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@SocialGroovyBot
SocialGroovyBot committed Oct 8, 2021
1 parent 1590b96 commit e319080
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64 changes: 8 additions & 56 deletions data/fiches-travail.json
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd"
},
{
"date": "16/08/2021",
"date": "08/10/2021",
"description": "Le contrat de mission ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.",
"intro": "<p>La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.</p><p>Conclu en dehors du cadre légal fixé par le code du travail ou les conventions ou accords de branche étendus le cas échéant applicables, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.</p>",
"pubId": "article100982",
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{
"anchor": "Qu-est-ce-que-le-CDI-interimaire",
"description": "Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise",
"html": "<p>Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.</p><p>Le CDI ainsi conclu comporte des périodes d’exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de mission («&nbsp;périodes d’intermission&nbsp;»), assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit «&nbsp;entreprise utilisatrice&nbsp;» et à l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. Les dispositions applicables à ces contrats figurent aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037379968\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail</a>, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 citée en référence. L’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368688\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">116 de cette loi</a> comporte également des dispositions visant à sécuriser les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l’accord du 10 juillet 2013 «&nbsp;portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires&nbsp;».)]</p>",
"references": {
"LEGITEXT000006072050": {
"articles": [
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"text": "L. 1251-58-1",
"fmt": "L1251-58-1",
"cid": "LEGIARTI000037379970",
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"fmt": "L1251-58-2",
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"fmt": "L1251-58-3",
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"id": "LEGIARTI000037379974"
},
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"fmt": "L1251-58-4",
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"id": "LEGIARTI000037379976"
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"fmt": "L1251-58-5",
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"fmt": "L1251-58-6",
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"id": "LEGIARTI000037379980"
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"fmt": "L1251-58-7",
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"text": "L. 1251-58-8",
"fmt": "L1251-58-8",
"cid": "LEGIARTI000037379984",
"id": "LEGIARTI000037379984"
}
],
"name": "code du travail"
}
},
"text": "Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.Le CDI ainsi conclu comporte des périodes d’exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de mission (« périodes d’intermission »), assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » et à l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. Les dispositions applicables à ces contrats figurent aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 citée en référence. L’article 116 de cette loi comporte également des dispositions visant à sécuriser les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l’accord du 10 juillet 2013 « portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires ».)]",
"html": "<p>Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.</p><p>Pour en savoir plus sur le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cdi-interimaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat intérimaire</a>, consultez notre fiche dédiée à ce sujet.</p>",
"references": {},
"text": "Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.Pour en savoir plus sur le contrat intérimaire, consultez notre fiche dédiée à ce sujet.",
"title": "Qu’est-ce que le CDI intérimaire ?"
}
],
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/les-delegues-syndicaux"
},
{
"date": "17/03/2021",
"description": "Question 1 : Comment faire reconnaître son handicap ? Le handicap peut avoir différentes origines ou causes, prendre différentes formes, recouvrir (...)",
"date": "08/10/2021",
"description": "5 questions-réponses sur le handicap et l'emploi",
"intro": "",
"pubId": "article375781",
"sections": [
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/mesure-d-audience-de-la-representativite-syndicale-2017"
},
{
"date": "04/10/2021",
"description": "1) Comment est fixé le salaire minimum ? Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Son montant est fixé librement entre l'employeur et le (...)",
"date": "08/10/2021",
"description": "5 questions/réponses sur le versement du salaire",
"intro": "",
"pubId": "article376095",
"sections": [
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