Intégration de la réduction de loyer solidarité (RLS) dans la formule de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) #1058

mtifarine · 2018-08-01T12:41:11Z

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : toutes.
Zones impactées :
- model\prestations\aides_logement
- parameters\prestations\reduction_loyer_solidarite
Détails :
- Intégration de la réduction du loyer de solidarité dans la formule de calcul de l'APL.

Ces changements :

Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

mtifarine · 2018-08-01T12:50:26Z

bonjour,
Mohamed je viens d’intégrer l’équipe avec @frtomas et c'est ma première PR.
Cette PR est tjrs en cours, je ferai une demande review quand il sera terminé.

Merci,

jmdallais · 2018-08-02T10:52:44Z

@mtifarine , juste faire attention de bien poser le label contrib. MSA stp.

guillett · 2018-08-02T12:57:13Z

Le calcul de la RLS a comencé à être implémenté fin mai et a été mergé en production la semaine dernière cf #998.

De nombreuses modifications dans cette PR sont des modifications de style (espace, indentation, etc.), cela rend la relecture du développement compliquée.
@mtifarine peux-tu voir si les paramètres de ton éditeur peuvent être modifiés ?

mtifarine · 2018-08-02T13:42:28Z

Oui, on a remarqué ça retard, mais il reste la partie d’intégration de RLS dans la formule de calcul de l'APL.
Ok @guillett, je vais vérifier les paramètres de mon éditeur concernant les modifications de style.

merci

guillett

Merci pour cette PR.

J'ai mis quelques remarques.

Attention, j'ai l'impression que tu fais des git push --force sur une PR ouverte ce n'est pas idéal.

Tu peux toujours créer des commits avec le prefix 'fixup!' suivi du nom du commit auquel tu voudras ajouter le commit.

Une fois les échanges sur la PR terminés tu pourrais git rebase --interactive --autosquash origin/master pour regrouper les développements.

guillett · 2018-08-03T08:48:43Z

openfisca_france/parameters/prestations/reduction_loyer_solidarite/index.yaml

@@ -0,0 +1,2 @@
+description: reduction de loyer solidarité


Pourquoi avoir rajouté ce fichier ?

guillett · 2018-08-03T08:57:13Z

openfisca_france/parameters/prestations/reduction_loyer_solidarite/taux_rls.yaml

@@ -0,0 +1,6 @@
+description: Taux de rls


Le nom de ce fichier ; et donc du paramètre associé ; ne me parait pas idéal. fraction_baisse_aide_logement ? @Anna-Livia ton avis sur ce point m'intéresse :)

guillett · 2018-08-03T08:58:06Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

@@ -726,8 +726,10 @@ def formula(famille, period, parameters):
        montant_accedants = famille('aides_logement_primo_accedant', period)

        montant = select([locataire, accedant], [montant_locataire, montant_accedants])
+        # suppression du montant minimal de versement


Une telle modification nécessite des références législatives et des tests, non ? D'où vient cette modification ?

guillett · 2018-08-03T08:58:40Z

CHANGELOG.md

@@ -1,4 +1,12 @@
 # Changelog
+### 22.5.1 [#1050](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1058)


Il faudrait un saut de ligne avec cette section.

mtifarine · 2018-08-06T09:55:34Z

Bonjour @guillett,
J'ai corrigé le code selon les remarques que vous avez faites,
On a les deux erreurs ( first_node = nodes[0] IndexError: list index out of range) qu'on sais pas d'où ils viennent.

guillett · 2018-08-08T07:56:21Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

    definition_period = MONTH

-    def formula(famille, period):
+    def formula(famille, period, parameters):


Ta nouvelle implémentation n'est valable qu'à partir du 1/1/18.

Il ne faut donc pas modifier la formule mais ajouter une formule à la variable valable à partir du 1/1/18 :

def formula_2018(famille, period, parameters): rls = parameters(period).prestations.reduction_loyer_solidarite aide_logement_montant_brut = famille('aide_logement_montant_brut', period) reduction_loyer_solidarite = famille('reduction_loyer_solidarite', period) statut_occupation_logement = famille.demandeur.menage('statut_occupation_logement', period) taux_rls = rls.taux_rls rls_apl = reduction_loyer_solidarite * taux_rls * (statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm) aide_logement_montant_brut_rls = max_(0, (aide_logement_montant_brut - rls_apl)) crds_logement = famille('crds_logement', period) montant = max_(0, round_(aide_logement_montant_brut_rls + crds_logement, 2)) return montant

guillett · 2018-08-08T07:58:22Z

@mtifarine le message d'erreur devrait être amélioré.

