu, donc il vaut mieux passer par wikiwix)

jorftext	datepub	nature	nor	titrelong
JORFTEXT000000193468	21/06/1996	LOI	AGRX9601554L	Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
JORFTEXT000000279682	13/09/2007	DECRET	IOCA0752744D	Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
JORFTEXT000000314624	07/08/1899	LOI		Loi locale du 4 décembre 1899 locale sur les assemblées d'obligataires (droits communs des porteurs d'obligations)
JORFTEXT000000315082	30/10/1909	LOI		Loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
JORFTEXT000000502406	23/01/1951	DECRET		Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909
JORFTEXT000000521105	30/12/1880	LOI		Loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de la chasse
JORFTEXT000000590423	23/06/2001	ARRETE	INTA0100347A	Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1910 portant règlement d'exécution de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
JORFTEXT000000692161	28/03/1883	LOI		Loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse
JORFTEXT000000877114	06/07/1877	LOI		Loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice (juridiction contentieuse)
JORFTEXT000000877818	07/08/1899	LOI		Loi locale du 6 décembre 1899 locale relative aux frais de justice d'Alsace et de Lorraine (juridiction gracieuse)

[Changaco]

Merci @Seb35. Désolé pour le délai d'intégration du patch.