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Facturer en France

Henri Lepic edited this page Nov 21, 2026 · 1 revision

Ce guide s'adresse à celles et ceux qui produisent ou reçoivent des factures en France : éditeurs de logiciels de gestion, équipes techniques des entreprises, cabinets d'expertise comptable. Il reprend le vocabulaire de la réforme et part de situations que connaissent les entreprises françaises, de l'artisan à la PME.

La France arrive à la réforme avec de l'expérience. Chorus Pro reçoit les factures du secteur public depuis 2017, et Factur-X, la facture hybride PDF et XML, est le fruit d'un travail commun du Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) et de son homologue allemand, le FeRD. ZeRechnung s'appuie sur ces travaux : il applique les règles BR-FR publiées par le FNFE-MPE et les profils que la réforme admet.

Sommaire

En bref

Votre entreprise Date Obligation
Toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprise comprise 01/09/2026 Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée (PA)
Grande entreprise ou ETI 01/09/2026 Émettre ses factures électroniques et transmettre l'e-reporting
PME ou micro-entreprise 01/09/2027 Émettre ses factures électroniques et transmettre l'e-reporting
Fournisseur de l'État ou d'une collectivité de 2017 à 2020 selon la taille Déposer ses factures sur Chorus Pro

Les plateformes agréées traitent Factur-X, UBL et CII, aux profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR. Le profil BASIC WL reste admis sans date de fin publiée ; MINIMUM est exclu. Le détail, avec les textes et leurs dates, est sur Normes européennes par pays.

ZeRechnung prépare la facture : il écrit le XML, l'intègre à votre PDF pour en faire une facture Factur-X, et contrôle les factures que vous émettez ou recevez. La transmission reste le rôle de votre plateforme agréée.

Votre première facture Factur-X

Durand Chauffage, une SARL d'Angers, a installé une pompe à chaleur dans l'atelier de l'Imprimerie Lambert, à Saumur. Nadia Benali, gérante de Durand Chauffage, émet la facture : du matériel et de la main-d'œuvre sur un même document, donc une facture mixte.

Votre logiciel produit déjà le PDF de la facture. Le programme ci-dessous décrit la facture, la contrôle avec les règles françaises et renvoie le PDF devenu Factur-X :

package main

import (
	"errors"
	"fmt"
	"log"
	"os"
	"time"

	"github.com/ritoon/zerechnung"
	"github.com/ritoon/zerechnung/invoice"
	"github.com/ritoon/zerechnung/validate"
)

func main() {
	d := invoice.MustDecimal
	inv := &invoice.Invoice{
		Profile:         invoice.ProfileEN16931,
		BusinessProcess: "M1", // cadre de facturation : livraison de biens et prestation de services
		Number:          "F2026-0318",
		TypeCode:        invoice.TypeCommercialInvoice,
		IssueDate:       invoice.NewDate(2026, time.November, 20),
		Currency:        "EUR",
		Notes: []invoice.Note{
			{SubjectCode: "BAR", Content: "B2B"},
			{SubjectCode: "PMT", Content: "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros."},
			{SubjectCode: "PMD", Content: "Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal."},
			{SubjectCode: "AAB", Content: "Pas d'escompte pour paiement anticipé."},
		},
		BuyerReference:         "ATELIER-SAUMUR",
		PurchaseOrderReference: "BC-2026-117",
		Seller: invoice.Party{
			Name:              "Durand Chauffage SARL",
			IDs:               []invoice.Identifier{{ID: "12345678200010", Scheme: invoice.SchemeSIRET}},
			LegalRegistration: invoice.Identifier{ID: "123456782", Scheme: invoice.SchemeSIREN},
			VATID:             "FR11123456782",
			Address:           invoice.Address{Line1: "14 rue des Ardoisiers", PostCode: "49100", City: "Angers", CountryCode: "FR"},
			ElectronicAddress: invoice.Identifier{ID: "123456782", Scheme: invoice.SchemeFRDirectory},
			Contact:           &invoice.Contact{PersonName: "Nadia Benali", Email: "compta@durand-chauffage.example"},
		},
		Buyer: invoice.Party{
			Name:              "Imprimerie Lambert SAS",
			IDs:               []invoice.Identifier{{ID: "98765432400019", Scheme: invoice.SchemeSIRET}},
			LegalRegistration: invoice.Identifier{ID: "987654324", Scheme: invoice.SchemeSIREN},
			VATID:             "FR14987654324",
			Address:           invoice.Address{Line1: "3 quai Mayaud", PostCode: "49400", City: "Saumur", CountryCode: "FR"},
			ElectronicAddress: invoice.Identifier{ID: "987654324", Scheme: invoice.SchemeFRDirectory},
		},
		DeliveryDate: invoice.NewDate(2026, time.November, 13),
		PaymentMeans: []invoice.PaymentMeans{{TypeCode: invoice.PaymentSEPACreditTransfer, PayeeIBAN: "FR7630006000011234567890189"}},
		PaymentTerms: []invoice.PaymentTerms{{Description: "Paiement à 30 jours par virement.", DueDate: invoice.NewDate(2026, time.December, 20)}},
		Lines: []invoice.Line{
			{
				ID:              "1",
				Item:            invoice.Item{Name: "Pompe à chaleur air-eau 11 kW"},
				Quantity:        d("1"),
				UnitCode:        "C62", // unité
				NetPrice:        d("6800.00"),
				VATCategoryCode: invoice.VATStandard,
				VATRate:         d("20.00"),
			},
			{
				ID:              "2",
				Item:            invoice.Item{Name: "Pose et mise en service"},
				Quantity:        d("12"),
				UnitCode:        "HUR", // heure
				NetPrice:        d("55.00"),
				VATCategoryCode: invoice.VATStandard,
				VATRate:         d("20.00"),
			},
		},
	}

