Amendement 377 de Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. V…

…alax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay et Mme Chabanne

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/377.asp

Dans l’esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement
prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en
œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de
liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.

Dans plusieurs pays européens, les détenus peuvent bénéficier de
l’accès au numérique.

Titre III/Chapitre III - Accès des publics fragiles au numérique.md

@@ -96,3 +96,13 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par les mots : « et l’illettrisme numérique ».
 
+Chapitre IV
+
+Accès des personnes détenues à internet
+
+(Division et intitulé nouveaux)
+
+Article 45 ter (nouveau)
+
+Il est remis au Parlement, avant le 1<sup>er</sup> janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté.
+