CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITE DE SAFLAN

1. Definitions  3MI : société Mobile Marketing, Mobile Permission, Mobile Solution Intelligence (3M-I) SARL, société à responsabilité limitée, de droit Burkinabé dont le siège social est à Ouagadougou, 1200 Logements, IFU :00032496B. Boite Postale : 09 BP 1767 Ouagadougou 09, EMAIL : marketing@3m-i.com, TEL : (226) 25478728 ;  SAFLAN : un Service permettant aux clients titulaires d’un terminal compatible (téléphone Android) d’acheter des crédits de communication et de forfait internet à partir de leur portefeuille électronique (Mobile Money) pour recharger leur propre numéro ou un numéro tiers ;  Numéro du Bénéficiaire : désigne un numéro de téléphone valide prépayé appartenant à un opérateur TELECOM au Burkina Faso et qui peut recevoir des recharges de crédit de communication et /ou forfait internet ;  Montant : désigne la somme à payer par le client pour recharger son numéro ou un numéro tiers ;  Frais : désigne les charges liées à l’accès au service ;  Moyen de paiement : Il s’agit des moyens de paiement Mobile Money pris en compte dans SAFLAN ;  Mobile Money : désigne tout Système de Porte-monnaie électronique  Client : désigne toute personne physique utilisant le Service SAFLAN ;  Transaction : désigne une demande de recharge ou d’achat de forfait internet effectué par le Client depuis SAFLAN et auquel l’opérateur de MOBILE MONEY à prélever le montant affiché avec succès.

2. Description du Service

3. Description Le Service appelé SAFLAN, est une application Mobile qui permet, quelques soit l’opérateur TELECOM au BURKINA FASO (MOOV AFRICA, ORANGE, TELECEL) :  D’acheter des crédits de communication pour recharger son numéro ou un numéro tiers ;  D’acheter des Forfait internet pour son numéro ou un numéro tiers.

4. Disponibilité SAFLAN est disponible 24h/24 et 7jrs/7. SAFLAN est utilisable SANS Connexion Internet.

5. Objet des conditions d'utilisation du Service

Le Présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de confidentialité liée au Service SAFLAN.

4. Collecte des informations personnelles

 Des informations pour la recharge

Dans le but de réaliser la recharge, SAFLAN collecte :  Le « numéro du bénéficiaire » ;  Le montant de la recharge ;  Et d’autres informations communiquer par l’opérateur de MOBILE MONEY en relation avec les paiements via le compte Marchand.

 Des Informations d’identification et AVIS Dans le but de mieux connaitre ses clients, SAFLAN dispose d’une option Profil « non obligatoire » que le client pourra renseigner ; cette option collecte entre autres :  Nom ;  Prénom ;  Email ;  Téléphone ;  Avis : 3MI collecte aussi les avis de ses clients, dans le but de mieux les servir.

Ces données personnelles sont enregistrées et traitées en local au Burkina Faso, en utilisant nos services.

 Des informations pour le paiement Lors du paiement, SAFLAN n’a pas accès au mot de passe du compte MOBILE MONEY du Client ; cette opération est réalisée directement par le Client depuis son Porte-monnaie MOBILE MONEY.

5. Utilisation des données personnelles Nous utilisons les données personnelles du client de la manière suivante :  Pour exploiter et administrer son compte SAFLAN ;  pour fournir les services demandés ;  pour exécuter ses instructions ; pour effectuer ses transactions ;  pour l’informer des modifications apportées à nos services ;  pour améliorer l’assistance clientèle ;  pour le conformer à la réglementation des services financiers, y compris la conservation des informations financières et des transactions ;  pour améliorer la sécurité de nos services ;  pour garantir que le contenu de notre application est présenté de la manière la plus efficace pour lui et pour son téléphone ;  pour lui fournir les informations, produits ou services demandés ou que nous estimons susceptibles de lui intéresser.  Pour lui envoyer des SMS de relance ou des emails de relances.

6. Confidentialités des données personnelles

Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans le cadre de son utilisation du service SAFLAN.

En application des dispositions de la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso portant protection des données à caractère personnel 3MI s'engage à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel du Client que pour la stricte finalité de gestion des Services proposés.

Conformément à la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso, le Client de SAFLAN dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition des données personnelles qui le concerne (notamment pour le Profil).

Les informations nominatives recueillies dans le cadre des services proposés par SAFLAN sont destinées exclusivement à 3MI et ne seront en aucun cas être communiquées à d'autres personnes sans l'autorisation expresse du CLIENT.

3MI ne vend pas, ne loue pas ou ne cède pas à bail ses listes de clients à des tiers.

3MI n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du client.

3MI divulguera uniquement vos informations personnelles sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire pour :  Se conformer aux décrets légaux ou se plier à un processus légal concernant 3MI ou le service SAFLAN;  Agir en cas de circonstances critiques, en vue de protéger la sécurité personnelle des autres clients ou du public.

