import France from "@socialgouv/react-departements"; import { DEPARTEMENTS } from "../constants/departements";
export const activeDepartments = DEPARTEMENTS.filter(d => d.isAllowed);
En principe, l’étranger autorisé à séjourner en France dans le cadre de ses études peut travailler à titre accessoire, pour une durée ne dépassant pas 60% de la durée annuelle du travail (article L313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette durée correspond en général à 964 heures. Dans ce cas, une autorisation provisoire de travail (APT) n’est pas requise.
L'étudiant étranger qui, dans le cadre de son cursus dépasse cette durée doit avoir une APT.
Il s'agit d'une attestation délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département où l’étudiant a sa résidence effective et permanente. Elle est valable pour un employeur bien précis, identifié par son numéro SIRET.
Par exception, l’étudiant algérien doit disposer d’une APT dès qu’il souhaite travailler, peu importe le nombre d’heures projeté, dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.
Rappel : Il existe d’autres cas où un étranger a besoin d’une APT. Ces cas ne sont pas couverts par le téléservice Work In France, qui permet uniquement de délivrer ces autorisations aux étudiants.
Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provisoires de travail en faveur de l'étudiant étranger :
- en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation). Pour rappel, l'étudiant étranger ne peut conclure un tel contrat qu'à l'issue d'une première année de séjour (article R5221-7 du Code du travail),
- en formation doctorale (notamment dans le cadre d’une Convention de formation par la recherche (CIFRE) ou d’un contrat d’Attaché temporaire de l'enseignement et de la recherche (ATER)),
- stagiaire expert-comptable,
- interne en médecine,
- ressortissant algérien soumis à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Ne sont pas concernés :
- Les demandes de convention de stage, sauf si le stage constitue l’une des conditions d’obtention d’un diplôme,
- Les étudiants en changement de statut : cette démarche est à initier en Préfecture,
- Les étudiants sans titre de séjour : il n’ont pas le droit de travailler (article L8251-1 du Code du travail).
Pour rappel :
- Lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures).
- L'employeur doit, dans ce cas, accomplir la formalité de déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de la Préfecture du lieu de résidence de l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche (articles R5221-26 à 28 du Code du travail). Cette démarche est obligatoire.
Une autorisation provisoire de travail déposée sur Work In France est délivrée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés, sauf cas spécifiques. Vous pouvez avoir une idée des délais de délivrance constatés en ce moment et leur évolution en vous rendant sur notre page statistiques.
Pour assurer l'obtention de votre attestation dans ces délais soyez bien attentifs aux informations que vous allez saisir dans le formulaire.
Quels sont les documents à fournir pour faire ma demande d'autorisation provisoire de travail sur Work In France ?
Les documents suivants vous seront demandés pendant votre démarche, assurez-vous de les avoir dans un format numérique - image ou PDF, un seul document contenant une ou plusieurs pages - (les services instructeurs ne sont pas toujours outillés pour pouvoir traiter les fichiers compressés / zippés ; afin de ne pas compromettre l'instruction de votre demande, évitez ces formats) :
Documents obligatoires
- Le contrat de travail :
- contrat de droit commun (CDD ou CDI),
- ou contrat en alternance (contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation),
- ou contrat doctoral,
- ou promesse d'embauche.
- Un justificatif de scolarité pour l'année en cours (en France, l’année universitaire classique s’étend de septembre à septembre), par ordre de préférence :
- certificat de scolarité,
- ou certificat d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement scolaire ou un centre de formation,
- ou carte d'étudiant.
- Le.s document(s) autorisant le séjour en France :
- carte de séjour en cours de validité,
- ou Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) en cours de validité,
- ou si le renouvellement du titre de séjour est en cours, ces 3 documents dans cet ordre :
1 - la convocation à la Préfecture ou Sous-Préfecture,
2 - l'ancien titre de séjour,
3 - le récépissé de nouvelle demande de titre de séjour.