	pdf, err := os.ReadFile("facture.pdf") // le PDF que produit votre logiciel, idéalement en PDF/A-3
	if err != nil {
		log.Fatal(err)
	}
	facturx, err := zerechnung.Create(pdf, inv, &zerechnung.CreateOptions{
		Calculate: true, // montants des lignes, totaux et ventilation de TVA
		Validate:  &validate.Options{Rules: validate.Default | validate.France},
	})
	var verr *zerechnung.ValidationError
	if errors.As(err, &verr) {
		for _, f := range verr.Report.Errors() {
			fmt.Println(f) // la règle, son message en français et l'endroit du XML
		}
		os.Exit(1)
	}
	if err != nil {
		log.Fatal(err)
	}
	if err := os.WriteFile("F2026-0318.pdf", facturx, 0o644); err != nil {
		log.Fatal(err)
	}
	fmt.Println("Total HT :", inv.Totals.TaxBasisTotal, "| TVA :", inv.Totals.TaxTotal, "| Net à payer :", inv.Totals.DuePayable)
}
Total HT : 7460.00 | TVA : 1492.00 | Net à payer : 8952.00

Ce que la réforme demande, et où cela se trouve dans l'exemple :

  • Le cadre de facturation (BT-23) : M1 pour une facture mixte, B1 pour des biens seuls, S1 pour des services seuls.
  • Le SIREN du vendeur (BT-30, schéma 0002) et celui de l'acheteur en B2B (BT-47). Le SIRET (schéma 0009) commence par le SIREN, ce que la règle BR-FR-09 vérifie.
  • L'adresse électronique de chaque partie (BT-34, BT-49), celle sous laquelle elle est inscrite à l'annuaire, avec le schéma 0225. En B2B, celle de l'acheteur commence par son SIREN.
  • Les mentions de paiement que vous imprimez déjà sur vos factures : l'indemnité forfaitaire de 40 euros (note PMT), les pénalités de retard (PMD) et les conditions d'escompte (AAB).
  • Le traitement de la facture, ici B2B (note BAR).
  • La date de livraison (BT-72), ou la période de facturation (BG-14) pour une prestation continue.

Calculate fait les comptes en décimal exact : 6 800,00 € de matériel et 12 heures à 55,00 € donnent 7 460,00 € HT, 1 492,00 € de TVA et 8 952,00 € à payer. Si une règle n'est pas respectée, Create ne modifie pas le PDF et renvoie le rapport complet.

Le PDF de départ doit être au format PDF/A-3, une option que proposent la plupart des générateurs de PDF. Sinon, CreateOptions.Embed.ConvertPDFA le convertit quand c'est possible sans moteur de rendu, et indique dans le cas contraire ce qui l'en empêche : voir Creating invoices.

Ce que disent les contrôles

Chaque constat cite la règle officielle, son message et l'endroit du XML concerné. Les règles BR-FR sont rédigées en français par le FNFE-MPE, et ZeRechnung reprend leurs messages. Sans l'adresse électronique de l'acheteur, l'exemple ci-dessus donnerait :

error [BR-FR] BR-FR-12_BT-49: BR-FR-12/BT-49 : l'adresse électronique de l'acheteur (BT-49) est obligatoire ; valeur actuelle : "". (…/ram:BuyerTradeParty, line 1)
error [BR-FR] BR-FR-21_BT-49: BR-FR-21/BT-49 : avec le traitement BAR B2B, l'adresse électronique (BT-49) doit commencer par le SIREN (BT-47) et son schemeID doit être 0225 ; adresse : "", schemeID : "", SIREN : "987654324". (…/ram:BuyerTradeParty, line 1)

Chaque constat est une aide : il signale ce qu'une plateforme agréée refuserait, au moment où le corriger ne coûte rien. Les règles françaises s'ajoutent avec Rules: validate.Default | validate.France, ou avec Auto: true, qui applique les règles du pays du vendeur.

