Prends en compte les ressources du capital dans le calcul de la prime d'activité #1243

guillett · 2018-12-26T14:23:21Z

Amélioration d'un calcul existant
Périodes concernées : toutes pour la prime d'activité, ie. à partir de janvier 2016.
Zones impactées : prestations/minima_sociaux/ppa.
Détails :
- Prise en compte des revenus du capital dans le calcul de la prime d'activité

Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

Je laisse l'équipe Core modifier setup.py à partir ces éléments ici et en fonction des intégrations qui précèdent celle-ci.

bonjourmauko · 2018-12-28T14:39:17Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py

@@ -26,6 +26,10 @@ class ppa_eligibilite_etudiants(Variable):
    value_type = bool
    entity = Famille
    label = u"Eligibilité à la PPA (condition sur tout le trimestre)"
+    reference = [
+        u"Article L842-2 du Code de la Sécurité Sociale",


Suggested change

u"Article L842-2 du Code de la Sécurité Sociale",

# Article L842-2 du Code de la Sécurité Sociale

Sinon, sur legislation explorer, on ajoute de liens morts :

Est-qu'un fix peut être appliqué au legislation explorer ?

Ce n'est pas un bug, donc on ne peux proprement parler de « fix », mais de fonctionnalité.

Oui, on peut ajouter cette fonctionnalité, si l'on prend en compte la structure de données à utiliser : une list est une collection d'objects à accès aléatoire.

Pour ce que l'on veut, il faudrait utiliser un dictionary ou dictionary-like (a hashmap quoi).

On ne peut pas, de façon déterministe, construire une paire clé-valeur à partir d'une liste de strings.

(dans tous les cas, note que c'est une suggestion, pas un request changes)

bonjourmauko · 2018-12-28T14:39:53Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py

@@ -198,6 +202,12 @@ class ppa_ressources_hors_activite_individu(Variable):
    entity = Individu
    label = u"Revenu hors activité pris en compte pour la PPA (Individu) pour un mois"
    definition_period = MONTH
+    reference = [
+        u"Article L842-4 du code de la sécurité sociale",


Suggested change

u"Article L842-4 du code de la sécurité sociale",

# Article L842-4 du code de la sécurité sociale

Sinon, sur legislation explorer, on ajoute de liens morts :

bonjourmauko · 2018-12-28T14:40:34Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py

+    reference = [
+        u"Article L842-4 du code de la sécurité sociale",
+        u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B1D8827D50F7B3CC603BB7D398E71AA8.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000033813782&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181226",
+        u"Article R843-1 du code de la sécurité sociale",


Suggested change

u"Article R843-1 du code de la sécurité sociale",

# Article R843-1 du code de la sécurité sociale"

Sinon, sur legislation explorer, on ajoute de liens morts :

bonjourmauko

Quelques questions.

bonjourmauko · 2018-12-28T15:04:14Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py

@@ -208,6 +218,7 @@ def formula(individu, period, parameters):
            'chomage_net',
            'retraite_nette',
            'retraite_combattant',
+            'revenus_capital',


J'ai ~~deux doutes~~ un doute par rapport aux revenus de capital. ~~Je les ajoute sur de commentaires différents.~~

Sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D8AB2FEC931285820291B1F952160BA.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000031694323&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215 on nous dit :

III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié.

Or, si j'ai bien compris, on les calcule par rapport à la période courante :

ressources_hors_activite_mensuel_i = sum(individu(ressource, period) for ressource in ressources)

cc @benjello

Effectivement ça ne colle pas exactement à la législation.

Je comprends le texte de la façon suivante, prenant comme hypothèse que les revenus_capital, étant une variable mensuelle, sont calculés au douzième de l'année demandé :

revenus_capital_imposables = individu('revenus_capital', period.offset(-2, 'year'))

Or je ne sais pas comment écrire ce test...