Remarque : en règle générale un récepissé porte la mention "n'est valable qu'accompagné du document n°XXXXXX" qui correspond pour un étudiant au titre de séjour (carte de séjour ou VLS-TS) qu'il souhaite prolonger. C'est la raison pour laquelle ces deux documents doivent être fournis.
- Le passeport de l'étudiant,
- Si c'est l’étudiant qui réalise la démarche : le mandat écrit l'autorisant à effectuer la démarche en ligne de demande d’autorisation provisoire de travail (APT) au nom et pour le compte de l'employeur (voir un modèle).
Rappel : Fournir ces documents est obligatoire, même en cas de demande de renouvellement d’une APT préexistante.
Documents optionnels
-
Pour les cas de renouvellement d'autorisation provisoire de travail (APT) : l'ancienne APT et les dernières fiches de paie.
-
Pour les cas de professions réglementées (architecture, médecine, comptabilité) il faut prouver que l'étudiant a la capacité d'exercer cette activité et fournir un justificatif permettant d'exercer la profession réglementée. Par exemple :
- Un stagiaire expert comptable fournit une attestation de l'ordre associé,
- Un agent de sécurité fournit une copie du certificat de qualification professionnelle,
- Un commissaire aux comptes fournit une attestation de l'ordre associé,
- Un stagiaire avocat fournit une attestation de l'ordre associé.
-
Pour les activités de mannequinat et de spectacle vivant en qualité d'artiste, doit être fournie la copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du Code du travail ou la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du même code.
-
Pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, doit être fournie la copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles.
Conformément à l’article R5221-11 du Code du travail, la demande d'autorisation de travail (APT) doit être faite par l'employeur. Ce dernier peut également mandater par écrit une autre personne pour effectuer cette démarche en son nom et pour son compte.
Work In France permet à l’employeur ou à l’étudiant mandaté par son employeur de se saisir du dépôt de la demande d’APT.
Quelques rappels sur la nature du mandat :
- La relation mandataire-mandant est définie par l'article 1984 du Code civil :
"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.” (...)
-
Les limites de ce que peut accomplir le mandataire, par l'article 1989 du même code :
“Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.” (...)
Le point sur ce que permet le modèle de mandat de Work In France :
-
Une lecture attentive de notre modèle de mandat permet de lever tout doute quant à son objet, exclusivement restreint à la demande d'autorisation provisoire de travail auprès de la Direccte.
-
Extrait des CGU de demarches-simplifiees.fr : "L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci […]. La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci. En utilisant le service, l'usager s'engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier."
Ainsi, dans le cas de l’utilisation du téléservice Work In France, la mention du mandat : “effectuer en mon nom et pour mon compte les démarches administratives et (...) signer les documents relatifs à la demande d'autorisation provisoire de travail relevant de l'employeur en sa faveur auprès de la Direccte” signifie très exactement remplir en ligne, confirmer et transmettre le formulaire de demande d’autorisation provisoire de travail via démarches-simplifiées.
Autrement dit, à aucun moment l’étudiant ne se retrouve à signer un quelconque document papier pour le nom et pour le compte de l’employeur : le mandat signé par l’employeur lui permet uniquement de se saisir de la transmission de la demande en ligne.
Notez par ailleurs que les Direccte tolèrent également l'utilisation du cerfa 15186*03 rempli, signé par l'employeur et comportant son cachet en lieu et place du mandat exprès de Work In France.
Le service est pour l'instant accessible, quelle que soit l'adresse de l'employeur, pour le recrutement des étudiants dont l'adresse qui figure sur le document leur autorisant le séjour en France (titre de séjour - récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour) se situe dans le département suivant :
<France departements={activeDepartments.map(d => d.value)} />
Soit :
Les demandes pour les autres départements seront accessibles très prochainement.