Micro-entreprise en franchise en base

Une micro-entreprise reçoit les factures électroniques dès le 01/09/2026 et émet les siennes à partir du 01/09/2027, avec les mêmes outils que les autres entreprises. Léa Martin, graphiste à Bordeaux, facture une identité visuelle à l'Imprimerie Lambert. Elle bénéficie de la franchise en base : sa facture se construit comme celle de Durand Chauffage, avec ces différences.

Seller: invoice.Party{
	Name:              "Léa Martin",
	TradingName:       "Studio Léa Martin",
	IDs:               []invoice.Identifier{{ID: "55544433000016", Scheme: invoice.SchemeSIRET}},
	LegalRegistration: invoice.Identifier{ID: "555444330", Scheme: invoice.SchemeSIREN},
	VATID:             "FR72555444330",
	Address:           invoice.Address{Line1: "8 rue Sainte-Catherine", PostCode: "33000", City: "Bordeaux", CountryCode: "FR"},
	ElectronicAddress: invoice.Identifier{ID: "555444330", Scheme: invoice.SchemeFRDirectory},
},
Lines: []invoice.Line{{
	ID:              "1",
	Item:            invoice.Item{Name: "Création d'une identité visuelle"},
	Quantity:        d("1"),
	UnitCode:        "C62",
	NetPrice:        d("1200.00"),
	VATCategoryCode: invoice.VATExempt,
	VATRate:         d("0"),
}},
VATBreakdown: []invoice.VATBreakdown{{
	CategoryCode:        invoice.VATExempt,
	Rate:                d("0"),
	ExemptionReason:     "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
	ExemptionReasonCode: "VATEX-FR-FRANCHISE",
}},

La mention que vous écrivez déjà sur vos factures, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », devient le motif d'exonération (BT-120), accompagné du code VATEX-FR-FRANCHISE (BT-121). Calculate complète la ventilation : 1 200,00 € HT, pas de TVA, 1 200,00 € à payer. Avec ces données, la facture passe les règles EN 16931 et BR-FR.

Un point reste à confirmer avec votre plateforme agréée si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire. Pour une ligne exonérée, la norme européenne demande un numéro de TVA (BT-31) ou un identifiant fiscal (BT-32), et ZeRechnung applique cette règle telle qu'elle est écrite :

error [EN 16931] BR-E-02: line 1 with VAT category E (exempt from VAT): the seller has no VAT identifier (BT-31) or tax registration identifier (BT-32) and there is no seller tax representative VAT identifier (BT-63) (…/ram:ApplicableTradeTax, line 1)

Ni les règles BR-FR ni les cas d'usage de la norme XP Z12-014 (annexe A, version 1.2) ne précisent l'identifiant à porter en BT-32 dans ce cas. Si votre plateforme vous en indique un, il se place dans Seller.TaxRegistrationID.

Option pour la TVA sur les débits

Un prestataire de services qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits doit le mentionner sur ses factures. Les spécifications de la DGFiP placent cette mention en BT-8 :

inv.TaxPointDateCode = invoice.TaxPointDebits // code 5 en CII, écrit dans chaque ventilation de TVA

Sans l'option, laissez BT-8 vide : la TVA sur les services est alors due à l'encaissement. Le détail est sur Creating invoices.

Secteur public : Chorus Pro

Une facture adressée à l'État, à une collectivité ou à un hôpital passe par Chorus Pro. Le jeu de règles ChorusPro vérifie, avant l'envoi, ce que Chorus Pro rejetterait. Les exigences propres à chaque structure publique, que l'annuaire de Chorus Pro indique, se déclarent dans PublicBuyer :

inv.Buyer = invoice.Party{
	Name:              "Commune d'Exemple",
	IDs:               []invoice.Identifier{{ID: "11000000700010", Scheme: invoice.SchemeSIRET}}, // SIRET de la structure publique
	LegalRegistration: invoice.Identifier{ID: "110000007", Scheme: invoice.SchemeSIREN},
	Address:           invoice.Address{Line1: "Place de la Mairie", PostCode: "49000", City: "Exemple", CountryCode: "FR"},
	ElectronicAddress: invoice.Identifier{ID: "110000007", Scheme: invoice.SchemeFRDirectory},
}
inv.BuyerReference = "SERVICE-TECHNIQUE"      // code service
inv.PurchaseOrderReference = "EJ-2026-004512" // numéro d'engagement
inv.Calculate()

xml, err := cii.Marshal(inv, nil)
if err != nil {
	log.Fatal(err)
}
report := validate.XML(xml, &validate.Options{
	Rules:       validate.Default | validate.France | validate.ChorusPro,
	PublicBuyer: validate.PublicBuyer{ServiceCodeRequired: true, EngagementRequired: true},
})

