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-Last updated: 2024-01-07.
+Last updated: 2024-01-08.

texts/1808/12/1808121450.md

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 url: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/14/1808121450/justel
-title-fr: "CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 19-02-2016) Voir modification(s)"
+title-fr: "CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 19-02-2016)"
 date: 1808-12-14
 source:
 number: 1808121450

texts/1980/12/1980121550.md

@@ -7707,7 +7707,7 @@ L'intervention est formée dès le début de l'instance de sorte que ces parties
 
 La BAEC établit une mention sur base de celui-ci et l'associe à l'acte de mariage.
 
-La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers en mentionnant le jour où celui-ci a acquis force de chose jugée.
+[5 L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.]
 
 Le greffier en avertit immédiatement les parties.]3
 
@@ -7719,7 +7719,7 @@ L'officier de l'état civil inscrit sans délai l'annulation de la cohabitation
 
 [2 § 6. [3[4 Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement, via la BAEC, à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'annulation et des actes modifiés de l'état civil de l'enfant et de ses descendants à la suite de la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée. L'officier de l'état civil compétent établit sur cette base l'acte d'annulation, l'associe à l'acte de reconnaissance et modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants, conformément à la section 6 du livre Ier, titre II, chapitre Ier, du Code civil.]
 
-La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée.
+[5 L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.]
 
 Le greffier en avertit immédiatement les parties.]3]2
 
@@ -7731,6 +7731,8 @@ Le greffier en avertit immédiatement les parties.]3]2
 
 `(4)<L 2020-07-31/03, art. 27, 108; En vigueur : 01-09-2020>`
 
+`(5)<L 2023-09-13/08, art. 81, 120; En vigueur : 01-01-2024>`
+
 **Art. 80.** Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
 
 **Art. 81.** Les infractions à la présente loi (et aux articles 433quinquies à 433octies et 433decies à 433duodecies du Code pénal) sont recherchées et constatées par tous les officiers de police judiciaire, en ce compris ceux dont la compétence est limitée, (par les fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale), par les (agents de l'Office des étrangers) et de l'Administration des douanes et accises, par les inspecteurs du Ministère de l'Emploi et du Travail et du Ministère des Classes moyennes ainsi que par ceux de l'Office national de la sécurité sociale [1 ...]1<L 1996-07-15/33, art. 64, 012;  En vigueur :  16-12-1996><L 2002-08-02/45, art. 6, 024;  En vigueur :  29-08-2002><L 2005-08-10/61, art. 34, 038;  En vigueur :  12-09-2005>

texts/2001/03/2001036231.md

@@ -1,6 +1,6 @@
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 url: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/07/13/2001036231/justel
-title-fr: "Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 04-12-2023)"
+title-fr: "Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 04-12-2023) Voir modification(s)"
 date: 2001-07-13
 source: COMMUNAUTE FLAMANDE
 number: 2001036231

texts/2002/02/2002022179.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 ---
 url: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/06/2002022179/justel
-title-fr: "Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2002 et mise à jour au 20-02-2006) Voir modification(s)"
+title-fr: "Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2002 et mise à jour au 03-01-2024)"
 date: 2002-03-06
 source: AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.AFFAIRES ECONOMIQUES
 number: 2002022179
@@ -10,7 +10,7 @@ publication: 2002-03-12
 starts: 12-03-2002
 modifies: 1998022767, 1998022768, 1998022800, 1998022801, 1998022802, 1998022803, 1998022804, 1998022805
 pdf-original: https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2002/03/12_1.pdf#Page3
-pdf-consolidated:
+pdf-consolidated: https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2002/03/06/2002022179_F.pdf
 ---
 
 ### Chapitre 1er. - Champ d'application.
@@ -101,17 +101,19 @@ Lors des démonstrations, toutes les mesures de sécurité adéquates sont prise
 
 ### Chapitre 8. - Non-conformité du matériel.
 
-**Art. 9.** § 1er. Lorsqu'il est constaté que du matériel visé à l'article 1er, et mis sur le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences du présent arrêté, le Ministre prend toutes les mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
+**Art. 9.** § 1er. Lorsqu'il est constaté que du matériel visé à l'article 1er, et mis sur le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences du présent arrêté, [1 les membres de personnel statutaire ou contractuel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement visés à l'article 15, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 prennent]1 toutes les mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
 
-§ 2. Le Ministre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour limiter ou interdire la mise sur le marché ou la mise en service du matériel en question ou pour veiller à ce que le matériel soit retiré du marché si :
+§ 2. [1 Les membres de personnel statutaire ou contractuel visés au paragraphe 1er prennent]1 toutes les mesures nécessaires pour limiter ou interdire la mise sur le marché ou la mise en service du matériel en question ou pour veiller à ce que le matériel soit retiré du marché si :
 
    a) les valeurs limites visées à l'article 12 sont dépassées ou,
 
    b) la non-conformité aux autres dispositions du présent arrêté se prolonge en dépit des mesures prises conformément au § 1er.
 
-Le Ministre en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne.
+[1 Les membres de personnel statutaire ou contractuel visés au paragraphe 1er en informent] immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne.
 
-§ 3. Le Ministre peut décider d'organiser des contrôles ad hoc ou périodiques dans le cadre de l'exécution des §§ 1er et 2, de sa propre initiative ou en collaboration avec les services compétents.
+§ 3. [1 ...]1.
+
+`(1)<AR 2023-12-03/07, art. 1, 004; En vigueur : 03-01-2024>`
 
 ### Chapitre 9. - Voies de recours.
 
@@ -161,9 +163,7 @@ Le Ministre peut prendre des mesures spécifiques, s'il y a lieu.
 
 ### Chapitre 14. - Organismes notifiés.
 
-**Art. 15.**
-
-§ 1er. Un organisme qui désire être notifié par l'autorité compétente doit présenter à cette dernière une demande documentée et véridique mentionnant les tâches spécifiques et les procédures d'examen que cet organisme désire exécuter en tant qu'organisme notifié.
+**Art. 15.** § 1er. Un organisme qui désire être notifié par l'autorité compétente doit présenter à cette dernière une demande documentée et véridique mentionnant les tâches spécifiques et les procédures d'examen que cet organisme désire exécuter en tant qu'organisme notifié.
 
 § 2. 1°. Le Ministre peut notifier un organisme pour autant que ce dernier ait obtenu une accréditation pour les activités dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité, prévue à l'article 14, sur la base de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais, de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et des arrêtés d'exécution y afférents, ou qu'il ait obtenu une accréditation d'une organisation équivalente, établie dans l'Espace économique européen.
 
@@ -375,9 +375,7 @@ Machine installée provisoirement et permettant le transport de matériaux au mo
 
 15. Groupe frigorifique embarqué :
 
-unité de réfrigération de compartiment à marchandises sur des véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4, telles que définies par la directive 70/156/CEE.
-
-L'unité de réfrigération peut être alimentée par un élément intégré à l'unité, par un élément séparé fixé à la caisse du véhicule, par un moteur du véhicule ou par une source d'alimentation indépendante ou de secours.
+unité de réfrigération de compartiment à marchandises sur des véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4, telles que définies par la directive 70/156/CEE. L'unité de réfrigération peut être alimentée par un élément intégré à l'unité, par un élément séparé fixé à la caisse du véhicule, par un moteur du véhicule ou par une source d'alimentation indépendante ou de secours.
 
 16. Bouteur :