Prise en compte de la RLS dans le calcul des prestations sociales #1217

claireleroy · 2018-11-20T13:58:06Z

Suite à la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS), les familles qui bénéficient de cette réduction voient leur montant d'aide au logement diminuer de 98% de leur RLS.

La RLS et la baisse d'aides au logment associée sont simulés dans OpenFisca.
Mais la RLS n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu disponible. Cette réforme fait donc baisser artificiellement le revenu disponible des ménages locataires (via la baisse des aides au logement) dans les simulations OpenFisca alors que dans la réalité elle est quasi neutre pour les ménages locataires.

Pour bien prendre en compte les effets de la mise en place de la RLS, on propose de la rajouter dans la variable prestations_sociales.
On propose également de préciser l'éligibilité à la RLS au sein de la formule reduction_loyer_solidarite

En effet, la RLS est réservée aux familles locataires dans le parc social (éligibles aux APL). La formule de la variable reduction_loyer_solidarite est aujourd'hui calculée pour toutes les familles dont la base ressources AL est inférieure à un certain plafond, ce qui est plus large que la varie éligibilité. Cela ne posait pas de problèmes jusqu'ici, puisque la RLS n'était utilisée que dans le calcul de la baisse des aides au logement associée (et on prenait bien en compte le fait que cette baisse ne s'appliquait qu'aux locataires HLM, cf. formule aide_logement_montant_brut_crds) mais désormais il faut s'assurer qu'elle n'est calculée que pour les familles éligibles.

Évolution du système socio-fiscal.
Périodes concernées : à partir du 01/01/2018
Zones impactées :
- model/mesures.py
- model/prestations/reduction_loyer_solidarite.py
- tests/formulas/rls.yaml
Détails :
- Ajoute la RLS au montant des prestations sociales
- Ajoute une start date à la RLS et restreint le calcul de la RLS aux familles éligibles
- Update les tests en ce sens

Ces changements :

Modifient l'API publique d'OpenFisca France (par exemple renommage ou suppression de variables).
Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

claireleroy · 2018-11-20T14:18:05Z

Débat relié à cette PR à trancher : Quelle est la date de mise en place de la RLS ?

Janvier 2018 ?
Février 2018 ?
Juin 2018 ?

infos contradictoires sur Internet :
http://www.hlm.coop/ressources/all/10855
https://www.union-habitat.org/actualites/la-mise-en-place-de-la-reduction-de-loyer-de-solidarite-modalites-et-calendrier

Aujourd'hui dans OpenFisca la date implicite choisie semble être le 1er janvier (cf. formule aide_logement_montant_brut_crds). cc @openfisca/france-contrib-msa

Morendil · 2018-11-20T14:18:37Z

@claireleroy ~~Je n'ai pas regardé en détail ta PR, mais il n'y avait pas déjà eu une passe de faite là dessus ?~~ OK j'ai parlé un peu vite, tu n'interviens pas sur ce que j'avais déjà vu qui était dans aides_logement.

claireleroy · 2018-11-20T14:20:16Z

@Morendil Je n'ai rien trouvé dessus non ...

Morendil · 2018-11-26T10:52:58Z

@claireleroy Je t'avoue que ce n'est pas encore totalement clair pour moi, j'essaie de reproduire l'effet que tu évoques dans un test (et ce serait peut-être pertinent de l'ajouter à la PR pour expliciter l'intention):

- name: Revenu disponible avec APL avant RLS
  absolute_error_margin: 0.1
  period: 2017-12
  input_variables:
    zone_apl: zone_1
    aide_logement_montant_brut: 100
    statut_occupation_logement: locataire_hlm
    aide_logement_base_ressources: 900
    minima_sociaux:
      2017: 5000
  output_variables:
    apl:
      2017-12: 99.5
    revenu_disponible:
      2017: 5099.5
    prestations_sociales:
      2017: 5099.5
    aides_logement:
      2017: 99.5

- name: Revenu disponible avec APL après RLS
  absolute_error_margin: 0.1
  period: 2018-01
  input_variables:
    zone_apl: zone_1
    aide_logement_montant_brut: 100
    statut_occupation_logement: locataire_hlm
    aide_logement_base_ressources: 900
    minima_sociaux:
      2018: 5000
  output_variables:
    apl: 68.45
    reduction_loyer_solidarite: 31.83
    revenu_disponible:
      2018: 5100.28
    prestations_sociales:
      2018: 5100.28
    aides_logement:
      2018: 68.45

Ce test échoue sur master, ce qui est attendu car les 31.83 euros de RLS ne sont pas intégrés dans le revenu disponible. Peux-tu me confirmer que j'ai bien compris l'intention de tes modifications ?

Par contre quand j'exécute le même test sur ta PR, il échoue (alors qu'il devrait passer) avec un revenu disponible de 5405,43€ - c'est peut-être purement lié avec les périodes de définition des différentes variables : le résultat obtenu s'explique si la RLS est bien à 31.83 pour chaque mois de l'année. Mais on ne devrait pas l'obtenir pour les mois où locataire_hlm n'est pas renseigné, je m'y perds un peu.

En tout cas, si on fait ce check sur locataire_hlm dans reduction_loyer_solidarite il est alors redondant dans aide_logement_montant_brut_crds et tu pourrais simplifier cette dernière formule.

