Code de la propriété intellectuelle français
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[English below]

Ce dépôt Git comprend les différentes versions du Code de la propriété intellectuelle français (CPI), depuis sa création en 1992. Ce sont les textes consolidés.

Par exemple, vous pouvez visualiser la version du texte qui a introduit une durée de protection de 70 ans, dont la date de consolidation est le 1er juillet 1995, alors même que c’est la loi 97-283 publiée le 28 mars 1997 qui a introduit cette modification après un processus législatif de deux ans (c’est un cas d’entrée en vigueur rétroactive). Pour cela, cliquez en haut sur le lien 198 commits, recherchez la version datée du 1er juillet 1995 et cliquez dessus. Seuls les lignes modifiées sont affichées, en rose pour l’ancienne version et en vert pour la version qui entre en vigueur, le blanc étant les lignes non modifiées pour situer le contexte.

Cette création d’historique Git du CPI a été effectuée au moyen du programme Archéo Lex (voir aussi le billet de blog introductif). J’apprécierai réellement tout commentaire, mais veuillez les faire sur le dépôt du programme lui-même.

AVERTISSEMENT : ce dépôt Git n’a en aucune manière un caractère officiel et n’a reçu aucune reconnaissance de quelque sorte que ce soit d’une instance officielle. Il n’a d’autre portée qu’informative et d’exemple. Pour la version d’autorité de ce code, veuillez vous référer au Journal officiel de la République française.

[English]

This Git repository presents the different versions of the French Intellectual Property Code (CPI) since its creation in 1992. These are the consolidated texts.

For instance, you can visualise the version of the text which introduced a protection time of 70 years, whose the consolidation date is the 1st July 1995, although the law 97-283 which introduced the modification was published on 28 March 1997 after a two-year-long legislative process (this is a case of a retroactive entry into force). For this, please click on the link 198 commits, search for the version dated of 1st July 1995 and click on. Only the modified lines are displayed, in pink for the old version and in green for the version which come into force, and white is the unmodified lines for giving context.

This Git history was created with the program Archéo Lex (see also the introductory blog post in French). I will enjoy every comments, but please do it on the program itself.

WARNING: this git repository has in no way an official character and received no recognition of any sort from any official institution. It has no futher purpose as informative and as example. For the authoritative version of this code, please refer to the Journal officiel de la République française.