Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°…

…70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Livre III/Titre IV/Article 1384.md

@@ -0,0 +1,32 @@
+Article 1384
+----
+On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
+mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
+répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
+
+Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
+l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne
+sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que
+s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes
+dont il est responsable.
+
+Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
+locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
+
+Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont
+solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
+avec eux.
+
+Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
+préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
+
+Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
+pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
+
+La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans
+ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
+responsabilité.
+
+En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences
+invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être
+prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Livre Ier/Titre IX/Article 371-1.md

@@ -0,0 +1,3 @@
+Article 371-1
+----
+Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Livre Ier/Titre IX/Article 371-2.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 371-2
+----
+L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité,
+sa santé et sa moralité.
+
+Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Livre Ier/Titre IX/Article 371-3.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+Article 371-3
+----
+L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale
+et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

Livre Ier/Titre IX/Article 371-4.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+Article 371-4
+----
+Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
+personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les
+parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.
+
+En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un
+droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.

Livre Ier/Titre IX/Article 371.md

@@ -0,0 +1,3 @@
+Article 371
+----
+L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Livre Ier/Titre IX/Article 372-2.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 372-2
+----
+A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord
+de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
+relativement à la personne de l'enfant.

Livre Ier/Titre IX/Article 372.md

@@ -0,0 +1,3 @@
+Article 372
+----
+Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

Livre Ier/Titre IX/Article 373-1.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 373-1
+----
+Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
+l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à
+l'autre.

Livre Ier/Titre IX/Article 373-2.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 373-2
+----
+Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
+exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant,
+sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.
+
+Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité
+parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en
+désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir
+l'ouverture d'une tutelle.

Livre Ier/Titre IX/Article 373-3.md

@@ -0,0 +1,17 @@
+Article 373-3
+----
+Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
+à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
+d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du
+jugement prononcé contre lui.
+
+Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra
+toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner
+un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi
+qu'il est dit à l'article précédent.
+
+Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de
+l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des
+époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien.
+Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera
+provisoirement dévolue.

Livre Ier/Titre IX/Article 373-4.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 373-4
+----
+S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y
+aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-
+dessous.

Livre Ier/Titre IX/Article 373.md

@@ -0,0 +1,17 @@
+Article 373
+----
+Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des
+père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
+
+1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
+de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
+
+2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la
+section III du présent chapitre ;
+
+3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant
+qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
+au moins ;
+
+4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour
+ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Livre Ier/Titre IX/Article 374-1.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 374-1
+----
+Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand
+la filiation est établie par jugement, soit à l'égard des deux parents, soit à
+l'égard d'un seul d'entre eux.
+
+Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours
+décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir
+l'organisation de la tutelle.

Livre Ier/Titre IX/Article 374-2.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 374-2
+----
+Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors
+même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
+
+Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-1.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 375-1
+----
+Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne
+l'assistance éducative.
+
+Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure
+envisagée.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-2.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+Article 375-2
+----
+Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu
+actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un
+service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui
+donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les
+difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce
+service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport
+au juge périodiquement.
+
+Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des
+obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un
+établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer
+une activité professionnelle.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-3.md

@@ -0,0 +1,21 @@
+Article 375-3
+----
+S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
+décider de le confier :
+
+1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;
+
+2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
+
+3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
+spécialisé ;
+
+4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+
+Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
+divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si
+un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
+postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne
+peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par
+application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles
+sont applicables à la séparation de corps.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-4.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 375-4
+----
+Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut
+charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation
+ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi
+qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
+
+Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
+modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il
+lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-5.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 375-5
+----
+A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit
+ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation,
+soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
+
+En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été
+trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
+compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-6.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 375-6
+----
+Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
+moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office,
+soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien
+ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-7.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+Article 375-7
+----
+Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative,
+conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui
+ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent
+émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure
+d'assistance éducative reçoit application.
+
+S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci
+conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les
+modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice
+de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.

Livre Ier/Titre IX/Article 375-8.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 375-8
+----
+Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure
+d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
+ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le
+juge de les en décharger en tout ou en partie.

Livre Ier/Titre IX/Article 375.md

@@ -0,0 +1,11 @@
+Article 375
+----
+Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
+ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures
+d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
+et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-
+même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre
+exceptionnel.
+
+Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
+même autorité parentale.

Livre Ier/Titre IX/Article 376-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 376-1
+----
+Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un
+enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement
+conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs
+graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Livre Ier/Titre IX/Article 376.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 376
+----
+Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut
+avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-
+dessous.

Livre Ier/Titre IX/Article 377-2.md

@@ -0,0 +1,11 @@
+Article 377-2
+----
+La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un
+nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
+
+Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le
+tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou
+partie des frais d'entretien.
+
+Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
+qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

Livre Ier/Titre IX/Article 377-3.md

@@ -0,0 +1,3 @@
+Article 377-3
+----
+Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Livre Ier/Titre IX/Article 378-1.md

@@ -0,0 +1,15 @@
+Article 378-1
+----
+Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation
+pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des
+exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de
+délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent
+manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
+
+Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative
+avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de
+deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les
+devoirs que leur laissait l'article 375-7.
+
+L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par
+le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Livre Ier/Titre IX/Article 378.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 378
+----
+Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du
+jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs,
+coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur
+enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur
+enfant.
+
+Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour
+la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Livre Ier/Titre IX/Article 379-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 379-1
+----
+Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un
+retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi
+décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains
+des enfants déjà nés.

Livre Ier/Titre IX/Article 379.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 379
+----
+La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de
+plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se
+rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend
+à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
+
+Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par
+dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement
+de déchéance.

Livre Ier/Titre IX/Article 380.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 380
+----
+En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction
+saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
+l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la
+garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle,
+soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+
+Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
+l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.

Livre Ier/Titre IX/Article 381.md

@@ -0,0 +1,16 @@
+Article 381
+----
+Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits
+pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête,
+obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances
+nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils
+avaient été privés.
+
+La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
+le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en
+cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un
+an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête,
+l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
+
+Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
+des mesures d'assistance éducative.

Livre Ier/Titre IX/Article 382.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+Article 382
+----
+Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la
+jouissance des biens de leur enfant.

Livre Ier/Titre IX/Article 383.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 383
+----
+L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans
+le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge,
+soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre
+précédent.
+
+La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de
+l'administration.

Livre Ier/Titre IX/Article 385.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article 385
+----
+Les charges de cette jouissance sont :
+
+1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
+
+2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
+
+3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles
+auraient dû être acquittées sur les revenus.

Livre Ier/Titre IX/Article 386.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+Article 386
+----
+Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis
+de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

Livre Ier/Titre IX/Article 387.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+Article 387
+----
+La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son
+travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que
+les père et mère n'en jouiront pas.