Morendil

Ajouter un test plus explicite pour cadrer l'effet sur revenu_disponible
Simplifier aide_logement_montant_brut_crds en supprimant la condition locataire_hlmdéjà vérifiée dans reduction_loyer_solidarite

Morendil · 2018-11-26T15:01:07Z

@claireleroy Il faudrait tenir compte de #1223 aussi

claireleroy · 2018-11-26T15:03:30Z

@Morendil

Peux-tu me confirmer que j'ai bien compris l'intention de tes modifications ?

Oui ce sont bien mes intentions ! Par rapport au fait que le test ne passe pas, je ne vois pas trop là tout de suite. Je vais m'y pencher un peu.

Par ailleurs je me demandais quelle était la pratique à adopter sur les tests : est-ce qu'il faut écrire un test par PR ? Si oui, j'ai l'impression que ça rentre en contradiction avec la critique du fait qu'il y'ait "trop" de tests sur France..

En tout cas, si on fait ce check sur locataire_hlm dans reduction_loyer_solidarite il est alors redondant dans aide_logement_montant_brut_crds et tu pourrais simplifier cette dernière formule.

Tout à fait d'accord ! Je fais ça!

Morendil · 2018-11-26T15:24:18Z

est-ce qu'il faut écrire un test par PR ? Si oui, j'ai l'impression que ça rentre en contradiction avec la critique du fait qu'il y'ait "trop" de tests sur France..

Rien de si dogmatique :)

Les tests fonctionnels sur France sont trop nombreux, trop lourds, pas assez pertinents… et en même temps une situation décrite sous la forme de test est une excellente base pour partager des éléments factuels sur le comportement d'OpenFisca. On peut décider ensuite de garder ce test ou non, suivant l'intérêt qu'il présente pour la non-régression.

Ce qui nous manque sans doute et qui explique la prolifération des tests fonctionnels c'est une couche de tests unitaires qui nous permettrait, une fois qu'on a identifié une erreur d'un mécanisme sous-jacent, d'exprimer l'anomalie à ce niveau-là. Mais ici on est bien sur un cas de "test de formule", ce n'est pas un bug de Core ou d'un helper.

Morendil · 2018-11-26T16:23:22Z

openfisca_france/model/prestations/reduction_loyer_solidarite.py


        montant = famille('reduction_loyer_solidarite_montant', period)
-        return (ressources < plafond) * montant
+        return (ressources < plafond) * montant * (statut_occupation_logement == TypesStatutOccupationLogement.locataire_hlm)


Plutôt utiliser la variable logement_conventionne ici (conformément à #1223)

@Morendil yes mais du coup il faut que je rebase non ?

Morendil · 2018-11-26T16:23:47Z

tests/formulas/rls.yaml

@@ -1,6 +1,7 @@
 - name: Zone 2 isolé
  period: 2018-01
  input_variables:
+    statut_occupation_logement: locataire_hlm


Idem ici, logement_conventionne: true

claireleroy · 2018-11-27T16:36:12Z

@Morendil Par rapport aux changements demandés :

j'ai simplifié la formule des aides au logement comme indiqué (j'utiliserais la variable logement_conventionne après rebase)
j'ai ajouté un test qui mets en lumière le changement introduit par cette PR (il marche quand on indique bien que le statut d'occupation du logement est non renseigné après janvier)
Est-ce que ça te parait bon ?

Morendil · 2018-11-28T14:02:48Z

@claireleroy Je regarde aujourd'hui ou demain

… au logement (redondant)

claireleroy requested review from Morendil and guillett November 20, 2018 16:44

Morendil added flow:team:themes and removed flow:team:themes labels Nov 23, 2018

Morendil requested changes Nov 26, 2018

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Morendil mentioned this pull request Nov 28, 2018

Privilégie la notion de logement conventionné pour la détermination du secteur APL #1223

Merged

Morendil force-pushed the ajout-RLS-dans-revenu-disponible branch from 4b1c4df to ef55119 Compare November 28, 2018 16:36

Claire LEROY and others added 9 commits November 28, 2018 17:52

Prise en compte de la RLS dans le calcul des prestations sociales

70866d5

Ajoute une start date pour la RLS

38acfc3

Corrige le calcul de la RLS (seulement pour locataires parc public)

505c8cd

Debug

d236272

Update le test rls.yaml (spécifie l'éligibilité)

7f191ed

Fix linting

eb8d487

Update CHANGELOG et setup.py

6eedff4

Supprime la condition d'éligibilité à la RLS dans le calcul des aides…

f922be0

… au logement (redondant)

Ajoute un test relatif au changement de 'revenu_disponible'

79cf3d1

Morendil added 2 commits November 28, 2018 17:54

Corrige la date dans le test

108829e

Corrige locataire_hlm en logement_conventionne

3c6fa84

Morendil force-pushed the ajout-RLS-dans-revenu-disponible branch from ef55119 to 3c6fa84 Compare November 28, 2018 16:57

Morendil approved these changes Nov 28, 2018

View reviewed changes

Morendil added 2 commits November 28, 2018 18:12

Réintègre le statut locataire dans le test

b73d1a3

Supprime les calculs inutiles

a229e59

Morendil merged commit c0d36e9 into master Nov 28, 2018

Morendil deleted the ajout-RLS-dans-revenu-disponible branch November 28, 2018 18:31

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