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tibastral committed May 23, 2016
1 parent 9c30cb3 commit 41b5d98
Showing 1 changed file with 10 additions and 10 deletions.
20 changes: 10 additions & 10 deletions src/cgv.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -67,8 +67,8 @@ d’une notification immédiate de refus adressé par le Client à {{company.nam
par lettre recommandée avec avis de réception. Le taux horaire du sous-traitant
est celui mentionné sur le Devis.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, {{company.name}}
n’est soumis à aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation.
Sauf stipulation contraire dans le Devis, {{company.name}} n’est soumis à
aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation.

### 4.2. Obligations et déclarations du Client

Expand Down Expand Up @@ -266,10 +266,10 @@ que celles stipulées dans le Devis.

### 9.4. Droit de paternité

À défaut de mention contraire dans le Devis, le nom de
{{company.author}}, auteur originaire du Logiciel, devra être associé au
Livrable au cours de son exploitation. S’il s’agit d’un site web, le nom de
{{company.author}} apparaîtra :
À défaut de mention contraire dans le Devis, le nom de {{company.author}},
auteur originaire du Logiciel, devra être associé au Livrable au cours de son
exploitation. S’il s’agit d’un site web, le nom de {{company.author}}
apparaîtra :

sur une page appelé « Crédit », « Informations légales » ou « Mentions légales
» accessible depuis la page d’accueil du site et comportant un lien hypertexte
Expand All @@ -279,10 +279,9 @@ dans le header du code html des pages web du site sous la balise « Creator ».

### 9.5. Actions en justice

À défaut de mention contraire dans le Devis, seule
{{company.name}} aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et
concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des
développements spécifiques.
À défaut de mention contraire dans le Devis, seule {{company.name}} aura
qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale
relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Toutefois, lorsque {{company.name}} aura autorisé le Client à consentir des
sous-licences sur les développements spécifiques, seul le Client aura qualité
Expand Down Expand Up @@ -357,6 +356,7 @@ En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à
dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre {{company.name}}, une somme égale
à la rémunération de {{company.name}} stipulée dans le Devis.


## Article 15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du
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