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Latest commit 8a606ae Aug 26, 2021 History
Substantive corrections, translations into a more legal langage, references to the official text rather than to the website http://www.privacy-regulation.eu/fr/
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@aeris @Hexalyse @Massiliane @SeeMyPing @chtiland @estldml

Bonjour,

Les données qui me concernent, incluant mon adresse mail, sont protégées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel, incluant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679

Les dispositions du RGPD s'appliquent à votre établissement, en vertu de l'article 3 de ce texte, dès lors que les activités de cet établissement ou celles de l'un de ses sous-traitants ont lieu sur le territoire de l'Union, ou dès lors que votre traitement de données à caractère personnel concerne des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre d'une offre de biens ou de service, même si votre société est établie en dehors de l'Union Européenne. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1525-1-1

En conséquence, en tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les articles 13 à 15 du RGPD vous imposent en particulier de me communiquer un certain nombre d'informations, lors de votre collecte de données à caractère personnel puis sur ma demande en cas d'exercice de mon droit d'accès. A ce dernier titre, je vous prie de bien vouloir me communiquer l'ensemble des informations listées à l'article 15 du RGPD, incluant toutes les données qui me concernent ainsi que mention de la finalité de votre traitement, de la source de mes données et des destinataires de ces données, notamment ceux qui sont, le cas échéant, situés dans des pays tiers à l'Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2559-1-1

Je vous prie également de bien vouloir me communiquer le fondement qui justifie votre traitement de données (qui doit être l'un de ceux mentionnés à l'article 6, 1 du RGPD), sauf à me démontrer que vous m'avez déjà communiqué cette information au titre des articles 13 et 14 du RGPD. Si le fondement qui justifie le traitement de mes données à caractère personnel est mon consentement (article 6, 1, a du RGPD), je vous remercie de me communiquer les preuves de mon accord explicite et libre, donné dans les formes prévues à l'article 7 du RGPD. Si ce fondement était votre intérêt légitime (article 6, 1, f du RGPD), je vous remercie de me préciser ce dernier ainsi que vous l'imposent les dispositions de ces mêmes articles. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1937-1-1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2290-1-1

Je vous rappelle votre obligation de répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, aux termes de l'article 12 (3) du RGPD. Passé ce délai, j'introduirai une réclamation auprès de l'autorité compétente et me réserve la possibilité de toute autre action auprès de l'autorité judiciaire. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2228-1-1

Conformément à l’article 17 du RGPD, je vous demande également, après vous être acquitté de votre obligation de me communiquer les informations que je sollicite ci-dessus au titre de mon droit d'accès, de procéder sans délai à la destruction de toutes les données à caractère personnel que vous détenez ne concernant et ceci dans l’ensemble de vos bases de données (sauvegardes comprises). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2652-1-1

Je vous saurai gré, enfin, de faire procéder à cette suppression auprès de TOUT AUTRE prestataire auquel mes données à caractère personnelles auraient été communiquées et de me fournir les documents attestant de ces suppressions, tel que le prévoit l’article 19 du RGPD. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2792-1-1

Cordialement,