Fiabilisation des bases ressources des aides CMU-c et ACS – Intégration de la ressource « Rente d’accident du travail » #1070

mtifarine · 2018-08-14T09:12:32Z

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : toutes.
Zones impactées :
- revenus/remplacement/rente_accident_travail
- prestations/minima_sociaux/cmu
Détails :
- Intégration de la ressource rente d'accident du travail dans le calcul des aides en santé CMU-c et ACS.

guillett

Merci pour cette PR.

Il me semble que des références supplémentaires sont nécessaires.

guillett · 2018-08-17T12:31:52Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+    value_type = float
+    entity = Individu
+    label = u"montant mensuel de la rente d’accident du travail"
+    reference = ""


Une référence pour cette formule me parait nécessaire.

Il est possible que des valeurs utilisées dans la formule doivent passer en paramètre de la législation.

guillett · 2018-08-17T13:04:36Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cmu.py

@@ -204,6 +204,7 @@ def formula(famille, period, parameters):
 class cmu_base_ressources_individu(Variable):
    value_type = float
    label = u"Base de ressources de l'individu prise en compte pour l'éligibilité à la CMU-C / ACS"
+    reference = u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid"


Merci pour l'ajout de cette référence.

Cela dit, je pense qu'il faudrait principalement utiliser les articles R861-2 du code la Sécurité Sociale et suivants.

guillett

Merci @mtifarine pour ces modifications. J'ai fait de nouveaux commentaires.

@frtomas et @jmdallais pensez-vous qu'il est possible de faire ce que j'ai suggéré, ie. que vous fassiez des revues de code entre vous avant de faire une demande de revue à la communauté ?

guillett · 2018-08-21T14:50:41Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+    value_type = float
+    entity = Individu
+    label = u"montant mensuel de la rente d’accident du travail"
+    reference = u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172216&cidTexte=LEGITEXT000006073189"


Sauf erreur de ma part cette référence ne présente pas le calcul de la rente AT.

guillett · 2018-08-21T14:51:17Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cmu.py

@@ -204,6 +204,11 @@ def formula(famille, period, parameters):
 class cmu_base_ressources_individu(Variable):
    value_type = float
    label = u"Base de ressources de l'individu prise en compte pour l'éligibilité à la CMU-C / ACS"
+    reference = [
+        u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid",
+        u"https: // www.legifrance.gouv.fr / affichCode.do?idArticle = LEGIARTI000018052382 & idSectionTA = LEGISCTA000018052449 & cidTexte = LEGITEXT000006073189 & dateTexte = 20180817"


Cette seconde référence n'est pas exploitable en l'état (espaces à divers endroits).

frtomas · 2018-08-22T07:35:39Z

@guillet nous allons nous efforcer de prendre le temps de faire une première review de notre coté sur les nouvelles branches avant de créer les PR associées afin de limiter les aller retours.

guillett · 2018-08-22T07:38:05Z

Super @frtomas. N'hésitez pas à utiliser GitHub pour les revues de votre côté si ça vous sert.

JenniferTelep · 2018-08-23T14:28:36Z

Bonjour @guillett ,
Pour la référence législative rente AT, de quel type de référence avez-vous besoin? Nous sommes encore à la recherche d'unréférence juridique précisant les modalités de calcul. Pour faire la fiche, nos sources ont été l'aide d'un expert MSA + le site Ameli (https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail)

guillett · 2018-08-23T14:58:46Z

Merci @JenniferTelep, je pense que la bonne référence est Article R434-1 et suivant du code de la sécurité sociale, c'est dans

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    Titre 3 : Prestations
      Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
        Section 1 : Victimes.

guillett

J'ai fait quelques remarques.

guillett · 2018-08-23T15:07:30Z

tests/formulas/rente_at.yaml

+  individus:
+    - id: "parent1"
+      age: 36
+      taux_accident_travail: 30


Cette valeur est un taux donc en pourcentage.

guillett · 2018-08-23T15:09:03Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+    def formula_2018_01_01(individu, period, parameters):
+        rente_at = parameters(period).cotsoc
+
+        taux_incapacite = individu('taux_accident_travail', period)


taux_incapacite est en pourcentage donc pas mal de valeurs doivent être /100.

guillett · 2018-08-23T15:13:35Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+    definition_period = MONTH
+
+    def formula_2018_01_01(individu, period, parameters):
+        rente_at = parameters(period).cotsoc


rente_at = parameters(period).cotsoc.rente_at permettrait d'éviter les formulations qui apparaissent plus bas comme par exemple rente_at.rente_at.salaire_compte_integrale.

guillett · 2018-08-23T15:36:16Z

openfisca_france/parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente.yaml

@@ -0,0 +1,6 @@
+description:  Salaire minimum des rentes


Je ne vois pas d'usage de cette variable.

guillett · 2018-08-23T15:36:36Z

openfisca_france/parameters/cotsoc/rente_at/salaire_compte_integrale.yaml

@@ -0,0 +1,6 @@
+description:   salaire prise en compte integrale


Pourquoi avoir mis ces variables dans cotsoc ?