Avec l'implémentation actuelle tu essaies d'utiliser les paramètres spécifiques de la RLS en 2013 alors qu'ils ne sont définis qu'à partir du 2018.

Mon commentaire devrait te donner des pistes pour la résolution du problème.

Au fait arrives-tu à lancer les tests en local ? Par exemple nosetests tests/reforms/test_landais_piketty_saez.py ?

mtifarine · 2018-08-09T07:40:58Z

Bonjour @guillett,

C'est bon j'ai corrigé les deux erreurs, ou j'ai ajouté une nouvelle formule pour la suppression du seuil de non versement de l’APL au lieux de modifier la formule qui existe.

J'ai renommé le fichier du paramètre taux du montant de la réduction de loyer de solidarité : fraction_baisse_aide_logement.

guillett

Merci beaucoup @mtifarine pour ces modifications. J'ai apporté de nouveaux commentaires.

guillett · 2018-08-09T10:32:01Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

@@ -726,8 +727,29 @@ def formula(famille, period, parameters):
        montant_accedants = famille('aides_logement_primo_accedant', period)

        montant = select([locataire, accedant], [montant_locataire, montant_accedants])
+        montant = montant * (


Pourquoi as-tu modifié la formule précédente ?

non je l'ai pas modifié, j'ai ajouté une nouvelle formule "formula_2018_03_01"

guillett · 2018-08-09T10:33:21Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py


-        montant = montant * (montant >= al.al_min.montant_min_mensuel.montant_min_apl_al)  # Montant minimal de versement
+    def formula_2018_03_01(famille, period, parameters):


La suppression du seuil de versement s'applique-t-il uniquement aux APL ou bien aussi à ALF et à ALS ?

oui c vrai il s'applique uniquement aux APL , donc j'ai rajouté la condition:
(statut_occupation_logement != TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm) au lieux de supprimer la ligne.

🤔 une autre possibilité est d'ajouter une nouvelle formule à la variable apl. Ça me parait plus propre. Qu'en penses-tu ?

On ne peut pas faire ce que je raconte.

guillett · 2018-08-09T10:33:47Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

@@ -936,7 +972,6 @@ def formula(famille, period):
        apl = famille('apl', period)
        als = famille('als', period)
        alf = famille('alf', period)
-


Pourquoi avoir supprimé cette ligne ?

guillett · 2018-08-09T10:33:51Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cmu.py

@@ -317,7 +317,6 @@ def formula(famille, period, parameters):
        heberge_titre_gratuit = (statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.loge_gratuitement)
        forfait_logement = ((proprietaire + heberge_titre_gratuit) * cmu_forfait_logement_base +
            cmu_forfait_logement_al)
-


Pourquoi avoir supprimé cette ligne ?

guillett · 2018-08-09T10:33:56Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cmu.py

@@ -385,7 +384,6 @@ def formula(famille, period):
        acs_montant = famille('acs_montant', period)
        residence_mayotte = famille.demandeur.menage('residence_mayotte', period)
        cmu_acs_eligibilite = famille('cmu_acs_eligibilite', period)
-


Pourquoi avoir supprimé cette ligne ?

guillett · 2018-08-09T10:34:11Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/rsa.py

@@ -17,6 +17,7 @@ class rsa_base_ressources(Variable):

    def formula_2017_01_01(famille, mois_demande, parameters, mois_courant):
        rsa_base_ressources_prestations_familiales = famille('rsa_base_ressources_prestations_familiales', mois_demande, extra_params = [mois_courant])
+


Pourquoi avoir ajouté cette ligne ?

guillett · 2018-08-09T10:35:33Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/rsa.py

@@ -33,7 +34,11 @@ def formula_2017_01_01(famille, mois_demande, parameters, mois_courant):
            (not_(enfant_i) + rsa_enfant_a_charge_i) * ressources_individuelles_i
            )

-
+        with open('test_1.txt', 'w') as test_file:


La présence de ce bout de code est intéressante car elle révèle des difficultés d'investigation avec le code OpenFisca.

Cela étant dit, il faudrait le supprimer.

guillett · 2018-08-09T10:35:39Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/rsa.py

@@ -580,7 +584,8 @@ def formula_2016_10(famille, mois_courant, parameters, mois_demande):

        montant = rsa_socle - rsa_forfait_logement - rsa_base_ressources
        montant = max_(montant, 0)
-
+        with open('test.txt', 'w') as file_test:


La présence de ce bout de code est intéressante car elle révèle des difficultés d'investigation avec le code OpenFisca.

