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sarahpearson committed Oct 7, 2016
1 parent 6d999f1 commit c8160fe
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18 changes: 9 additions & 9 deletions docroot/legalcode/by_4.0_fr.html
Expand Up @@ -56,7 +56,7 @@ <h2>Attribution 4.0 International</h2>
<div class="shaded">
<p><strong>Utilisation des Licences Publiques Creative Commons</strong></p>
<p>Les licences publiques Creative Commons proposent des termes et conditions d’utilisation standardisés que les auteurs et autres titulaires de droits peuvent utiliser pour partager une œuvre originale ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur et certains autres droits précisés dans la licence publique ci­-dessous. Les considérations suivantes sont indiquées à titre informatif uniquement ; elles ne sont pas exhaustives et ne font pas partie de nos licences.</p>
<blockquote><strong>Considérations à l’attention des donneurs de licence :</strong> Nos licences publiques sont conçues pour être utilisées par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et règlements en vigueur. Nos licences sont irrévocables. Les donneurs de licence doivent lire et comprendre les termes et conditions de la licence qu'ils choisissent avant de l’utiliser. Les donneurs de licence doivent également obtenir tous les droits nécessaires avant d'utiliser nos licences de façon à ce que le public puisse réutiliser le contenu comme prévu. Les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle œuvre n'est pas couverte par la licence. Cela comprend l’œuvre assujettie à une autre licence Creative Commons ou l’œuvre utilisée aux termes d'une exception ou d'une restriction du droit d'auteur. <a href="//wiki.creativecommons.org/Considerations_for_licensors_and_licensees#Considerations_for_licensors">Autres considérations pour les Donneurs de licence.</a></blockquote>
<blockquote><strong>Considérations à l’attention des donneurs de licence :</strong> Nos licences publiques sont conçues pour être utilisées par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et règlements en vigueur. Nos licences sont irrévocables. Les donneurs de licence doivent lire et comprendre les termes et conditions de la licence qu'ils choisissent avant de l’utiliser. Les donneurs de licence doivent également obtenir tous les droits nécessaires avant d'utiliser nos licences de façon à ce que le public puisse faire usage du contenu comme prévu. Les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle œuvre n'est pas couverte par la licence. Cela comprend l’œuvre assujettie à une autre licence Creative Commons ou l’œuvre utilisée aux termes d'une exception ou d'une restriction du droit d'auteur. <a href="//wiki.creativecommons.org/Considerations_for_licensors_and_licensees#Considerations_for_licensors">Autres considérations pour les donneurs de licence.</a></blockquote>

<blockquote><strong>Considérations à l’attention du public : </strong> Le donneur de licence qui utilise l'une de nos licences publiques accorde au public la permission de faire usage de l’œuvre aux termes et conditions précisés dans la licence. Si la permission du donneur de licence n'est pas nécessaire pour quelque raison que ce soit – en raison, par exemple, d’une exception ou restriction applicable au droit d'auteur –, cette utilisation n'est pas soumise aux termes et conditions d’utilisation de la licence. Nos licences accordent uniquement des permissions en vertu du droit d'auteur et de certains autres droits qu'un donneur de licence a le droit d’accorder. L’usage de l’œuvre peut néanmoins être restreint pour d'autres raisons, par exemple, si d'autres personnes détiennent un droit d'auteur ou d'autres droits sur l’œuvre. Un donneur de licence peut formuler des demandes particulières, comme le fait de demander que toute modification soit indiquée ou décrite. Même si cela n'est pas rendu obligatoire par nos licences, nous Vous invitons à honorer ces demandes dans la mesure du possible.
<a href="//wiki.creativecommons.org/Considerations_for_licensors_and_licensees#Considerations_for_licensees">Autres considérations pour le public.</a></blockquote>
Expand All @@ -70,7 +70,7 @@ <h3>Licence Publique Creative Commons Attribution 4.0 International</h3>
<p id="s1"><strong>Article 1 - Définitions.</strong></p>

<ol type="a">
<li id="s1a"><strong>Œuvre dérivée</strong> signifie œuvre protégée par le Droit d’auteur et Droits assimilés, dérivée ou adaptée de l’Œuvre et dans laquelle l’Œuvre est traduite, retouchée, arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que l’autorisation du Donneur de Licence est nécessaire, conformément aux dispositions du Droit d’auteur et des Droits assimilés. Dans le cas de la présente Licence Publique, lorsque l’Œuvre est une œuvre musicale, une représentation publique ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la présente Licence Publique.</li>
<li id="s1a"><strong>Œuvre dérivée</strong> signifie œuvre protégée par les Droit d’auteur et Droits assimilés, dérivée ou adaptée de l’Œuvre et dans laquelle l’Œuvre est traduite, retouchée, arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que l’autorisation du Donneur de Licence est nécessaire, conformément aux dispositions du Droit d’auteur et des Droits assimilés. Dans le cas de la présente Licence Publique, lorsque l’Œuvre est une œuvre musicale, une représentation publique ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la présente Licence Publique.</li>
<li id="s1b"><strong>Licence d’Œuvre dérivée</strong> signifie licence par laquelle Vous accordez Vos Droit d'auteur et Droits assimilés portant sur Vos contributions à l'Œuvre dérivée, selon les termes et conditions de la présente Licence Publique.</li>


Expand All @@ -90,7 +90,7 @@ <h3>Licence Publique Creative Commons Attribution 4.0 International</h3>

