Prevent incorrect eligibility to cheque energie in Saint Martin #949
Conversation
guillett
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Mar 16, 2018
•
guillett
commented
- Changement mineur.
- Périodes concernées : À partir de 2018
- Détails :
- Suppression de l'éligibilité des foyers de Saint Martin au chèque énergie
guillett
force-pushed
the
cheque_energie_st_martin
branch
2 times, most recently
from
c0fafdd to
cd09a79
Compare
| @@ -33,20 +33,25 @@ class cheque_energie_eligibilite_logement(Variable): | |||
| reference = [ | |||
| u"Article L124-1 du Code de l'énergie", | |||
| u"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AB50D02153C9CB753729850314A2E17.tplgfr29s_1?idArticle=LEGIARTI000031057544&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180314", | |||
| u"Article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales", | |||
| @@ -130,3 +130,23 @@ class residence_mayotte(Variable): | |||
| def formula(menage, period, parameters): | |||
| depcom = menage('depcom', period) | |||
| return startswith(depcom, '976') | |||
|
|
|||
|
|
|||
| class residence_saint_bartelemy(Variable): | |||
There was a problem hiding this comment.
Cette variable ne semble pas être utilisée ... J'ai manqué quelque chose ?
There was a problem hiding this comment.
Moi aussi je me demande où est-elle utilisée ?
bonjourmauko
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flow:contribution-backlog
kind:evolution
and removed
flow:contrib:backlog
labels
Anna-Livia
force-pushed
the
cheque_energie_st_martin
branch
from
cd09a79 to
c127843
Compare
|
@Anna-Livia Je n'arrive pas à comprendre pourquoi cette pull request à été mergé étant donné que la question que tu as posé reste sans réponse. Au vu de références législatives et du diff de cette pull request, me semble-t-il que celle-ci est inachevé. @guillett Est-ce le cas ? Au vu de la LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007, sais-tu si l'article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales (Saint-Martin) peut être compris de la même façon que l'article LO6214-3 du Code général des collectivités territoriales (Saint-Barthélemy) (c'est-à-dire qu'aucune de deux collectivités n'est concernée par le chèque énergie) ? |
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@maukoquiroga des échanges en présentiel ont eu lieu. Je n'ai été informé que de l'inéligibilité des personnes vivants à Saint Martin. Les personnes de Saint Barthélémy sont a-priori éligibles au chèque énergie. Lors de l'ajout |
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@maukoquiroga comment es-tu arrivé ici, je suis surpris d'un commentaire sur une PR fermée depuis deux jours. |
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Merci pour le follow up @guillett, as-tu d'autres éléments sur les échanges en présentiel à partager pour garder l'historique ?
Github/Waffle |
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Oui, j'ai discuté avec @Anna-Livia. En vacances pendant une semaine, ça n'a pas bougé et @Anna-Livia a mergé le PR récemment. Pour information : |
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Oui j'avais posé aussi la question notamment dû au fait que les deux sont des régies d'autre mer, et à faute d'info je ne savais pas si c'était un oublie ou pas. |
