Application d'un montant minimal de l'AAH en cas d'hospitalisation/incarceration #1274

mtifarine · 2019-02-15T14:19:44Z

Connected to #999

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : toutes.
Zones impactées :
- model/prestations/minima_sociaux/aah.
- parameters/prestations/minima_sociaux/aah/mva.
- parameters/prestations/minima_sociaux/aah/taux_aah_hospitalise_ou_incarcere.
- parameters/prestations/minima_sociaux/aah/taux_capacite_travail.
- parameters/prestations/minima_sociaux/caah/garantie_ressources.
Détails :
- Implémente des compléments à l'AAH (le complément de ressources et la majoration pour vie autonome).
- Applique un montant minimal de l'AAH en cas d'hospitalisation ou incarcération.
- Ajoute les variables:
  - taux_capacite_travail
  - aah_date_debut_incarceration
  - aah_date_debut_hospitalisation
  - complement_ressources_aah
  - eligibilite_caah

Note de @sandcha : mva supprimée de la liste parce que la classe existait, malgré l'absence de formule.

sandcha · 2019-02-21T16:30:53Z

Merci @mtifarine pour cette évolution et les tests associés !
Avec @Morendil, nous avons débuté la revue.
Notre première question est : dans caah, un commentaire a été supprimé et on ne le retrouve pas revu ou déplacé ailleurs. Est-ce bien volontaire ?

mtifarine · 2019-02-22T09:32:31Z

Merci @sandcha,
Oui, c'est moi qui l'ai supprimé et remplacé par les liens législatifs.
Le commentaire servait surtout à rendre clair l'amas de code regroupé dans caah.
Avec la dernière version, caah a été séparé en deux (mva et complement_ressources_aah) et les références on été incluse, nous pensions donc le commentaire devenu superflu.
Le commentaire prends exactement le texte législatif.

Morendil · 2019-02-25T17:40:58Z

tests/formulas/complement_aah.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
- name: 'Cas 1: Personne bénéfice du complément de Ressources'
+- name: 'Cas 1 : Personne bénéfice du Complément de Ressources'


bénéfice -> bénéficie

sandcha

Merci @mtifarine pour cette mise à jour !
Il me semble essentiellement rester quelques ajustements de dates.

Note au cas où :

Les messages grisés comme ici ne sont que des suggestions.

sandcha · 2019-02-25T17:03:36Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

-        # caah
-        # mva
+        aah_param = parameters(period).prestations.minima_sociaux.aah
+        m_2 = datetime64(period.offset(-2, 'month').start)


La référence législative évoquant un délais de soixante jours, utiliser des jours en offset ?
D'où m_2 = datetime64(period.offset(-60, 'day').start).

pour répondre à la condition "premier jour d'après" de cet extrait de la référence : "A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus".

sandcha · 2019-02-25T17:09:26Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

    entity = Individu
    definition_period = MONTH
    set_input = set_input_divide_by_period

    def formula(individu, period, parameters):
        aah_base = individu('aah_base', period)
-        # caah
-        # mva
+        aah_param = parameters(period).prestations.minima_sociaux.aah


Indiquer dans le nom qu'il s'agit de plusieurs paramètres ? aah_parameters ?

sandcha · 2019-02-25T22:00:55Z

openfisca_france/parameters/prestations/minima_sociaux/aah/taux_capacite_travail.yaml

@@ -0,0 +1,5 @@
+description: Le pourcentage minimal de la capacité de travail pour bénéficier du complément de ressources


Pourcentage maximal (en place de minimal) puisque la capacité de travail ne doit pas dépasser ce % ?

sandcha · 2019-02-25T22:11:14Z

openfisca_france/parameters/prestations/minima_sociaux/aah/mva.yaml

@@ -5,6 +5,6 @@ values:
  2006-01-01:
    value: 101.80
  2007-01-01:
-    value: 119.72
+    value: 103.63
  2015-01-01:
    value: 104.77


Montant de 104.77 à partir du 18 septembre 2008 ? 🤔 cf. décret 2008-988

sandcha · 2019-02-25T22:19:39Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

    definition_period = MONTH

+    def formula(individu, period, parameters):


formula_2015_07_01 tel que cela était le cas lorsque la mva était intégrée au caah ?

Plus généralement, la MVA serait en vigueur depuis le 1er juillet 2005 d'après le sous-titre de cet article mais j'ignore le delta entre 2005 et 2015.

sandcha · 2019-02-25T22:45:01Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

-
-        return max_(complement_ressources, mva)
+    def formula_2015_07_01(individu, period, parameters):
+        complement_ressources_aah = individu('complement_ressources_aah', period)


Merci, c'est nettement plus clair ainsi !

Cela apporte aussi une duplication de conditions d'éligibilité. @Morendil Des conseils à ce sujet ? Je ne sais pas si, par exemple, une eligibilite_caah aurait du sens d'un point de vue législatif.

Oui je pense qu'il faudrait factoriser, il y a pas loin d'une vingtaine de lignes en commun entre les deux.

