Corrige un calcul des aides au logement

[guillett]

• Changement mineur.
• Périodes concernées : toutes.
• Zones impactées : prestations_sociales/aides_logement.py.
• Détails :
  • Affine une condition concernant le loyer plafond dans le calcul de L .

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Ces changements (effacez les lignes ne correspondant pas à votre cas) :

• Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

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Quelques conseils à prendre en compte :

• Jetez un coup d'œil au guide de contribution.
• Regardez s'il n'y a pas une proposition introduisant ces mêmes changements.
• Documentez votre contribution avec des références législatives.
• Mettez à jour ou ajoutez des tests correspondant à votre contribution.
• Augmentez le numéro de version dans setup.py.
• Mettez à jour le CHANGELOG.md.
• Assurez-vous de bien décrire votre contribution, comme indiqué ci-dessus

Et surtout, n'hésitez pas à demander de l'aide ! :)

[Morendil]

@guillett Tu as raison je me suis probablement emmêlé les pinceaux pendant le refactoring, cet aiguillage n'existait à l'origine que dans le calcul du montant de l'aide spécifique aux logements foyer, et ça disait:

aides_logement_foyer_crous_eligibilite = famille('aides_logement_foyer_crous_eligibilite', period)
aides_logement_foyer_personne_agee_eligibilite = famille('aides_logement_foyer_personne_agee_eligibilite', period)

L = (
    ((aides_logement_foyer_crous_eligibilite + aides_logement_foyer_personne_agee_eligibilite) * plafond_mensualite) +
    (not_(aides_logement_foyer_crous_eligibilite + aides_logement_foyer_personne_agee_eligibilite) * min_(plafond_mensualite, loyer))
    )

Donc on a bien l'affectation

L = plafond_mensualite

dans ces conditions. Mais, dans ces conditions, le calcul du plafond est lui-même aiguillé vers une formule bien précise: un premier select dans aides_logement_plafond_mensualite calcule un plafond accédant ou un plafond foyer, un deuxième dans aides_logement_foyer_plafond_mensualite applique les conditions spécifiques aux CROUS et aux personnes âgées. Ces dispositions spécifiques sont celles de l'article 11 de l'arrêté du 28 septembre 2017, sauf erreur de ma part.

Par contre il me semble qu'il faudrait quand même réintégrer une condition, car s'il arrive dans ce cas de figure que le loyer soit inférieur au plafond, cela nous ferait faire un mauvais calcul ?

[Morendil]

@ThibaultCCMSA sur ce sujet ça nous serait peut-être utile de voir la fiche d'analyse sur laquelle s'est basée @mtifarine lors de #1199 pour vérifier que mes contributions (en principe purement techniques) n'ont pas altéré la logique métier.

[ThibaultCCMSA]

Bonjour @Morendil, peux-tu me dire de quelles informations précisément tu as besoin ? Il est possible que notre fiche d'analyse ne comprenne pas l'ensemble des infos. Par ailleurs, nous remontons les questions de @mtifarine à nos experts et certains éléments peuvent être dans la réponse apportée par nos métiers.

@JenniferTelep

[Morendil]

@ThibaultCCMSA La question est celle du calcul du paramètre L, hors secteur locatif, et en particulier de savoir dans quelles conditions ce L n'est pas un plafond, au sens où l'on prendra le minimum du loyer réel et de ce plafond, mais une constante.

[Morendil]

@guillett J'ai mis à jour la formule de L. En fait ta PR aurait dû mettre au moins un test KO: le cas n°3 dans tests/formulas/aides_logement_foyer.yaml. Le problème, c'est qu'une régression de Core, introduite juste avant, a masqué certains échecs de tests. 😞 Cf. openfisca/openfisca-core#798 - c'est corrigé maintenant.

Il se trouve que ce cas n°3 couvre précisément ce qui nous intéresse; lorsqu'on est dans le cas "foyer", l'article 11 de l'arrêté du 28 septembre 2017 s'applique. D'après l'analyse de la MSA, telle que je la comprends dans ce cas de test n°3, il y a une exception: lorsqu'on occupe une chambre dans un logement conventionné. On sort alors des conditions d'applications de cet arrêté. C'est bien cette condition que vérifait la version précédente de la formule, mais la condition "locataire_logement_foyer" n'y était pas intégrée (parce qu'on ne testait cet embranchement que dans des cas où elle était réalisée).