Sans le numéro d'engagement, le rapport l'indique avec le code de rejet que Chorus Pro aurait renvoyé :

error [Chorus Pro] CPRO-05: [CPRO-05] La structure publique exige un numéro d'engagement : la référence de commande (BT-13, ram:BuyerOrderReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID), ou à défaut la référence du marché (BT-12), doit le porter (rejet COH-053). (…/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement, line 1)
Contrôle Rejet Chorus Pro évité
La structure publique est identifiée par son SIRET (14 chiffres, clé de Luhn valide) COD-021
Le code service est présent quand la structure l'exige COD-022
Le numéro d'engagement est présent quand la structure l'exige COH-053
Le numéro de facture a au plus 20 caractères autorisés FOR-049

La liste complète, avec ses sources, est sur Validating invoices. Que le SIRET et le code service existent bien dans l'annuaire, seul Chorus Pro peut le vérifier.

Recevoir une facture

inv, att, err := zerechnung.Read(pdf) // Factur-X et toutes les versions de ZUGFeRD
if err != nil {
	log.Fatal(err)
}
fmt.Println(inv.Number, inv.Seller.Name, inv.Totals.DuePayable, att.Metadata.ConformanceLevel)

report, _, err := zerechnung.Check(pdf, &validate.Options{Auto: true})
if err != nil {
	log.Fatal(err) // le fichier n'est pas un PDF lisible
}
for _, f := range report.Findings {
	fmt.Println(f)
}

Pour un fichier XML seul, cii.Parse et ubl.Parse donnent le même modèle, et validate.XML le contrôle. Les données sans champ dans le modèle ne sont pas perdues : inv.Unmodeled() les liste, et l'écriture les remet en place. Voir Reading invoices.

En ligne de commande

go install github.com/ritoon/zerechnung/cmd/zerechnung@latest
zerechnung validate -fr F2026-0318.pdf
zerechnung info F2026-0318.pdf

validate lit un PDF ou un fichier XML, ajoute les règles françaises avec -fr (ou celles du pays du vendeur avec -auto) et les contrôles Chorus Pro avec -choruspro. Il se termine avec le code 1 si la facture comporte des erreurs, ce qui permet de l'utiliser tel quel dans une chaîne d'intégration continue.

Correspondances

Sur votre facture Terme EN 16931 Champ ZeRechnung
SIREN BT-30, BT-47 (schéma 0002) Party.LegalRegistration
SIRET BT-29, BT-46 (schéma 0009) Party.IDs
Numéro de TVA intracommunautaire BT-31, BT-48 Party.VATID
Adresse électronique de l'annuaire BT-34, BT-49 (schéma 0225) Party.ElectronicAddress
Cadre de facturation BT-23 Invoice.BusinessProcess
Code service (Chorus Pro) BT-10 Invoice.BuyerReference
Numéro d'engagement, bon de commande BT-13 Invoice.PurchaseOrderReference
Date de livraison ou d'exécution BT-72 Invoice.DeliveryDate
Option pour la TVA sur les débits BT-8 Invoice.TaxPointDateCode
Indemnité forfaitaire, pénalités, escompte BT-22 (notes PMT, PMD, AAB) Invoice.Notes
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » BT-120, BT-121 VATBreakdown.ExemptionReason, ExemptionReasonCode

Ce que ZeRechnung ne fait pas

  • Il ne transmet pas les factures et ne remplace pas une plateforme agréée : ni envoi, ni e-reporting, ni statuts de cycle de vie.
  • Il ne consulte pas l'annuaire : il vérifie la forme des adresses électroniques, pas leur inscription.
  • Pour EXTENDED-CTC-FR, il applique les règles syntaxiques CII du schématron du FNFE-MPE, pas ses règles de gestion (BR-FREXT).
  • Il ne lit qu'EN 16931-1:2017. Les limites communes à tous les pays sont sur Coverage and accuracy.

Pour aller plus loin

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