Quelque chose comme ça :

- period: 2018-12 input: revenus_capital: period: 2016-12 value: 100 output: ppa_ressources_hors_activite_individu: 100

Trouvé : 4e31852

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py

J'enlève ma review car je pars en vacances ;)

bfabre01 · 2019-01-04T10:27:47Z

@guillett : merci pour cette PR. Tout est bon pour moi. J'ai juste ajouté les plus-values. Je te laisse merger.

bfabre01 · 2019-01-04T13:27:35Z

@guillett @maukoquiroga : bonne remarque pour le décalage de deux ans pour les revenus du capital. Par contre, je suis assez étonné que cela ne soit pas le cas également pour le RSA. Je n'en vois en tout cas aucune trace dans les textes de loi. Dans le simulateur du RSA de la CAF ceci dit, ils demandent les revenus de placement et du patrimoine de 2017, mais demandent aussi les loyers perçus au dernier trimestre 2018... C'est très bizarre. J'imagine quils doivent demander les revenus du capital de 2017 juste pour que les gens aient un montant à renseigner qui se rapprocherait du montant correct.

Morendil

J'ai appliqué les remarques de Mauko; c'est effectivement une feature qui pourrait avoir de la valeur pour Legex, en attendant utilisons les commentaires pour faciliter la lecture.

bfabre01 · 2019-01-09T12:46:43Z

@guillett : c'est bon, les tests passent. Je pense que c'est bon pour cette PR. Je te laisse merger. Cet aprem si possible ?

…sur les revenus du capital dans la base ressources

benjello requested review from benjello and removed request for benjello December 27, 2018 13:49

guillett requested a review from bonjourmauko December 27, 2018 13:49

benjello requested a review from bfabre01 December 27, 2018 13:50

bonjourmauko added kind:evolution flow:reviewing labels Dec 28, 2018

bonjourmauko self-assigned this Dec 28, 2018

bonjourmauko reviewed Dec 28, 2018

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bonjourmauko previously requested changes Dec 28, 2018

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bonjourmauko force-pushed the ppa-etudiant branch 2 times, most recently from c600595 to 7291ba2 Compare December 28, 2018 20:06

bonjourmauko requested a review from a team December 28, 2018 20:08

bonjourmauko removed their assignment Dec 28, 2018

bfabre01 approved these changes Jan 4, 2019

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Morendil changed the title ~~Prends en compte les ressource du capital dans le calcul de la prime d'activité~~ Prends en compte les ressources du capital dans le calcul de la prime d'activité Jan 7, 2019

Morendil force-pushed the ppa-etudiant branch from fc53686 to 134838b Compare January 7, 2019 09:55

Morendil approved these changes Jan 7, 2019

View reviewed changes

bfabre01 force-pushed the ppa-etudiant branch from 134838b to c9d33f2 Compare January 9, 2019 12:31

Morendil mentioned this pull request Jan 9, 2019

Ajoute des références et fiabilise les formules ASS #1252

Merged

guillett and others added 7 commits January 10, 2019 11:08

Ajoute une référence pour la PPA

b67b17c

Prends en compte dans la PPA les ressource du capital

94d27ac

Fix les revenus imposables d'il y a deux ans

30eb4b6

Ajoute les plus-values

69bea28

Divise les plus-values annuelles par 12

0aaa030

Transforme en commentaire les descriptifs de références

ec865bc

Modifie CHANGELOG.md et setup.py

d23ab22

Modifie un test sur la PPA pour s'adapter au nouveau lag de deux ans …

db94fb3

…sur les revenus du capital dans la base ressources

Morendil force-pushed the ppa-etudiant branch from fa66687 to db94fb3 Compare January 10, 2019 10:09

Morendil merged commit 10cbf53 into master Jan 10, 2019

Morendil deleted the ppa-etudiant branch January 10, 2019 13:11

Morendil removed the flow:reviewing label Jan 10, 2019

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	u"Article L842-2 du Code de la Sécurité Sociale",
	# Article L842-2 du Code de la Sécurité Sociale

	u"Article L842-4 du code de la sécurité sociale",
	# Article L842-4 du code de la sécurité sociale

	u"Article R843-1 du code de la sécurité sociale",
	# Article R843-1 du code de la sécurité sociale"

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