Aussi, je pense qu'une variable pourrait être créée pour rente_accident_travail_salaire avec pour références

Article R436-1 du CSS

Article R434-29 du CSS

Je pense que pour l'évaluation du salaire net à utiliser dans le calcul de la rente, il est pertinent d'utiliser un barème dans OpenFisca. L'article R434-28 du CSS décrit un barème.

salaire = ... P = parameters.rente_accident_travail # Par exemple salaire_net_base = max_(P.salaire_minimum, salaire_net) return P.salaire_minimum * P.salaire_net.bareme.apply(salaire_net_base/P.salaire_minimum)

où le barème est décrit avec les piliers de tranches suivants [0, 2, 8] et les taux [1, 1/3, 0] selon R434-28

guillett · 2018-08-23T15:42:59Z

openfisca_france/parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente.yaml

@@ -0,0 +1,6 @@
+description:  Salaire minimum des rentes
+reference: openfisca


Une référence intéressante pourrait être
Alinéa 1 de l'article L434-16 du code de la Sécurité Sociale accessible à la page suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid

guillett · 2018-08-23T15:43:02Z

openfisca_france/parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente.yaml

+reference: openfisca
+unit: currency
+values:
+  2018-01-01:


Pour la revalorisation de 2016, la référence est https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/AFSS1605622D/jo/article_3

guillett · 2018-08-23T15:43:58Z

setup.py

@@ -7,7 +7,7 @@

 setup(
    name = 'OpenFisca-France',
-    version = '22.7.1',
+    version = '22.7.2',


Je pense qu'une telle évolution correspond plutôt à une montée de version mineur (0.y.0) plutôt que patch (0.0.z).

guillett · 2018-08-23T15:46:37Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+class rente_accident_travail(Variable):
+    value_type = float
+    entity = Individu
+    label = u"montant mensuel de la rente d’accident du travail"


L'usage met une majuscule à la première lettre du label.

guillett · 2018-08-24T07:45:12Z

openfisca_france/model/revenus/remplacement/rente_accident_travail.py

+        rente_at = parameters(period).cotsoc
+
+        taux_incapacite = individu('taux_accident_travail', period)
+        taux_rente_accident_travail = select([taux_incapacite < 10, taux_incapacite < 50, taux_incapacite >= 50],


Dans la même veine que mon commentaire sur l'ajout d'un barème pour le calcul du salaire net, un barème pourrait être utilisé pour le taux de la rente. Par exemple :

taux_accident_travail = ... P = parameters.accident_travail.rente # Par exemple taux = P.taux.bareme.apply(taux_accident_travail) return where( [taux_accident_travail < P.taux.minimum], [0], default = taux )

ou les paramètres sont

P.taux.minimum = 0

P.taux.barème = taux : 0, 0.5 et valeurs : [0.5, 1.5]

merci @guillett pour ces remarques, possible une documentation sur comment ajouter un barème, je trouve pas ça dans Openfisca.
et voici l'erreur que j'ai: 'MarginalRateTaxScale' object has no attribute 'applay'

Un exemple de barème
https://github.com/openfisca/openfisca-france/blob/master/openfisca_france/parameters/impot_revenu/bareme.yaml

Oups ce n'est pas apply mais calc qu'il faut utiliser. cf
https://fr.openfisca.org/legislation/ir_brut?q=ir

guillett · 2018-08-28T08:07:21Z

Cette PR contient deux sujets distincts à prioriser.

L'intégration de la rente_at dans la base ressources de la CMUC et de l'ACS
Le calcul de la rente_at à partir du salaire net et du taux accident de travail.

Je propose que le calcul de la rente (2) fasse partie d'une seconde passe pour aller plus vite sur 1.

mtifarine · 2018-08-28T13:48:20Z

@guillett d'après le point téléphonique fait ce jour, voici les modifications apportées sur ce PR, où je n'ai gardé que la partie de l'intégration de la rent_at dans la base de ressources de la CMUC et de l'ACS.

guillett · 2018-08-28T13:59:41Z

CHANGELOG.md

@@ -1,5 +1,16 @@
 # Changelog

+## 22.7.2 [#1070](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1070)


La version est 22.8.0

guillett · 2018-08-28T14:01:16Z

CHANGELOG.md

+* Zones impactées :
+  - model/revenus/remplacement/rente_accident_travail
+  - model/prestations/minima_sociaux/cmu
+  - parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente


Les zones impactées sont généralement référencées avec des guillemets, de la façon suivante :

* Zones impactées : - `revenus/remplacement/rente_accident_travail` - `prestations/minima_sociaux/cmu` - `parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente`

guillett · 2018-08-28T14:02:25Z

CHANGELOG.md

+  - model/prestations/minima_sociaux/cmu
+  - parameters/cotsoc/rente_at/salaire_min_rente
+* Détails :
+  - Intégration de la ressource rente AT dans le calcul des aides en santé CMU-c et ACS.