Cela étant dit, il faudrait le supprimer.

mtifarine · 2018-08-10T12:14:48Z

Bonjour @guillett,
J'ai corrigé le code selon les remarques que vous avez faites :)

guillett · 2018-08-10T13:10:37Z

CHANGELOG.md

@@ -1,5 +1,14 @@
 # Changelog

+### 22.6.2 [#1050](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1058)


Le numéro de la PR est 1058 (et pas #1050).

guillett · 2018-08-13T12:51:28Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

+        montant = select([locataire, accedant], [montant_locataire, montant_accedants])
+
+        # Montant minimal de versement il s'applique sur l'ALS et l'ALF et non pas sur l'APL
+        montant = montant * (


Je pense qu'un test est nécessaire pour valider le comportement de cette formule. En effet, en l'état je pense que si statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm alors le résultat est toujours 0.

Il faudrait créer un fichier de test, par exemple tests/formulas/aides_logement_2018.yaml, avec:

- name: Montant d'aide au logement classique period: 2018-04 relative_error_margin: 0.001 input_variables: statut_occupation_logement: locataire_vide aide_logement_loyer_retenu: 400 aide_logement_charges: 100 aide_logement_participation_personnelle: 200 output_variables: aide_logement_montant_brut_avant_degressivite: 300 - name: Conservation du montant minimal de versement pour les AL period: 2018-04 relative_error_margin: 0.001 input_variables: statut_occupation_logement: locataire_vide aide_logement_loyer_retenu: 100 aide_logement_charges: 0 aide_logement_participation_personnelle: 95 output_variables: aide_logement_montant_brut_avant_degressivite: 0 - name: Pris en compte de la suppression du montant minimal de versement des APL period: 2018-04 relative_error_margin: 0.001 input_variables: statut_occupation_logement: locataire_hlm aide_logement_loyer_retenu: 100 aide_logement_charges: 0 aide_logement_participation_personnelle: 95 output_variables: aide_logement_montant_brut_avant_degressivite: 5

Sauf erreur de ma part, le troisième test est en erreur.

guillett · 2018-08-13T14:29:36Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

+        rls_apl = reduction_loyer_solidarite * taux_rls * (
+                    statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm)
+        aide_logement_montant_brut_rls = max_(0, (aide_logement_montant_brut - rls_apl))
+        crds_logement = famille('crds_logement', period)


Je pense que cette valeur est incorrecte en cas de RLS. L'assiette de la CRDS doit prendre en compte la RLS.

L'ajustement de la RLS devrait être fait dans aide_logement_montant_brut voire plutôt dans une nouvelle variable par exemple aide_logement_montant_brut_crds qui servirait de base au calcul de crds_logement et donc de aide_logement_montant mais ça ne va pas plaire à @benjello (l'ajout d'une variable).

@mtifarine ?

guillett · 2018-08-13T14:39:22Z

tests/formulas/montant_minimal_versement.yaml

+    statut_occupation_logement: locataire_foyer
+  output_variables:
+    aide_logement_montant_brut_avant_degressivite: 0
+- name: 2- le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur au montant min de versement et type de logement est hlm


Des sauts de ligne entre les tests en faciliteraient la lecture.

guillett · 2018-08-13T14:39:38Z

tests/formulas/montant_minimal_versement.yaml

+    aide_logement_participation_personnelle: 0
+    statut_occupation_logement: locataire_hlm
+  output_variables:
+    aide_logement_montant_brut_avant_degressivite: 250


Il manque un saut de ligne à la fin du fichier.

mtifarine · 2018-08-14T14:29:19Z

@guillett d’après toi c'est ça se que je dois faire

création d'une nouvelle variable:

class aide_logement_montant_brut_crds(Variable):
    value_type = float
    entity = Famille
    label = u"Montant des aides au logement net de RLS et CRDS"
    reference = u"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-136/jo/article_1"
    definition_period = MONTH

    def formula(famille, period, parameters):
        return famille('aide_logement_montant_brut', period)

    def formula_2018(famille, period, parameters):
        rls = parameters(period).prestations.reduction_loyer_solidarite
        aide_logement_montant_brut = famille('aide_logement_montant_brut', period)
        reduction_loyer_solidarite = famille('reduction_loyer_solidarite', period)
        statut_occupation_logement = famille.demandeur.menage('statut_occupation_logement', period)

        taux_rls = rls.fraction_baisse_aide_logement
        rls_apl = reduction_loyer_solidarite * taux_rls * (
                statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm)
        montant = max_(0, (aide_logement_montant_brut - rls_apl))
        return montant

