-<div class="acDes"><h2 class="cgv-article-header"><em>ARTICLE 5 : LIVRAISON</em></h2><div class="cgv-text"><strong><br><br>5.1 Délais et modalités de livraison</strong> <br><br>5.1.1. Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site. <br><br> 5.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par Cdiscount et réalisées par messagerie standard ou express. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec Cdiscount via son Compte Utilisateur Cdiscount Pro afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions <br><br><strong>5.2. Transfert des risques</strong> <br><br> Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client Pro. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Pro.<br><br>Lorsque le Client Pro procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de Cdiscount, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par Cdiscount dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro. <br><br> Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de Cdiscount et à ses frais.<br><br><strong>5.3 Retard et refus de livraison</strong><br><br>5.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client Pro à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Cdiscount n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client Pro. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de Cdiscount, dans le respect des stipulations de l’article 7.<br> <br> 5.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client Pro à Cdiscount lorsque le manquement allégué par le Client Pro est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Cdiscount et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.<br> <br> 5.3.3. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que Cdiscount ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client Pro. Toute compensation avec une somme due par le Client Pro à Cdiscount suppose, en outre, que Cdiscount ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.<br> <br> 5.3.4. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.<br><br>5.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à Cdiscount et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis de Cdiscount.<br><br><strong>5.4. Réserves aux transporteurs</strong><br> <br> 5.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client Pro de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.<br> <br> 5.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client Pro devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.<br><br> <br><br><br><br> <br><br></div></div>
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