Je n'ai pas lu les textes officiels en détail mais la description sur SP (section "cumul avec d'autres aides") est assez explicite sur la notion d'éligibilité à un cumul, avec l'obligation de choisir entre les deux. Le choix fait dans cette PR est de retenir le max, ce qui semble raisonnable.

sandcha · 2019-02-25T22:48:41Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

+        benef_asi = (asi_eligibilite * (asi > 0))
+
+        eligible_mva = ((al > 0) *
+                        (taux_incapacite >= taux_incapacite_min) *


👍 Bien vu pour l'égalité !

sandcha · 2019-02-25T22:51:45Z

tests/formulas/complement_aah.yaml

+    individus:
+      parent1:
+        age: 58
+        taux_incapacite: 0.81


Mettre à 0.8 pour la valeur seuil ? De même pour le test suivant.

Mis à jour

Morendil · 2019-03-11T10:30:00Z

openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/aah.py

@@ -16,6 +18,30 @@
 # https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=157287C570B3AE9450A0BD88AA902970.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006141593&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180731


+class taux_capacite_travail(Variable):


Suggestion d'amélioration: regrouper cette variable ainsi que taux_incapacite dans un seul fichier (par exemple model/caracteristiques/capacite_travail.py) afin d'éviter qu'on les confonde l'une avec l'autre et expliciter leur différence.

Ok, je le trouve plus évident ;)

@Morendil @sandcha je m'occupe de ça?

taux_capacite_travail

…_incarceration, mva, complement_ressources_aah

… capacité du travail

sandcha · 2019-03-12T10:11:44Z

Merci @mtifarine pour ces améliorations 🙌
Rebase fait. Je mets à jour le changelog et la version pour merge.

mtifarine · 2019-03-12T10:26:09Z

Merci @sandcha,
La variable taux_incapacite est utilisée pour le calcul des autres variables (AL, rente_accident_travail) et pas seulement pour l'aah, je trouve donc que ce lien législatif et cette description sont pour le paramètre "aah/taux_incapacite.yaml" et ne sont pas pour la variable taux_incapacite.

Morendil · 2019-03-12T10:44:05Z

@mtifarine Bien noté pour cette remarque, j'ai pris note qu'il faudrait qu'on revienne plus tard sur les différentes notions de handicap/invalidité/incapacité/capacité pour s'assurer qu'elles sont cohérentes entre elles et avec les textes qui y font référence.

mtifarine added the contrib:msa Identification des sujets MSA label Feb 15, 2019

Morendil added the flow:qualified-issues-fr label Feb 21, 2019

Morendil added flow:reviewing and removed flow:qualified-issues-fr labels Feb 21, 2019

Morendil reviewed Feb 25, 2019

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sandcha requested changes Feb 25, 2019

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Morendil added flow:re-reviewing and removed flow:reviewing labels Feb 28, 2019

sandcha approved these changes Mar 11, 2019

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mtifarine added 6 commits March 12, 2019 11:06

Ajoute les paramètres taux_ahh_hospitalise_ou_incarcere et

69ca717

taux_capacite_travail

Ajoute les variables : aah_date_debut_hospitalisation, aah_date_debut…

e49a0d5

…_incarceration, mva, complement_ressources_aah

Ajoute les tests

4c7783f

Ajoute les références législatives

77c816b

Corrige aah_plafond_ressources

6d5c81e

Corrige l'espacement

15a22aa

sandcha force-pushed the msa_complements_aah branch from 58687f6 to c3bf076 Compare March 12, 2019 10:08

sandcha and others added 10 commits March 12, 2019 11:09

Corrige des typos de titres de tests

3dbf81d

Ajoute l'unité au taux de capacité de travail d'un individu

12fdb2d

Corrige la date du paramètre MVA

f6cd57f

Corrige la description du paramètre taux_capacite_travail

cef8b33

Corrige aah

3b52ea3

Ajoute le fichier capacite_travail.py pour regrouper les variables de…

2f184d5

… capacité du travail

Factorise la formule complement_ressources_aah et mva

25943d1

Corrige l'espacement

f9d29a5

Déplace le fichier de capacité de travail dans répertoire pré-existant

4a058d7

Ajoute une référence législative au taux d'incapacité

3121a02

sandcha force-pushed the msa_complements_aah branch from c3bf076 to 3121a02 Compare March 12, 2019 10:10

Met à jour la version

f6f736c

sandcha merged commit 2712421 into master Mar 12, 2019

sandcha deleted the msa_complements_aah branch March 12, 2019 10:42

Morendil removed the flow:re-reviewing label Mar 12, 2019

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		@@ -1,4 +1,4 @@
		- name: 'Cas 1: Personne bénéfice du complément de Ressources'
		- name: 'Cas 1 : Personne bénéfice du Complément de Ressources'

		@@ -0,0 +1,5 @@
		description: Le pourcentage minimal de la capacité de travail pour bénéficier du complément de ressources

		definition_period = MONTH

		def formula(individu, period, parameters):

		@@ -16,6 +18,30 @@
		# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=157287C570B3AE9450A0BD88AA902970.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006141593&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180731


		class taux_capacite_travail(Variable):

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