Modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé en couple

[mtifarine]

• Évolution du système socio-fiscal.

• Périodes concernées : à partir du 01/11/2018.

• Zones impactées :

  • model/prestations/minima_sociaux/aah.
  • parameters/prestations/minima_sociaux/aah/majoration_du_plafond_pour_un_couple.

• Détails :

  • Diminution du plafond de ressources à 89% (au lieu de 100%) pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé en couple.
  • Utilisation du paramètre "majoration_du_plafond_pour_un_couple" qui existe déjà dans openfisca, dans la formule de calcul du plafond des ressources.

[Morendil]

Merci @mtifarine ! Avant qu'on passe en relecture sur cette PR pourrais-tu la rebaser sur la dernière version de master ? Cela permettra d'être à jour de la nouvelle configuration de l'intégration continue, suite à l'abandon définitif de Python 2.7.

Pour le contenu j'ai regardé rapidement et ça m'a l'air tout à fait OK, 👍 notamment pour le remplacement d'une référence législative non officielle (service-public) par une officielle (Legifrance).

[mtifarine]

Pour le paramètre "minima_sociaux.aah.montant", je trouve que la dernière valeur et sa date sont aberrantes. De plus, ce n'est pas la bonne référence législative.

[Morendil]

@mtifarine Oui en effet! Ce changement remonte à #1189 - @guillett tu veux bien nous éclairer sur ce point ?

[guillett]

Le problème avec service-public.fr c'est qu'on perd l'historique et que l'on a que la dernière version.

Sur SP, il y a eu, à un certain moment, cette information : AAH à 900€ en 11/19 cf. http://proaidautisme.org/le-montant-de-lallocation-aux-adultes-handicapes-aah-sera-porte-a-900-e-le-1er-novembre-2019-httpswww-service-public-frparticuliersvosdroitsf12242/

[Morendil]

@mtifarine @guillett Donc ce que je comprends c'est:

• ce n'est pas paru au JO donc c'est encore spéculatif comme information
• c'est quand même quelque chose dont on a connaissance et c'est utile de l'enregistrer
• ça pose la question "comment s'assurer qu'on va bien revisiter ce paramètre avant qu'il devienne effectif ?"

Ce n'est pas bloquant à mon sens pour merger cette PR, et je serais rassuré d'avoir une réponse à la dernière question :)

[guillett]

Une remarque pour le CHANGELOG

Remplacer

Majoration du plafond de ressources de 89% pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé en couple.
par
Diminution du plafond de ressources à 89% (au lieu de 100%) pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé en couple.

[Morendil]

Utilisation du paramètre "scaling_of_split_for_a_couple"

@mtifarine Je ne vois pas du tout à quoi ça fait référence ?

[mtifarine]

@Morendil c'est une erreur de ma part :) , en fait, c'est l'utilisation du paramètre "majoration_du_plafond_pour_un_couple".