Ipp 6 : Update réductions d'IR spécial DOM-TOM #912

claireleroy · 2018-02-19T18:19:49Z

Les modifications de cette PR sont comparées à la branche ipp-update-tax-credit-invfor (#911)

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : à partir du 01/01/2005
Zones impactées :

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/reductions_impots.py.
openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

Détails :
- Mise à jour des formules (2014-2016) des réductions 'doment', 'domlog', 'domsoc'
- Correction de la formule de 'doment' en 2013 (les cases de la déclaration correspondant à cette réduction sont dans le nouveau formulaire 2042 IOM et commencent toutes par "fh" et non "f7")
- Ajout des inputs variables associées à ces réductions (nouvelles cases de la déclaration IOM à partir de 2014)

Ces changements :

Ajoutent une fonctionnalité (par exemple ajout d'une variable).
Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

Anna-Livia · 2018-02-28T15:37:38Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

@@ -886,7 +923,16 @@ class f7pa(Variable):
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un accompte d'au moins 50%, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d'impôt à hauteur de 52,63%"
-    # end = '2011-12-31' changes meaning in 2014
+    # end = '2012-12-31' changes meaning in 2014


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Résolu dans la PR #910

Anna-Livia · 2018-02-28T15:38:44Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

@@ -896,7 +942,16 @@ class f7pb(Variable):
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un accompte d'au moins 50%, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d'impôt à hauteur de 62,5%"
-    # end = '2011-12-31' changes meaning in 2014
+    # end = '2012-12-31' changes meaning in 2014


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Résolu dans la PR #910

Anna-Livia · 2018-02-28T15:38:53Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

@@ -916,7 +971,16 @@ class f7pd(Variable):
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un accompte d'au moins 50%, Investissements dans votre entreprise, montant de la réduction d' impôt dont vous demandez l'imputation en 2011"
-    # end = '2011-12-31' changes meaning in 2014
+    # end = '2012-12-31' changes meaning in 2014


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Résolu dans la PR #910

Anna-Livia · 2018-02-28T15:39:05Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

 class f7pe(Variable):
    cerfa_field = u"7PE"
    value_type = int
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements ayant fait l'objet en 2010 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un accompte d'au moins 50%, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d'impôt à hauteur de 52,63%"
-    # end = '2011-12-31' changes meaning in 2014
+    # end = '2012-12-31' changes meaning in 2014


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Anna-Livia · 2018-02-28T15:39:11Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

@@ -946,7 +1019,25 @@ class f7pf(Variable):
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements ayant fait l'objet en 2010 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un accompte d'au moins 50%, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d'impôt à hauteur de 62,5%"
-    # end = '2011-12-31' changes meaning in 2015
+    # end = '2012-12-31' changes meaning in 2015


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Anna-Livia · 2018-02-28T15:50:59Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

+    value_type = int
+    unit = 'currency'
+    entity = FoyerFiscal
+    label = u"Travaux de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou assimilé"


Quelle est la différence entre cette variable et celle d'au dessus ?

Anna-Livia · 2018-02-28T15:51:04Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

+    value_type = int
+    unit = 'currency'
+    entity = FoyerFiscal
+    label = u"Travaux de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou assimilé"


Quelle est la différence entre cette variable et celle d'au dessus ?

Anna-Livia · 2018-02-28T15:51:10Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

+    value_type = int
+    unit = 'currency'
+    entity = FoyerFiscal
+    label = u"Travaux de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou assimilé"


Quelle est la différence entre cette variable et celle d'au dessus ?

Anna-Livia · 2018-02-28T15:52:33Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

    value_type = int
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
-    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements, Investissements ayant fait l’objet en 2012 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50 %, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d’impôt à hauteur de 62,5%"
-#    start_date =


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

Anna-Livia · 2018-02-28T15:53:04Z

openfisca_france/model/prelevements_obligatoires/impot_revenu/variables_reductions_credits.py

    value_type = int
    unit = 'currency'
    entity = FoyerFiscal
-    label = u"Investissements outre-mer dans le cadre de l'entreprise : Autres investissements, Investissements ayant fait l’objet en 2012 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50 %, Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle vous rétrocédez la réduction d’impôt à hauteur de 62,5%"
-#    start_date =


Pourquoi avoir commenté end?
Le commentaire sur le changement de sens pourrait avoir plus de sens sur le ligne cerfa_field, avec une mention de la nouvelle variable qui sera présente à la même case.

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Ipp 7 : Update crédit d'IR "qualité environnementale" #913

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Anna-Livia Feb 28, 2018

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Ipp 6 : Update réductions d'IR spécial DOM-TOM #912

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