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01 - Statuts SAS/readme.md

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+Tout commence par les statuts… Et pour créer votre start-up, choisissez sans hésiter la société par actions simplifiée, dite « SAS ». Elle permet une plus grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts, de façon beaucoup plus libre, les conditions de leur association.
+
+C’est également moins de formalisme qu’une SARL (société à responsabilité limitée) et contrairement à la SA (société anonyme), aucun capital minimum n’est exigé à sa création. 
+
+Une dernière bonne raison et pas des moindres : aucun BA ni VC ne rentrera ailleurs que dans une SAS. Ne vous trompez donc pas et adoptez dès le départ les bons statuts !

02 - Pacte d'associés fondateurs/readme.md

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+Signer un bon pacte d’associés, en même temps que l’on crée sa SAS, c’est primordial !
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+Le pacte est un contrat confidentiel entre les fondateurs. Il n’est pas enregistré. Il leur permet de s’engager entre eux sur des règles de fidélité, mais également de convenir des conditions de leur sortie, en cas de revente de la société à un tiers, ou de la cession forcée de ses actions par un actionnaire qui ne respecterait plus ses obligations, notamment en termes d’exclusivité, de confidentialité ou de non-concurrence.
+
+Quand on s’associe, c’est important de prévoir également la possibilité de se séparer… Sans tomber non plus dans la parano !
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03 - Engagement de confidentialité/Engagement de confidentialité.md

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+**ACCORD DE CONFIDENTIALITE**
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+**ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S**:
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+**Monsieur ou Madame** **[Nom et prénom]**
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+Né(e) le **[date de naissance]**à **[lieu de naissance]**
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+De nationalité **[nationalité]**
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+Exerçant la profession de **[profession]**
+
+Demeurant **[adresse du domicile]**
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+[ou]
+
+**La Société [****nom de la société]**
+
+**[****forme de la société****]** au capital de **[capital exprimé en chiffres****]** euros
+
+Immatriculée au RCS de **[ville]** sous le numéro **[n° du RCS]**
+
+Dont le siège social est situé **[adresse complète du siège social]**
+
+Représentée par **Monsieur ou Madame** **[Nom et prénom]**en qualité de**[Président ou Gérant ou Directeur Général****]**, dûment habilité aux fins des présentes,
+
+ci-après dénommé(e) la « **Partie Divulgatrice** »,
+
+**D'une part,**
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+**ET****  :**
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+**Monsieur ou Madame** **[Nom et prénom]**
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+Né(e) le **[date de naissance]**à **[lieu de naissance]**
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+De nationalité **[nationalité]**
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+Exerçant la profession de **[profession]**
+
+Demeurant **[adresse du domicile]**
+
+[ou]
+
+**La Société [****nom de la société]**
+
+**[****forme de la société****]** au capital de **[capital exprimé en chiffres****]** euros
+
+Immatriculée au RCS de **[ville]** sous le numéro **[n° du RCS]**
+
+Dont le siège social est situé **[adresse complète du siège social]**
+
+Représentée par **Monsieur ou Madame** **[Nom et prénom]**en qualité de**[Président ou Gérant ou Directeur Général****]**, dûment habilité aux fins des présentes,
+
+ci-après dénommé(e) la «  **Partie Destinataire** »,
+
+**D'autre part,**
+
+**Ci-après individuellement ou collectivement désignés(es) la ou les « Partie(s) »,**
+
+**Etant préalablement rappelé que :**
+
+Dans le cadre de **[décrire l'opération dans le cadre de laquelle des informations confidentielles seront fournies****]**(ci-après dénommée l' « Opération »), la Partie Divulgatrice s'apprête à fournir à la Partie Destinataire de nombreuses informations concernant**[****décrire le type d'informations à transmettre****]**. Ces informations ont un caractère confidentiel que la Partie Divulgatrice entend protéger.
+
+La Partie Divulgatrice désire donc arrêter avec la Partie Destinataire, dans le cadre du présent engagement de confidentialité, les conditions de divulgation de ces informations confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
+
+**Il a été convenu et arrêté ce qui suit :**
+
+Dans le cadre du présent accord, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à la Partie Divulgatrice.
+
+Les Informations Confidentielles sont notamment contenues dans toutes les pièces qui seront communiquées par la Partie Divulgatrice au titre de l'Opération décrite au préambule, mais également dans les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux qui s'ensuivront.
+
+La Partie Divulgatrice ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations Confidentielles, ni quant à leur adéquation aux objectifs poursuivis par la Partie Destinataire dans le cadre de l'Opération.
+
+La Partie Destinataire s'engage à ce que les Informations Confidentielles :
+
+  1. soient gardées strictement secrètes ;
+
+  1. ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu'à ses conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
+
+  1. ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice ;
+
+  1. ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus;
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+  1. ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par la Partie Divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
+
+Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :
+
+1. dont la Partie Destinataire avait déjà connaissance ;
+
+1. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
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+1. qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ;
+
+1. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une Partie au titre du présent accord.
+
+Après la fin des discussions, la Partie Destinataire s'engage, sur la demande de la Partie Divulgatrice, à lui restituer et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles et à ne pas en conserver de copie.
+
+Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la Partie Divulgatrice et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Destinataire un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
+
+Le présent engagement de confidentialité prend effet dès sa signature et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans le cadre de l'Opération visée au préambule.
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+Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l'égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge de la Partie Destinataire au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.
+
+Les dispositions ci-dessus bénéficient à la Partie Divulgatrice, ainsi qu'à toute société qui se substituerait à elle dans le cadre de l'Opération visée au préambule du présent accord.
+
+Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de **[ville]****,** sauf règles impératives contraires.
+
+Fait à **[ville]****, **le** [date] ****,**
+
+En deux exemplaires originaux.
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+| **Pour la Partie Divulgatrice** [Nom et prénom du signataire] |
+ | **Pour la Partie Destinataire** Nom : [Nom et prénom du signataire] |
+| --- | --- | --- |
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03 - Engagement de confidentialité/readme.md

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+En début de projet, ou pendant le cours de vos discussions avec des partenaires potentiels, vous pouvez vouloir conserver confidentielles certaines informations et données notamment commerciales, financières, administratives, juridiques ou techniques.
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+Lorsque vous détenez une invention brevetable, ou un dessin et modèle que vous n’avez pas encore déposé, il est également indispensable de lui conserver un caractère confidentiel à l’égard des tiers, afin de ne pas invalider votre dépôt ultérieur.
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+Faire signer un accord de confidentialité est alors le moyen juridique pour obliger votre partenaire à respecter cette obligation de confidentialité.
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+Dans certains secteurs économiques, la pratique de ces accords est très courante. Dans d’autres, elle est inhabituelle. A utiliser donc avec modération…