Clarification d'une section des CGU

[gllmc]

Q	R
Type de modification	modification d'une page
Ticket(s) (issue(s)) concerné(s)	ce sujet

Cette pull request effectue les modifications demandées pour les CGU dans ce sujet

QA

Inutile, code review devrait suffire. :)

[SpaceFox]

Je dirais « sur le site ». C'est plus simple et couvre d'office toutes les évolutions potentielles.

[gllmc]

Le but est justement de pas couvrir les tutoriels/articles. messages n'est pas un mot très clair je trouve. :/

En fait, je pense qu'on pourrait faire ça :

Les membres sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur les forums, dans les commentaires d’un contenu et par messagerie privée.

Ainsi, lorsque les tribunes libres seront disponibles, il sera possible de les rajouter à l'énumération, qu'en penses-tu ?

[SpaceFox]

AMHA si un mot est peu clair, il vaut mieux définir ce mot plutôt que se lancer dans des énumérations.

[coveralls]

Coverage remained the same at 88.363% when pulling 35acb70 on GCodeur:clarification_cgu into 54e11ef on zestedesavoir:dev.

[gllmc]

OK, je viens de changer ça. Qu'en penses-tu ?

[coveralls]

Coverage remained the same at 88.363% when pulling b615b43 on GCodeur:clarification_cgu into 54e11ef on zestedesavoir:dev.

[pierre-24]

ping @SpaceFox :-)

[SpaceFox]

Chsuis pas fan de la définition, mais j'ai pas mieux comme idée.

[vhf]

Je pense que cette PR revient à se tirer une balle dans le pied en puissance. On rend explicite la responsabilité de ZdS pour les contenus.

[pierre-24]

Comment, exactement ? Chui pas droïde, mais je pense qu'on dit que l'auteur reste responsable, mais que ZdS peut le difuser :)

[vhf]

Actuellement on dit que les membres sont seuls responsables de ce qu'ils écrivent / uploadent sur ZdS. Cette PR propose de changer ça, histoire que ZdS doive assumer la responsabilité légale de certains trucs écrits par les membres.

[pierre-24]

Une réponse de l'ami Arius :

Parce que c'est le cas, légalement. Que je l'indique ou non. Pour le contenu fautif potentiellement mis en ligne par un membre (message, commentaire, tribune libre), l'éditeur du site n'est pas tenus à une obligation générale de surveillance, la responsabilité est limitée (elle n'est engagée que si un signalement d'un contenu manifestement illicite n'est pas suivi d'effet). ZdS agit comme un hébergeur et non éditeur dans ce cas (dans le cas d'un contenu fautif, l'éditeur, c'est celui qui a “effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère” (L.CEN, art. 6-I-2)). Il faut donc contrôle et connaissance certaine quant à ces commentaires/messages.

Dans notre cas, la modération n'a pas forcément connaissance de tous les messages à un instant T et de fait, si elle en apprend l'existence et n'intervient pas volontairement, engage la responsabilité du site (L.CEN, fin de l’art. 6-I-2). Elle le fait, donc zéro souci ici.

Dans le cas des articles et tutos, on agit en tant qu'éditeur, puisqu'il y a une validation a priori et qu'il est impossible d'en publier sans le passage en validation, d'office l'éditeur du site en a connaissance et d'office, si le propos est fautif (article diffamant par exemple), la responsabilité sera engagée. Si j'indique dans les CGU que, sur ce point, ZdS se décharge de sa responsabilité d'éditeur, la valeur de cette indication est nulle parce qu'il y a des dispositions légales qui disent le contraire. Et la loi a primauté.

En d’autres termes, si l’éditeur du site n’a pas “effectivement connaissance” des commentaires "illicite" et se comporte “passivement” face à leur mise en ligne, il n’est pas considéré comme en ayant le contrôle. Selon ces conditions, sa responsabilité est alors limitée.

Les éditeurs de sites “ne peuvent pas voir leur responsabilité civile (autant que pénale) engagée (...) [s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite” (L.CEN art. 6-I-2 et 6-I-3). Il peut alors être qualifié de simple “hébergeur des contenus” mis en ligne par les internautes utilisateurs de son site. Ainsi, en application du régime de la responsabilité en “cascade” (loi de 1881, art. 42 et 43), la responsabilité retombe alors à l’internaute qui a mis en ligne ces commentaires "illicite".

En revanche, “dès le moment où ” l’éditeur du site prend connaissance (directement ou par signalement) et qu’il n’“agit [pas] promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible" (L.CEN, fin de l’art. 6-I-2), il devient se voit attribuer une responsabilité face ces commentaires "illicite".
À noter que toutes les actions de contrôle, relecture, webmastering effectuées spontanément par l’éditeur du site sur tout contenu publié par les internautes le dote de leur connaissance effective. Il engage alors automatiquement et directement une responsabilité sur de tels contenus potentiellement illicites. Seules les contrôles purement techniques opérés automatiquement (format, taille, durée, interopérabilité, autre) ne font pas basculer la responsabilité du côté de l’éditeur du site.
À noter également que cette “connaissance des faits litigieux est présumée acquise” (L.CEN, art. 6-I-5) lorsqu’elle est notifiée par toute personne lésée ou intéressée.

Expliqué en long, large et travers. Bon, ça concerne les commentaires d'un site mais la loi est plus générale
Source:Arius

[gllmc]

@vhf : j'ai un peu de mal à comprendre puisque pour moi c'était justement ça le but. ^^

Dans tous les cas, j'ai activé l'édition de la branche par les mainteneurs donc vous pouvez éditer ça comme vous voulez. Par contre, peu importe ce qui en ressort sur les questions de responsabilité, il ne faut pas oublier le changement à propos des tribunaux (Vendée => Paris). :)

[vhf]

Oui oui @GCodeur j'ai bien compris. Seulement, de 1 l'association représentée par son CA ne s'est pas exprimée et je ne la représente pas bien que j'en fasse partie. Du coup on ne peut pas modifier les CGUs sans l'aval de l'association. De 2 je ne suis pas juriste, pas français, et pas certain que cette modification soit une bonne idée ou une idée souhaitable. L'argument qu'elle mette noir sur blanc dans nos CGU quelque chose qu'on n'a pas besoin d'y mettre parce que ce serait déjà de toute façon couvert par des dispositions légales contraignantes ne me rassure pas particulièrement.

[gllmc]

OK, je comprends tout à fait. :)

Du coup, je peux te proposer de modifier cette PR pour ne conserver que la modification sur l'emplacement des tribunaux (Paris). Le CA aura tout le temps ensuite d'envisager une modification sur la section 5.2 (si modification il faut), ça te va ?

[vhf]

Non non, y'a rien d'urgent à mon avis. Ça fait plus d'une année que l'adresse n'a pas changée, etc. J'attends qu'on se mette d'accord au sein du CA et voilà.

[gllmc]

Dans ce cas, cette PR n'a pas grand sens, es-tu d'accord pour la fermer (au besoin, il sera toujours possible de rouvrir une pull request si la CA décide de faire des modifications) ?

[gllmc]

@vhf : pour avoir confirmation, as-tu bien mergé cette PR volontairement (et pas par erreur au lieu de la clore) ? Je sais que ça peut faire un peu parano, mais je tenais à m'en assurer vu que les CGU sont une partie très critique du site et que tu n'as mis aucun commentaire en effectuant la fusion. ^^

[vhf]

Oui oui j'ai mergé. :)