Intégre les modifications de la prime d'activité (Octobre 2018)

[claireleroy]

Le Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 a introduit une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, mais également une hausse de sa dégressivité (i.e. une baisse du paramètre pente de la prime d'activité).

• Évolution du système socio-fiscal.
• Périodes concernées : à partir du 01/10/2018.
• Zones impactées : parameters/prestations/minima_sociaux/ppa.
• Détails :
  • Intègre la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité (+20 euros en octobre 2018)
  • Intègre la hausse du taux de dégressivité de la prime d'activité (octobre 2018)

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Ces changements :

• Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

[claireleroy]

@openfisca/france-contrib-msa Dans le décret il est indiqué que ces changements s'appliquent pour les montants de prime d'activité versés à compter du mois d'août 2018, mais ce changement intervient en octobre 2018... Est-ce que vous savez quelle date doit être utiliser dans les paramètres OpenFisca du coup ? (j'imagine que c'est une histoire relative aux mois demande/mois versement)

[fpagnoux]

@openfisca/france-contrib-msa Dans le décret il est indiqué que ces changements s'appliquent pour les montants de prime d'activité versés à compter du mois d'août 2018, mais ce changement intervient en octobre 2018... Est-ce que vous savez quelle date doit être utiliser dans les paramètres OpenFisca du coup ? (j'imagine que c'est une histoire relative aux mois demande/mois versement)

Jusqu'à présent je crois pas qu'on se préoccupe de distinguer demande et versement dans les calculs. Les deux périodes utilisés dans les formules de la PA sont le "mois de demande" et un "mois courant" qui glisse sur les trois mois précédents le mois de demande, ce n'est pas lié au versement.

Par simplicité et cohérence avec ce qui existe, je pense qu'on peut simplifier et utiliser le mois de demande.

[guillett]

Suite à un travail avec la CAF de Paris. Voilà plus d'éléments pour répondre à la question de @claireleroy