modifie le calcul de cdrs_logement

class crds_logement(Variable):
    calculate_output = calculate_output_add
    value_type = float
    entity = Famille
    label = u"CRDS des allocations logement"
    reference = u"http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17585.xhtml"
    definition_period = MONTH

    def formula(famille, period, parameters):
        aide_logement_montant_brut_crds = famille('aide_logement_montant_brut_crds', period)
        crds = parameters(period).prestations.prestations_familiales.af.crds
        return -aide_logement_montant_brut_crds * crds

guillett · 2018-08-14T14:56:18Z

J'ai fait des modifications à ton commentaire (car il n'y avait pas le formattage Python qui rendait la lecture compliquée.

Je pense que la variable aide_logement_montant_brut_crds doit avoir 2 implémentations avant et après la mise en place de la RLS. (cf. ton commentaire que j'ai modifié)

guillett · 2018-08-14T15:38:03Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

 class aide_logement_montant(Variable):
    value_type = float
    entity = Famille
-    label = u"Montant des aides au logement net de CRDS"
+    label = u"Montant des aides au logement net de RLS et CRDS"
+    reference = u"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-136/jo/article_1"


Cette référence ne me parait pas pertinente pour cette variable.

guillett · 2018-08-14T15:39:02Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py


+    def formula_2018(famille, period, parameters):


Cette nouvelle formule ne me parait pas nécessaire si la formule de base est modifiée pour faire référence à aide_logement_montant_brut_crds à la place de aide_logement_montant_brut.

guillett · 2018-08-14T15:40:06Z

openfisca_france/model/prestations/aides_logement.py

@@ -948,6 +1002,11 @@ class crds_logement(Variable):
    reference = u"http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17585.xhtml"
    definition_period = MONTH

+    def formula_2018(famille, period, parameters):


Même remarque.

Cette nouvelle formule ne me parait pas nécessaire si la formule de base est modifiée pour faire référence à aide_logement_montant_brut_crds à la place de aide_logement_montant_brut.

mtifarine changed the title ~~Fiabilisation des bases ressources des aides CMU-c et ACS – Intégration de la ressource « Rente d’accident du travail~~ Intégration de la réduction de loyer solidarité (RLS) dans la formule de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) Aug 1, 2018

jmdallais added the contrib:msa Identification des sujets MSA label Aug 2, 2018

mtifarine force-pushed the msa_rls branch 3 times, most recently from 286740b to da872ea Compare August 3, 2018 08:59

guillett requested changes Aug 3, 2018

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guillett reviewed Aug 8, 2018

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guillett requested changes Aug 9, 2018

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mtifarine force-pushed the msa_rls branch from 80b1b3e to bc042cb Compare August 10, 2018 09:10

guillett reviewed Aug 10, 2018

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guillett reviewed Aug 13, 2018

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guillett requested changes Aug 14, 2018

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guillett force-pushed the msa_rls branch 2 times, most recently from bd929e4 to 206a8f0 Compare August 17, 2018 09:58

guillett approved these changes Aug 17, 2018

View reviewed changes

Intégration de la RLS dans l'APL

b87bd8d

guillett force-pushed the msa_rls branch from 206a8f0 to b87bd8d Compare August 17, 2018 12:45

guillett merged commit 1443a26 into master Aug 17, 2018

guillett deleted the msa_rls branch August 17, 2018 13:02

claireleroy mentioned this pull request Sep 13, 2018

Implémenter les règles de calculs de la réduction du loyer de solidarité #987

Closed

claireleroy mentioned this pull request Oct 18, 2018

Doute sur le code des APL (seuil de non versement supprimé) #1179

Closed

		@@ -1,4 +1,12 @@
		# Changelog
		### 22.5.1 [#1050](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1058)


		montant = montant * (montant >= al.al_min.montant_min_mensuel.montant_min_apl_al) # Montant minimal de versement
		def formula_2018_03_01(famille, period, parameters):

		@@ -17,6 +17,7 @@ class rsa_base_ressources(Variable):

		def formula_2017_01_01(famille, mois_demande, parameters, mois_courant):
		rsa_base_ressources_prestations_familiales = famille('rsa_base_ressources_prestations_familiales', mois_demande, extra_params = [mois_courant])

		@@ -1,5 +1,14 @@
		# Changelog

		### 22.6.2 [#1050](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1058)

Intégration de la réduction de loyer solidarité (RLS) dans la formule de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) #1058

Intégration de la réduction de loyer solidarité (RLS) dans la formule de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) #1058

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