Fiscal Notes

Fiscal Notes — Cadrage juridique

Ce mémo clarifie la distinction entre parrainage (sponsoring) et mécénat au sens fiscal français. Il ne constitue pas un avis fiscal — consultez un expert-comptable pour validation de votre situation.

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Parrainage vs Mécénat

Parrainage (sponsoring)

Le parrainage est une prestation commerciale. L'entreprise sponsor paie pour une contrepartie (visibilité, crédit, services). Le paiement est une charge déductible classique côté sponsor, et un revenu imposable côté bénéficiaire.

Caractéristiques :

• Contrepartie proportionnelle au versement
• Facturation avec TVA applicable
• Déductible comme charge d'exploitation pour le sponsor
• Pas de réduction d'impôt spécifique

Exemple SecuBox-Deb : Un sponsor finance un portage matériel (6 000 €). Il reçoit en contrepartie : crédit public, logo opt-in, canal support dédié. CyberMind facture cette prestation avec TVA.

Mécénat (article 238 bis CGI)

Le mécénat est un don à un organisme d'intérêt général. Le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 60% du montant versé (dans la limite de 0,5% du CA ou 20 000 € pour les TPE).

Conditions :

• Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général (association loi 1901, fondation, établissement public)
• La contrepartie ne doit pas excéder 25% du montant du don
• Un reçu fiscal doit être émis par l'organisme

Exemple : Un particulier fait un don de 100 € à une association d'intérêt général. Il peut déduire 60 € de son impôt sur le revenu (ou 66% selon les cas).

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Statut actuel de CyberMind

CyberMind (SIREN 409 743 275) est une entreprise individuelle. Ce statut ne permet pas d'émettre des reçus fiscaux pour mécénat.

Les contributions au projet SecuBox-Deb sont donc structurées comme :

• Parrainage pour les sponsors de portage (facturation avec TVA)
• Dons simples pour les contributions shareware (pas de déduction fiscale côté donateur)

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Options pour activer le levier mécénat

Si le projet souhaite offrir des avantages fiscaux aux donateurs, plusieurs options existent :

Option 1 — Création d'une association loi 1901

Créer une association d'intérêt général dédiée au projet. L'association peut alors émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus.

Avantages :

• Contrôle total sur la gouvernance
• Pas de frais de gestion externe
• Flexibilité dans l'utilisation des fonds

Inconvénients :

• Charge administrative (AG, comptes, déclarations)
• Distinction nécessaire entre activités commerciales et d'intérêt général
• Délai de création et reconnaissance d'intérêt général

Option 2 — Adossement à une fondation abritante

Passer par une fondation existante (Fondation de France, Fondation du Patrimoine, etc.) qui héberge le projet.

Avantages :

• Pas de structure à créer
• Reconnaissance immédiate
• Gestion administrative déléguée

Inconvénients :

• Frais de gestion (typiquement 5-7% des dons)
• Moins de contrôle sur la gouvernance
• Conditions d'éligibilité à valider

Option 3 — Rester en parrainage classique

Continuer à fonctionner en parrainage sans structure mécénat.

Avantages :

• Simplicité administrative
• Pas de contraintes associatives
• Contreparties proportionnelles possibles

Inconvénients :

• Pas d'avantage fiscal pour les donateurs particuliers
• Moins attractif pour certains sponsors corporate

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Recommandation

Tant qu'une structure mécénat n'est pas en place, la communication doit clairement utiliser le terme "parrainage" ou "sponsoring" — jamais "mécénat" — pour éviter toute confusion fiscale.

Les donateurs individuels doivent être informés qu'ils ne recevront pas de reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.

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Références

• Article 238 bis CGI — Réductions d'impôt mécénat d'entreprise
• Article 200 CGI — Réductions d'impôt dons des particuliers
• BOI-BIC-RICI-20-30 — Doctrine fiscale mécénat

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Disclaimer

Ce mémo est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les situations individuelles varient — consultez un expert-comptable ou avocat fiscaliste pour votre cas particulier.

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Dernière mise à jour : 2026-05