[PLFSS Annexe 5] Couverture exonérations de cotis. et contrib. sur revenus de remplacement

[sandcha]

ℹ️ Le contexte général de cette issue est présenté par l'issue parente #1925

Pour chaque dispositif ci-dessous extrait de l'Annexe 5 au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, il s'agit :

• de déterminer s'il est modélisé
• d'identifier le % de modélisation par rapport à une couverture totale du sujet
• et, pour une estimation budgétaire, d'indiquer quelles seraient les bases de données dont il faudrait disposer

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Cette issue traite des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sur les revenus de remplacement d'après les chapitres suivants du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 :

PLFSS, Annexe 5, Partie 3

§16 Revenus de substitution ou de remplacement

• Fiche n°83. Taux de CSG sur les revenus de substitution ou de remplacement : Indemnités journalières, retraite, invalidité et chômage, page 330
• Fiche n°84. Capital décès bénéficiant d’un financement de l’employeur et versés par un organisme habilité, page 336
• Fiche n°85. Exemption de l’assiette de la CSG pour les compléments parentaux : prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE), PREPARE majorée, complément de libre choix d’activité (CLCA), complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA), et allocation journalière de présence parentale (AJPP), page 337

PLFSS, Annexe 5, Partie 4

§17 Revenus du capital

• Fiche n°86. Revenus fonciers - dispositifs de déduction, page 342
• Fiche n°87. Plus-values immobilières – abattements et exonérations, page 343
• Fiche n°88. Livrets réglementés – exonération de prélèvements sociaux, page 344
• Fiche n°89. Revenus du capital – autres dispositifs, page 348
• Fiche n°90. Exonération de CSG et de CRDS au profit des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, page 349

§18 Taxe sur les salaires

• Fiche n°91. Exemptions d’assiette de taxe sur les salaires, page 350
• Fiche n°92. Taxe sur les salaires – taux spécifiques applicables dans les DOM, page 352
• Fiche n°93. Abattement et crédit d’impôt de taxe sur les salaires au profit des organismes à but non lucratif, page 354

§19 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

• Fiche n°94. Taux plafonnés de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concernant certains secteurs d’activité, page 356
• Fiche n°95. Exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, page 358
• Fiche n°96. Exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les coopératives, page 360
• Fiche n°97. Abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), page 362

§20 Autres impôts affectés à la sécurité sociale

• Fiche n°98. Taux réduits de taxe de solidarité additionnelle, page 364
• Fiche n°99. Exonération et abattement de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux, page 365
• Fiche n°100. Médicaments génériques et contributions pharmaceutiques, page 367
• Fiche n°101. Médicaments orphelins et contributions pharmaceutiques, page 369
• Fiche n°102. Réduction d’assiette pour certaines spécialités pharmaceutiques de la contribution relative à la vente en gros, page 372