Votre premier réflexe lorsque vous changez de résidence administrative doit être de le déclarer à la préfecture de votre nouveau département de résidence. Comme le dispose l'article R321-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) :
"Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente."
Vous avez donc 3 mois pour effectuer cette démarche qui facilitera grandement toutes les autres.
En effet, le premier réflexe d'un service de la main d'oeuvre étrangère -le service en charge de l'instruction des demandes d'autorisation de travail (APT), rattaché à la Direccte- est de vérifier sa compétence territoriale, en vertu de l'article R5221-15 du Code du travail.
Seule la préfecture a compétence à se prononcer sur les questions relatives au séjour d'un étranger résidant en France. C'est donc sur la base des documents délivrés par cette administration (récépissés, attestation de changement d'adresse, convocation, etc.) qu'une Direccte va décider si elle peut ou pas se prononcer sur un dossier de demande d'APT.
Tout autre type justificatif de domicile peut être refusé par la Direccte.
Pour rappel : une autorisation provisoire de travail (APT) est valable pour un employeur bien précis, identifié par son numéro de siret. Pour tout nouveau contrat proposé par un nouvel employeur il est donc nécessaire de déposer une nouvelle demande d'APT.
Les modifications de contrat avec le même employeur qui exigent une nouvelle demande d’APT sont :
- le type de contrat,
- l'emploi occupé,
- la date de fin de contrat (en cas de prolongement),
- le volume horaire (en cas d'augmentation),
- le salaire (en cas de baisse).
L'APT délivrée via Work In France précise en effet que : « Toute modification des conditions d'emploi du salarié devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation provisoire de travail. »
Le changement du lieu effectif d'embauche peut en revanche simplement être signalé par l'envoi d'un email :
- via la messagerie interne de demarches-simplifiees.fr liée à votre dossier si elle est encore activée. Ce signalement y sera automatiquement ajouté.
- ou à l'adresse email du service de la main d'oeuvre étrangère qui a instruit la demande initiale. Vous pouvez trouver cette adresse en bas de page du formulaire en ligne de demande d'APT, ou en vous connectant à votre espace privé demarches-simplifiees.fr
Vous pouvez signaler de la même manière l'annulation d'un contrat pour lequel une APT vous a été délivrée.
Si vous utilisez Work In France, vous n'aurez plus besoin de faire une demande CERFA déposée dans les services de la main d'œuvre étrangère. Le formulaire rempli sur la plateforme Work In France sera transmis directement au service compétent et vous serez averti par e-mail à chaque étape de la procédure : dépôt, complétude du dossier, instruction, validation ou refus.
Vous ne recevrez pas de courrier papier. Une fois votre dossier complet et instruit, vous recevrez par e-mail votre attestation ou une notification de refus dans les délais légaux.
Oui.
En utilisant WorkInFrance, votre démarche en ligne est entièrement gratuite. Vous économisez les frais et délais postaux pour le dépôt de la demande, et recevez plus vite la réponse de l'administration : elle vous est directement notifiée par e-mail !
Pour rappel : l’employeur ne doit régler aucune taxe spécifique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en cas de demande d’autorisation provisoire de travail (APT) pour étudiant, car l’étranger conserve son statut étudiant.
A contrario, cette taxe sera demandée à l'employeur de l'étudiant étranger qui, lorsqu'il change le motif de son séjour change de statut et se voit délivrer un nouveau type de titre de séjour (dans le cadre du passage du statut étudiant à celui de salarié par exemple).
Comment vérifier la validité d'une autorisation provisoire de travail délivrée avec Work In France ?
Vous pouvez à tout moment vérifier la validité d'une autorisation provisoire de travail (APT) en vous rendant sur cette page. Il vous suffit de saisir le numéro de l'autorisation provisoire de travail et la date de naissance de l'étudiant pour en connaître instantanément la validité.
Cette fonctionnalité est disponible une heure après la délivrance de l'APT par e-mail, via le téléservice Work In France.