<li id="s1j"><strong>Droit Sui Generis des producteurs de bases de données</strong> signifie droits distincts du droit d'auteur résultant de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, ainsi que tout autre droit de nature équivalente dans le monde.</li>

<li id="s1k"><strong>Preneur de Licence ou Vous, Votre/Vos</strong> se rapportent à tout individu ou entité exerçant les Droits accordés par la présente Licence Publique.</li>
<li id="s1k"><strong>Preneur de Licence ou Vous, Votre/Vos</strong> se rapportent à tout individu ou entité exerçant les Droits accordés par la Licence.</li>
</ol>

<p id="s2"><strong>Article 2 - Champ d’application de la licence.</strong></p>
Expand All @@ -103,9 +103,9 @@ <h3>Licence Publique Creative Commons Attribution 4.0 International</h3>
<li id="s2a1A">reproduire et Partager l’Œuvre, en tout ou partie ; et</li>
<li id="s2a1B">produire, reproduire et Partager l’Œuvre dérivée.</li>
</ol>
<li id="s2a2"><span style="text-decoration: underline;">Exceptions et Limitations</span>. Afin de lever toute ambiguïté, là où les Exceptions et les Limitations s’appliquent à Votre utilisation, la présente Licence Publique ne s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses termes et conditions.</li>
<li id="s2a2"><span style="text-decoration: underline;">Exceptions et Limitations</span>. Afin de lever toute ambiguïté, là où les Exceptions et Limitations s’appliquent à Votre usage, la présente Licence Publique ne s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses termes et conditions.</li>
<li id="s2a3"><span style="text-decoration: underline;">Durée</span>. La durée de la Licence Publique est définie à l’Article <a href="#s6a">6(a)</a>.</li>
<li id="s2a4"><span style="text-decoration: underline;">Supports et formats : modifications techniques autorisées</span>. Le Donneur de Licence Vous autorise à exercer les Droits accordés par la Licence sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de Licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits accordés par la Licence, y compris celles nécessaires au contournement des Mesures Techniques Efficaces. Afin d’appliquer les Droits accordés par la présente Licence Publique, le fait de ne procéder qu’à de simples modifications techniques autorisées selon les termes du présent Article <a href="#s2a4">2(a)(4)</a> n’est jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.</li>
<li id="s2a4"><span style="text-decoration: underline;">Supports et formats : modifications techniques autorisées</span>. Le Donneur de Licence Vous autorise à exercer les Droits accordés par la Licence sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de Licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits accordés par la Licence, y compris celles nécessaires au contournement des Mesures Techniques Efficaces. Dans le cadre de la présente Licence Publique, le fait de ne procéder qu’à de simples modifications techniques autorisées selon les termes du présent Article <a href="#s2a4">2(a)(4)</a> n’est jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.</li>
<li id="s2a5"><span style="text-decoration: underline;">Usagers en aval.</span>
<div class="para">
<ol type="A">
Expand Down Expand Up @@ -140,8 +140,8 @@ <h3>Licence Publique Creative Commons Attribution 4.0 International</h3>
<li id="s3a1Ai">identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre et de toute personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre, dans la mesure du possible, conformément à la demande du Donneur de Licence (y compris sous la forme d’un pseudonyme s’il est indiqué) ; </li>
<li id="s3a1Aii">l’indication de l’existence d’un Droit d’auteur ; </li>
<li id="s3a1Aiii">une notice faisant référence à la présente Licence Publique ; </li>
<li id="s3a1Aiv">une notice faisant référence aux limitations de garantie et aux exclusions de responsabilité ;</li>
<li id="s3a1Av">une URI ou un hyperlien vers l’Œuvre dans la mesure du possible.</li>
<li id="s3a1Aiv">une notice faisant référence aux limitations de garantie et exclusions de responsabilité ;</li>
<li id="s3a1Av">un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre dans la mesure du possible.</li>
</ol>
<li id="s3a1B">Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre et conserver un suivi des modifications précédentes ; et</li>
<li id="s3a1C">Indiquer si l’Œuvre est mise à disposition en vertu de la présente Licence Publique en incluant le texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la présente Licence Publique.</li>
Expand Down Expand Up @@ -187,8 +187,8 @@ <h3>Licence Publique Creative Commons Attribution 4.0 International</h3>
<li id="s6b2">à condition que le Donneur de Licence l’autorise expressément.</li>
</ol>

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article <a href="#s6b">6(b)</a> n’affecte pas le droit du Donneur de Licence de réclamer des dommages et intérêts dans le cas où Vous violeriez les Droits accordés par la présente Licence Publique.</li>
<li id="s6c">Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de Licence peut également proposer l’Œuvre selon d’autres termes et conditions et peut cesser la distribution de l’Œuvre à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin de la présente Licence Publique.</li>
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article <a href="#s6b">6(b)</a> n’affecte pas le droit du Donneur de Licence de réclamer des dommages et intérêts dans le cas où Vous violeriez la présente Licence Publique.</li>
<li id="s6c">Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de Licence peut également proposer l’Œuvre selon d’autres termes et conditions et peut cesser la mise à disposition de l’Œuvre à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin de la présente Licence Publique.</li>
<li id="s6d">Les Articles <a href="#s1">1</a>, <a href="#s5">5</a>, <a href="#s6">6</a>, <a href="#s7">7</a>, et <a href="#s8">8</a> continueront à s’appliquer même après la résiliation de la présente Licence Publique.</li>
</ol>

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