Dans le cadre de la conversion d’un formulaire du REQ vers la plateforme FRW, le service juridique de Revenu Québec exige que le REQ puisse conserver une preuve valide de la signature électronique de l’utilisateur, équivalente à l’estampille apposée sur une enveloppe lors d’un envoi postal.
Le contrôle de signature électronique développé pour le TAL répond aux exigences de conservation des preuves numériques. Toutefois, ce contrôle n’est actuellement disponible que lorsqu’un workflow est utilisé, ce qui ne correspond pas au besoin du REQ, puisque le formulaire visé ne requiert aucun workflow.
Afin de permettre au REQ de respecter les exigences juridiques, nous sollicitons le développement d’une version plus souple du contrôle de signature électronique, permettant :
- l’utilisation du contrôle sans dépendance à un workflow;
- la génération et la conservation des preuves numériques associées à la signature;
- l’intégration du contrôle directement dans un formulaire FRW autonome.
Cette évolution est nécessaire pour assurer la conformité juridique du processus et permettre au REQ d’utiliser FRW pour ce type de formulaire.
Nous vous remercions de prendre en charge l’analyse et la faisabilité de cette demande et demeurons disponibles pour toute précision supplémentaire.
AB#119382
Dans le cadre de la conversion d’un formulaire du REQ vers la plateforme FRW, le service juridique de Revenu Québec exige que le REQ puisse conserver une preuve valide de la signature électronique de l’utilisateur, équivalente à l’estampille apposée sur une enveloppe lors d’un envoi postal.
Le contrôle de signature électronique développé pour le TAL répond aux exigences de conservation des preuves numériques. Toutefois, ce contrôle n’est actuellement disponible que lorsqu’un workflow est utilisé, ce qui ne correspond pas au besoin du REQ, puisque le formulaire visé ne requiert aucun workflow.
Afin de permettre au REQ de respecter les exigences juridiques, nous sollicitons le développement d’une version plus souple du contrôle de signature électronique, permettant :
Cette évolution est nécessaire pour assurer la conformité juridique du processus et permettre au REQ d’utiliser FRW pour ce type de formulaire.
Nous vous remercions de prendre en charge l’analyse et la faisabilité de cette demande et demeurons disponibles pour toute précision supplémentaire.
AB#119382