7. Traçabilité

Dans le cadre des services qu'il propose, 3MI stocke les traces des Transactions des Clients de manière strictement confidentielle dans le but :  De fournir une assistance efficace en cas de problème de recharge ;  De se soumettre aux contrôles des autorités compétentes. Aussi, 3MI journalise les informations suivantes : le « numéro du destinataire », « le montant de la transaction, la date et l'heure de la transaction ainsi que d’autres informations transmises reçues des Partenaires de MOBILE MONEY dans le cadre des paiements via compte marchand.

8. Obligations et Responsabilités des Clients

Le Client s’engage à installer SAFLAN sur un téléphone Android compatible et sur lequel il y a une SIM MOBILE MONEY compatible avec SAFLAN.

Le Client s’engage à utiliser SAFLAN dans le but de recharger des crédits de communications et/ou acheter des forfaits internet pour soi-même ou pour un tiers tel que défini dans le présent document.

Le Client doit s’assurer que le « numéro bénéficiaire » est un numéro valide appartenant à un opérateur télécom au Burkina Faso ; il doit aussi s’assurer que ce numéro peut recevoir des crédits de communication et/ou de forfait internet.

En cas de non réception de la recharge ou du Forfait internet dans les minutes qui suivent, le Client s’engage à contacter l’assistance de SAFLAN dont les informations se trouvent dans la rubrique « assistance » du logiciel SAFLAN.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères s’il venait à renseigner son Profil.

Le Client s’interdit de vendre, revendre, reproduire, copier quel qu’il soit, tout ou partie de SAFLAN ;

Le Client est exclusivement autorisé à utiliser le Service à des fins licites pour son usage personnel et privé.

Le Client utilise SAFLAN sous son entière et exclusive responsabilité.

Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des dispositions du présent document.

Le Client s’engage à ne pas contacter un Partenaire (MOBILE MONEY, Opérateur télécom, …) de 3MI par rapport à toutes questions, plaintes, informations, … liées à son utilisation de SAFLAN.

Le Client s’engage à lire régulièrement le présent document afin de se tenir à jour quant aux éventuelles modifications.

9. Droits de propriété intellectuelle

SAFLAN est la propriété exclusive de la société 3MI.

Les Logos appartenant à 3MI et à ses partenaires à savoir Orange, Telecel et Moov Africa, qui apparaissent sur SAFLAN sont protégés par le Droit d’auteur

10. Responsabilité de 3MI La société 3MI, éditrice de l’application mobile SAFLAN s’engage à :  Fournir une application et un service de qualité aux Clients ;  Assurer une fluidité des Transactions, de recharges et achats de forfait internet via SAFLAN ;  À apporter une assistance rapide aux clients en cas de non réception du crédit ou du Forfait internet.  Assurer le traitement des données personnelles recueillies avec professionnalisme et toute la délicatesse que requiert ce genre de traitement et conformément aux textes en vigueur en la matière au Burkina Faso

La responsabilité de 3MI ne saurait être engagée :  En cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement du système d’exploitation des équipements utilisés par le Client avec le Service SAFLAN ;  En cas de défaut ou dysfonctionnement du Service SAFLAN lié aux paramétrages du Terminal et/ou aux modifications des logiciels d’exploitation livrés avec le téléphone mobile utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité du Client ;  En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ;  Si l’Opérateur Télécom venait à modifier ses offres promotionnelles mentionnées dans l’application SAFLAN ;  Si l’opérateur Télécom venait à changer /supprimer/ajouter ses forfaits internet ou crédit de communication ; 3MI n’est pas responsable des clauses de confidentialité ou du contenu de MOBILE MONEY du Partenaires externes.

11. Autres Responsabilités

Dans le but de fournir le service SAFLAN au client, 3MI est en relations avec beaucoup de Partenaires : certains sont visibles sur SAFLAN soit par leur Logo, ou leur nom, d’autres sont invisibles.

Leur présence sur SAFLAN est à titre informative. Leur responsabilité n’est pas engagée vis-à-vis du Client sur la fourniture du service SAFLAN.

12. Conditions financières

Le paiement sur SAFLAN est immédiatement exigible et s'effectue explicitement par le Client via son compte MOBILE MONEY.

3MI pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.

13. Conditions de remboursements Les cas de remboursements interviennent uniquement si le « numéro destinataire » entré par le client ne peut être rechargé en crédit et/ou forfait internet selon l’opération du Client. Dans ce dernier cas le remboursement interviendra dans un délai de 72H après vérification du service clientèle et nous nous réservons le droit de prélever 7% du montant total de remboursement comme frais. Pour tous les autres cas nous déclinons toutes responsabilités. En cas de non réception des crédits de communication et/ou Forfait internet, le Client doit contacter l’assistance dans la rubrique « assistance » pour vérification.

14. Déni de garanties

Le service SAFLAN de 3MI est fourni sur une base de disponibilité. 3MI dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris les garanties de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. Si le service SAFLAN est perturbé, ou est en défaut de fonctionnement due à une perturbation du réseau GSM, du service Mobile Money, d’une connexion avec un partenaire, etc., 3MI est non responsable pour toute perte dû à une interruption de service.

15. Point de contact et responsable direct

Pour tout besoin d’information ou d’assistance, se référer à la partie « assistance » de SAFLAN.