AT pourrait être clarifié par accident du travail

guillett · 2018-08-28T14:04:38Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cmu.py

@@ -204,6 +204,7 @@ def formula(famille, period, parameters):
 class cmu_base_ressources_individu(Variable):
    value_type = float
    label = u"Base de ressources de l'individu prise en compte pour l'éligibilité à la CMU-C / ACS"
+    reference = u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid",


Auriez-vous une référence réglementaire qui détaillent les ressources prises en compte ?

#1070 (comment)

Bonjour @guillett

Voici la repense de @JenniferTelep concernant la référence réglementaire qui détaillent les ressources de CMU:

Articles du code de la sécurité sociale:
Article R861-8: "Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent [...] l'ensemble des ressources nettes"
"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEA53FDC793298CE041862E42D999E84.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000034424885&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180829&categorieLien=id&oldAction="

Ressources à exclure: article R861-10
"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEA53FDC793298CE041862E42D999E84.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000030055485&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180829&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="

Par ailleurs, une circulaire ministérielle a fait le point sur la notion de ressources prises en compte, certains versements devant en être exclus (crédit d'impôt, prime pour l'emploi, frais professionnels, remboursement de biens provenant par exemple d'un contrat d'assurance)
Circ. DSS/2A, no 2002-110, 22 févr. 2002 : "https://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_%20DSS_2A%20_2002-110%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202002%20relative%20a%20la%20notion%20de%20ressources.pdf"

Enfin, dans le cerfa pour la demande de CMUC, la rente AT figure bien (page 5, 5e type de ressource): http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Formulaire_CMUC_s3711_MAJ_2018.pdf

Super !

Ma proposition de modification :

reference = [ u"Article R861-8 du code de la Sécurité Sociale", u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEA53FDC793298CE041862E42D999E84.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000034424885&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180829&categorieLien=id&oldAction=", u"Article R861-10 du code de la Sécurité Sociale pour les ressources exclues", u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEA53FDC793298CE041862E42D999E84.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000030055485&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180829&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=", u"Circulaire N°DSS/2A/2002/110 du 22 février 2002 relative à la notion de ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé", u"http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_6430.pdf" ]

guillett · 2018-08-28T14:05:17Z

setup.py

@@ -7,7 +7,7 @@

 setup(
    name = 'OpenFisca-France',
-    version = '22.7.1',
+    version = '22.8.1',


Il me semble que la version est 22.8.0.

guillett

LGTM.

@mtifarine et @frtomas, je vous laisse faire un rebase pour renommer les commits et je merge ensuite.

C'est OK pour vous ?

mtifarine · 2018-08-29T12:29:00Z

C'est bon @guillett , le rebase a été fait.

mtifarine added the contrib:msa Identification des sujets MSA label Aug 14, 2018

mtifarine requested review from Anna-Livia and guillett August 16, 2018 09:03

guillett requested changes Aug 17, 2018

View reviewed changes

fpagnoux added the flow:contrib:doing label Aug 20, 2018

guillett requested changes Aug 21, 2018

View reviewed changes

frtomas removed the contrib:msa Identification des sujets MSA label Aug 22, 2018

guillett requested changes Aug 24, 2018

View reviewed changes

guillett reviewed Aug 24, 2018

View reviewed changes

guillett added the contrib:msa Identification des sujets MSA label Aug 27, 2018

jmdallais mentioned this pull request Aug 28, 2018

Pour échanges : jalons PNDS 13/09/2018 et validation des PR #1063

Closed

guillett requested changes Aug 28, 2018

View reviewed changes

mtifarine force-pushed the msa_rente_at branch from c0b2d5d to 3581cea Compare August 28, 2018 15:52

guillett approved these changes Aug 29, 2018

View reviewed changes

mtifarine force-pushed the msa_rente_at branch from d37d3ec to fcd8f23 Compare August 29, 2018 11:53

mtifarine added 4 commits August 29, 2018 14:08

Add file test

aebb8ac

Introduce rente_accident_travail

74f438c

Update changelog and setup

494d0ce

Add references to cmu_base_ressources_individu

a998aa0

mtifarine force-pushed the msa_rente_at branch from fcd8f23 to a998aa0 Compare August 29, 2018 12:13

guillett merged commit a53238e into master Aug 29, 2018

guillett deleted the msa_rente_at branch August 29, 2018 12:43

bonjourmauko added the kind:evolution label Sep 19, 2018

JenniferTelep mentioned this pull request Sep 20, 2018

Intégration du calcul de la rente d'accident du travail #1122

Closed

bonjourmauko removed the flow:contrib:doing label Sep 20, 2018

		@@ -0,0 +1,6 @@
		description: salaire prise en compte integrale

		@@ -0,0 +1,6 @@
		description: Salaire minimum des rentes
		reference: openfisca

		@@ -1,5 +1,16 @@
		# Changelog

		## 22.7.2 [#1070](https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/1070)

Fiabilisation des bases ressources des aides CMU-c et ACS – Intégration de la ressource « Rente d’accident du travail » #1070

Fiabilisation des bases ressources des aides CMU-c et ACS – Intégration de la ressource « Rente d’accident du travail » #1070

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