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['Procédure d' intégration',
'"L ▁affaire a▁trouvé son▁origine dans une▁demande ( n ° 8866 / 04 ) déposée par un ressortissant▁britannique, M. Yassar Hussain, en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des▁libertés fondamentales ( " la Convention " ), à l encontre du Royaume-Uni, le 1er mars 2004."',
'Le▁demandeur était représenté par M. Bromley de Lichfield Reynolds à Stoke-on-Trent.',
'"Le gouvernement du Royaume-Uni ( « le gouvernement » ) était représenté par son agent, M. J. Grager, du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth."',
'"Le 16 février 2005, la Cour a décidé de transmettre la▁demande au gouvernement."',
'"Conformément aux dispositions de l' article 29,▁paragraphe 3, de la Convention, elle a décidé d' examiner le bien-fondé de la▁demande en même temps que sa recevabilité."',
'L' état d' avancement de l' Union européenne dans le▁domaine de l' énergie et de l' énergie',
'I. LE CIRCUMgroCES DE L' incitation à l' aide d' un système d' aide au développement et à l' aide d' un système d' aide au développement.',
'Le▁demandeur est né en 1981 et vit à Stoke-on-Trent.',
'Le▁demandeur a été arrêté le 14 mai 2002 pour▁soupçon d' avoir intimidé des témoins.',
'"Lors d' une▁parade d' identité▁organisée le même après-midi, il a été identifié positivement par l' un des deux témoins."',
'Le▁demandeur▁affirme que ce témoin a accepté dans sa déclaration initiale de preuve à la police qu' elle était une utilisatrice d' héroïne et qu' elle n' était pas fiable.',
'Le▁demandeur a ensuite été▁accusé de cinq chefs d' accusation d' avoir commis des▁actes tendant à pervertir le cours de la justice publique.',
'Le▁demandeur a plaidé non coupable le 2 août 2002 et le procès a été reporté devant la cour de la Cour de justice Stoke-on-Trent le 7 octobre 2002.',
'"À cette date, aucun▁juge n' était disponible et le procès a été reporté au 3 février 2003."',
'"Le deuxième jour du procès, le témoin qui avait identifié le▁demandeur n' était pas présent et le procès a dû être avorté."',
'"Lors du procès réinscrit le 15 septembre 2003, l' avocat de la couronne s' est adressé à la Cour dans les conditions suivantes :"',
'"Lorsque cette▁affaire a été énumérée comme procès en février, [ L. ] était présente le premier jour."',
'Elle n' a pas été appelée à donner des preuves et n' est pas▁revenue le deuxième jour.',
'Cela a certainement suscité quelques inquiétudes.',
'"Je pense qu' il est▁juste de dire qu' à▁différents stades de l'▁affaire, elle a fait montre d' un peu de chaud et de froid."',
'[ L. ] a indiqué à la police▁lorsqu' elle a été contactée récemment et qu' elle était en fait réticente à donner des témoignages hier.',
'"Elle a▁assisté au tribunal aujourd' hui et, avec la permission de mon éminent ami, j' ai eu l' occasion de m'▁asseoir et de▁discuter avec elle."',
'"Votre▁honorable, la réalité, c' est qu' elle ne veut pas témoigner."',
'Elle a des raisons personnelles que je n' ai pas l' intention de dénoncer en public.',
'Elle a constitué une nouvelle relation.',
'Elle a évolué.',
'Elle s' efforce d' arrêter les événements de toute cette▁affaire.',
'Elle a▁satisfait la police qui s' est entretenue avec elle hier et a▁satisfait ceux qui m' ont dit qu' aucune▁menace n' avait été faite à son encontre dans le cadre de la procédure d' aujourd' hui.',
'Elle▁insiste sur le fait qu' il n' y a eu aucun contact de la part du [▁demandeur ] ou d' autres personnes agissant en son nom.',
'"Nous ne pensons pas qu' en raison de la nature de cette allégation, elle devrait être obligée de donner la preuve dans cette▁affaire."',
'"Votre▁honorable, il y a eu une discussion très complète et l' avis que nous avons adopté est que, sans sa preuve, nous ne pouvons clairement pas procéder."',
'Je n' apporte aucune preuve.',
'Les vérdicts doivent suivre. »',
'Le▁demandeur a été dûment acquitté.',
'"En ce qui▁concerne la▁demande d' injonction d' un défendeur, le▁juge a refusé d' introduire une décision et a déclaré :"',
'Cet ordre sera refusé.',
'Il y a des preuves claires sur les documents des tribunaux.',
'"La Cour a estimé qu' elle n' allait pas obliger ce témoin, bien qu' il▁existe des preuves incontestables à cet égard."',
'C est une▁discrétion que je ne vais malheureusement pas exercer en votre faveur. »',
'"La tentative d appel du▁demandeur a été rejetée le 14 novembre 2003, car « pour pouvoir▁faire l objet d un appel comme condamnation, l ordonnance doit être conditionnée à la condamnation."',
'"Étant donné que l' injonction de l' inculpé n' intervient qu' en cas d' échec d' une poursuite, elle ne peut être condamnée et ne peut▁faire l' objet d' un recours devant la Cour d' appel »."']