Modification complétion demande habilitation.yml #1507
Conversation
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@Miryad3108 merci pour toutes ces propositions, je t'ai fait pas mal de retours, on peut peut-être rapidement échanger ensemble car ça me pose aussi des questions d'UX pour Datapass et éventuellement le pré-remplissage de cadre juridique en amont.
Merci vraiment, hyper précieux ton feedback
| @@ -236,14 +236,17 @@ fr: | |||
| > - [Aides des centres communaux d'action sociale (CCAS)](<%= cas_usage_path(uid: 'ccas')%>) ; | |||
| > - [Tarification sociale et solidaire des transports](<%= cas_usage_path(uid: 'tarification_transports')%>) ; | |||
| > - [Portail famille des communes](<%= cas_usage_path(uid: 'portail_famille')%>). | |||
| Votre cas d'usage peut ne pas être encore listé dans les cas d'usages proposés par API Particulier. | |||
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| Votre cas d'usage peut ne pas être encore listé dans les cas d'usages proposés par API Particulier. | |
| Votre cas d'usage ne figure pas dans la liste des cas d'usages proposés par API Particulier ? |
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Je ne comprends pas la reformulation. Par là je voulais juste dire que leur cas d'usage n'est pas nécessairement dans la liste. Qu'ils peuvent soumettre une demande même si ça ne rentre pas dans ces cas d'usage
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| > - [Aides des centres communaux d'action sociale (CCAS)](<%= cas_usage_path(uid: 'ccas')%>) ; | |||
| > - [Tarification sociale et solidaire des transports](<%= cas_usage_path(uid: 'tarification_transports')%>) ; | |||
| > - [Portail famille des communes](<%= cas_usage_path(uid: 'portail_famille')%>). | |||
| Votre cas d'usage peut ne pas être encore listé dans les cas d'usages proposés par API Particulier. | |||
| Les données que vous cocherez doivent être mentionnés dans la délibération que vous fournirez pour justifier votre demande d'accès aux données. Par exemple, si vous demandez accès au quotient famille pour la facturation de la cantine, on doit voir dans votre délibération que la tarification se fait selon le quotient familial des familles. | |||
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| Les données que vous cocherez doivent être mentionnés dans la délibération que vous fournirez pour justifier votre demande d'accès aux données. Par exemple, si vous demandez accès au quotient famille pour la facturation de la cantine, on doit voir dans votre délibération que la tarification se fait selon le quotient familial des familles. | |
| Faîtes une demande d'habilitation libre ! Les données que vous cocherez devront alors être justifiées par la délibération de votre collectivité, c'est-à-dire explicitement mentionnées comme nécessaires pour instruire la démarche. Par exemple, si vous cochez la donnée "Quotient familial CAF & MSA", il doit figurer dans votre délibération que la démarche nécessite la transmission du quotient familial. |
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- Est-ce que tous les usagers doivent transmettre une délibération ? Ou bien est-ce qu'on ne devrait pas plutôt utiliser un terme plus générique comme justificatif du cadre juridique ?
- J'ai retiré la mention "facturation cantine" car dans ce cas on peut imaginer que ça rentre dans le cas d'usage "tarification cantine"
| - **Le cadre juridique** | ||
| L’accès à l’API Particulier se fait sous réserve que son utilisation soit justifiée. L’accès à la donnée requiert la fourniture d’un cadre juridique précis, c’est pourquoi, il vous sera demandé de spécifier la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données. | ||
| Si vous êtes une administration centrale, une agence d’État, un opérateur, ou un service déconcentré, il vous faudra transmettre le **décrêt** ou l’**arrêté** justifiant votre demande. | ||
| Dans la partie "Précisez la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données", vous devrez renseigner le cadre légal général : "l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager". |
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| Dans la partie "Précisez la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données", vous devrez renseigner le cadre légal général : "l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager". | |
| Dans la partie "Précisez la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données", vous devez renseigner le cadre légal général : "l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager". |
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Ici, je ne suis pas certaine de comprendre @Miryad3108, on demande un cadre spécifique et en fait on leur fait compléter un cadre général 🤔 Il y a probablement quelque chose à faire pour rendre ça plus clair dans Datapass. Par ailleurs si le cadre est toujours le même, il vaut peut-être mieux le pré-remplir ?
