Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 55

Livre II/Titre III/Article 601.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 Article 601
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-Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par
-l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit
-légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
-d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
+Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
+constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
+bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
+sont pas tenus de donner caution.

Livre II/Titre III/Article 627.md

@@ -1,4 +1,3 @@
 Article 627
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-L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de
-famille.
+L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Livre III/Titre III/Article 1137.md

@@ -3,7 +3,7 @@ Article 1137
 L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention
 n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet
 leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins
-d'un bon père de famille.
+raisonnables.
 
 Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats,
 dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

Livre III/Titre IV/Article 1374.md

@@ -1,7 +1,6 @@
 Article 1374
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-Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de
-famille.
+Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.
 
 Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent
 autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des

Livre III/Titre VIII/Article 1728.md

@@ -2,8 +2,8 @@ Article 1728
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 Le preneur est tenu de deux obligations principales :
 
-1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
-qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les
-circonstances, à défaut de convention ;
+1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a
+été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à
+défaut de convention ;
 
 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Livre III/Titre VIII/Article 1729.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 Article 1729
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-Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la
-chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il
-puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les
-circonstances, faire résilier le bail.
+Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose
+louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
+résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,
+faire résilier le bail.

Livre III/Titre VIII/Article 1766.md

@@ -2,10 +2,10 @@ Article 1766
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 Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des
 ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne
-cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage
-que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les
-clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut,
-suivant les circonstances, faire résilier le bail.
+cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que
+celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses
+du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
+les circonstances, faire résilier le bail.
 
 En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
 dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

Livre III/Titre VIII/Article 1806.md

@@ -1,3 +1,3 @@
 Article 1806
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-Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
+Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

Livre III/Titre X/Article 1880.md

@@ -1,6 +1,5 @@
 Article 1880
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-L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la
-conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé
-par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il
-y a lieu.
+L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation
+de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature
+ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Livre III/Titre XI/Article 1962.md

@@ -2,7 +2,7 @@ Article 1962
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 L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le
 gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la
-conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.
+conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
 
 Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à
 la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de

Livre Ier/Titre IX/Article 373-2-2.md

@@ -6,7 +6,9 @@ alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
 personne à laquelle l'enfant a été confié.
 
 Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
-convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
+convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
+convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
+alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
 
 Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
 directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Livre Ier/Titre V/Article 202-1.md

@@ -1,8 +1,10 @@
 Article 202-1
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 Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
-pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
+pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi
+personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens
+de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
 
-Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour
-au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le
-territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
+Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins
+l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
+duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Livre Ier/Titre/Article 515-11.md

@@ -1,11 +1,11 @@
 Article 515-11
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-L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales,
-s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement
-débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables
-la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est
-exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est
-compétent pour :
+L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
+aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
+contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
+comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
+auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
+délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
 
 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
 personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@@ -20,11 +20,14 @@ qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au gre
 continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
 charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
 jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
-violences ;
+violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
 
-4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au
-partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les
-modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
+4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
+concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
+modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
+circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
+l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
 
 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
 échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
@@ -40,6 +43,10 @@ besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
 exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
 est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
 
+6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
+résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
+personne morale qualifiée ;
+
 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
 demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
@@ -49,3 +56,7 @@ personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
 durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
 personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
 qu'elle la contacte.
+
+Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
+susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
+délai le procureur de la République.

Livre Ier/Titre/Article 515-12.md

@@ -1,8 +1,10 @@
 Article 515-12
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 Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
-de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une
-requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires
+de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
+prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation
+de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
+requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
 familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
 l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
 utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou

Livre Ier/Titre/Article 515-13.md

@@ -1,7 +1,7 @@
 Article 515-13
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-Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la
-personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
+Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
+à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
 l'article 515-10.
 
 Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°