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Si c'est toujours le même on ne l'affiche pas dans le formulaire mais dans le résumé.
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Donc ils n'ont pas besoin de compléter le cadre général vu qu'il figure déjà ?
Possible de voir à quoi ça ressemble @skelz0r ? Capture d'écran par exemple ?
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Ce n'est pas encore codé, mais c'est la même logique que sur API Entreprise où on ne fait remplir que les infos dont on a besoin.
Une vidéo: https://www.loom.com/share/20973364bb6c486f9c10d5f683d20e61?sid=f2d26d05-de93-4f0c-9676-c2a0323f0033
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ok donc je formulerai le paragraphe de la doc différemment.
| - **Le cadre juridique** | ||
| L’accès à l’API Particulier se fait sous réserve que son utilisation soit justifiée. L’accès à la donnée requiert la fourniture d’un cadre juridique précis, c’est pourquoi, il vous sera demandé de spécifier la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données. | ||
| Si vous êtes une administration centrale, une agence d’État, un opérateur, ou un service déconcentré, il vous faudra transmettre le **décrêt** ou l’**arrêté** justifiant votre demande. | ||
| Dans la partie "Précisez la nature et les références du texte vous autorisant à traiter les données", vous devrez renseigner le cadre légal général : "l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager". | ||
| Si vous êtes une administration centrale, une agence d’État, un opérateur, ou un service déconcentré, il vous faudra également transmettre le **décrêt**, l’**arrêté** ou **la délibération** justifiant votre demande. Vous n'avez pas besoin de délibérer spécifiquement pour votre demande d'habilitation. Vous pouvez joindre votre dernière délibération. Cela peut être, par exemple, une délibération tarifaire pour le cas d'usage [tarification sociale et solidaire des transports](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport) ou le cas d'usage [tarification cantine des collèges et lycées](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport). |
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| Si vous êtes une administration centrale, une agence d’État, un opérateur, ou un service déconcentré, il vous faudra également transmettre le **décrêt**, l’**arrêté** ou **la délibération** justifiant votre demande. Vous n'avez pas besoin de délibérer spécifiquement pour votre demande d'habilitation. Vous pouvez joindre votre dernière délibération. Cela peut être, par exemple, une délibération tarifaire pour le cas d'usage [tarification sociale et solidaire des transports](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport) ou le cas d'usage [tarification cantine des collèges et lycées](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport). | |
| **Dans les cas particuliers suivants, il vous sera nécessaire de transmettre également le décret, l’arrêté ou la délibération justifiant votre demande** : | |
| - Si vous êtes une administration centrale, une agence d’État, un opérateur, ou un service déconcentré ; | |
| - Si vous avez effectué une demande libre sans un cas d'usage proposé par API Particulier. | |
| En ce qui concerne le document justificatif de la délibération, vous n'avez pas besoin de délibérer spécifiquement pour votre demande d'habilitation. Vous pouvez joindre votre dernière délibération. Cela peut être, par exemple, une délibération tarifaire pour le cas d'usage [tarification sociale et solidaire des transports](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport) ou le cas d'usage [tarification cantine des collèges et lycées](https://api.gouv.fr/guides/delivrance-titres-transport). |
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Proposition ici pour ré-expliquer que la demande de délibération est nécessaire si demande libre.
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Je me questionne sur le "si". Il faut forcément une délibération, un decret ou un arrêté dès lors qu'on veut accéder à API Particulier non ?
cc @mazalaigue
Co-authored-by: DorineLam <46896006+DorineLam@users.noreply.github.com>
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On en est où sur cette pr ? Je vois qu'il n'y a pas d'avancement depuis un moment. |
Proposition de modification de la partie où on explique comment remplir la demande d'habilitation.
Je fais ces propositions suite à des questions posées par mail ou par appel après que la personne ai lu la doc.